Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE" chez

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE

DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société BELDIS dont le siège social est situé

Représentée aux présentes par agissant en qualité de Président.

D'UNE PART

Et

déléguée syndicale CGT de l’entreprise,

élisant domicile au siège social de la société

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 6 mars 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société BELDIS.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 19 avril 2023.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société BELDIS, sur l’ensemble de ses établissements (à savoir Beldis Hypermarché, Sport E.Leclerc et Beldis Drive ).

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements de la société BELDIS.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société BELDIS notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections de 2023.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées ultérieurement (exemple : élections partielles).

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société BELDIS

Fait à Belfort le 6 février 2023

En 4 exemplaires

La déléguée syndicale Pour la Société

Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société BELDIS concernés par le présent accord