Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - nouvelles pesées d'emploi" chez FEDERATION MAISONS DE QUARTIER (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

L’Association Fédération des Maisons de quartier de St Nazaire représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’association, représentée par son délégué syndical :

……………………………… pour l’organisation syndicale SEP UNSA

Champs d’application

Conformément à l’article L2242 du code du travail ;

Conformément à l’article 3 « évolution professionnelle dans l’entreprise » du chapitre V « système de rémunération » de la convention collective ALISFA (acteurs du lien social et familial) ;

Conformément à l’article 1 « les éléments de classification » et 1.1 « les critères » du chapitre XII « Système de classification » de la convention collective ALISFA (acteurs du lien social et familial) ;

Il est convenu, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, les nouvelles pesées d’emploi nommées ci-dessous.

Article 1 - pesée d’emploi agent d’entretien

Pour l’emploi repère personnel de service, il est convenu que la pesée d’emploi sera la suivante :

Article 2 - pesée d’emploi agent de maintenance

Pour l’emploi repère agent de maintenance, il est convenu que la pesée d’emploi sera la suivante :

Article 3 - pesée d’emploi assistante de direction

Pour l’emploi repère assistante de direction, il est convenu que la pesée d’emploi sera la suivante :

Article 4 - critères et délais de changement des pesées d’emploi

Agent d’entretien

Agent technique de maintenance

Assistante de direction

Le diplôme doit être validé et fournit par le salarié.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée indéterminée, sous réserve de validation par la commission paritaire nationale d’interprétation de conciliation et de validation des accords (CPNICV).

Article 6 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.

Article 7 - Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 9 – Depot et publicite

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de …¹ en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association².

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour la Fédération des Maisons de Quartier

Le 4 janvier 2021

Monsieur ………………………., Monsieur ……………………………….

Signature de l’employeur Signature du délégué syndical

ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE - TABLEAU DES EMPLOIS REPERES FMQ

Grille de cotation ALISFA