Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS - "CET"" chez SA ESTEBAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS – « CET »

Entre :

La Société ESTEBAN, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé Rue de Perpignan – 34880 LAVERUNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 324 369 024, représentée par

D’une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de l’entreprise.

Ainsi, le CET permettra aux salariés, qui le souhaitent, de cumuler des droits à congés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises, en vue d'une utilisation ultérieure.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

TITRE 1 : Mise en place du CET

1. Bénéficiaires et ouverture du compte

Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.

Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :

• les salariés en contrat à durée déterminée,

• les apprentis

2. Alimentation du compte

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande via le dispositif mis en place par l’entreprise, à savoir soit via le logiciel de gestion du temps ou tout autre support mis en place par le service RH.

Chaque salarié pourra alimenter son CET chaque année :

• Du 15 mai au 15 juin de l’année N,

• du 15 novembre de l’année N au 15 janvier de l’année N+1.

3. Type de congés à placer

L'alimentation du compte se fait par journée entière.

La période annuelle s’étend du 01er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.

Sur la période, les salariés peuvent décider, s’ils le souhaitent, de porter au maximum sur le CET les jours de congés et de repos suivants :

• Jour de congés payés : 2 jours de congé payé acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ;

• Jours dit de « récupération » figurant dans le logiciel de gestion du temps : des salariés peuvent avoir engrangés des jours de récupération au titre des périodes antérieures et ce dans la limite de 3 jours.

Ces jours devront être pris au plus tard le 31/03/2023 ou devront être placés dans le CET. Pour les années suivantes les collaborateurs devront obligatoirement prendre les jours de récupération au fur et à mesure de l'année ou alors les placer dans le compte épargne-temps, ces jours ne donneront pas lieu à majoration.

4. Plafond du compte épargne-temps

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant de 10 jours ouvrés.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

5. Gestion du compte

   1. Modalités de décompte et valorisation des jours

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Les jours placés sur le compte épargne temps sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié. Il est précisé que les jours pris au titre du CET seront indemnisés selon la même formule de calcul que pour l’indemnité de congés payés.

2. Information du salarié

Le salarié sera informé des droits dont il dispose sur son compte-épargne temps via le logiciel de gestion du temps ou sur tout autre support mis en place par le service RH.

6. Utilisation du compte épargne temps sous forme de congés

Le CET peut être utilisé avec l’accord préalable de l’entreprise dans les conditions suivantes, pour :

• La cessation anticipée de l’activité des salariés par anticipation du départ à la retraite, ou pour tout autre motif lié à la cessation du contrat de travail du salarié,

• Un congé pour convenance personnelle de courte durée moyennant un délai de prévenance de deux mois, à condition d’avoir apuré l’ensemble de ses congés annuels et ses jours de repos, jours de RTT au préalable.

  3. Situation du salarié pendant le congé

Pendant toute la durée d’absence au titre de la mobilisation des jours placés sur le CET, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Cette période d’absence est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

4. Durée du congé

L’utilisation du compte est subordonnée à la capitalisation préalable d'un minimum de 3 jours.

• La durée du congé ne peut être inférieure à 3 jours.

Exemple :

• 2 jours capitalisés => 0 jours à prendre

• 3 jours capitalisés => 3 jours à prendre

• 4 jours capitalisés => 3 à 4 jours à prendre

• Le congé ne peut être supérieur à 5 jours ouvrés sauf en cas de départ à la retraite ou en cas de cessation du contrat de travail pour un autre motif, où le congé pourra être d’une durée supérieure sous réserve de l’accord préalable de la Direction.

  5. Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point 5.1. au moment de son départ en congé.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

En cas de cessation de son contrat de travail, le salarié aura l’obligation de liquider les jours épargnés sur le CET avant son départ des effectifs. Lorsque le salarié a été empêché de prendre tout ou partie de ces jours à l’initiative de la Direction avant son départ des effectifs, alors et uniquement dans ce cas précis, ces jours pourront être liquidés sous forme numéraire sur demande exclusive de la Direction.

7. Monétisation Compte Epargne Temps

Le salarié qui a au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise pourra une fois par an du 01^er au 20 mars, s’il le souhaite, débloquer son CET et percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis, dans les conditions suivantes :

• Maximum de 10 jours placés sur le CET ;

• Minima de 5 jours placés sur le CET.

Il devra en faire la demande écrite au Service des Ressources Humaines en précisant le nombre de jours dont la monétisation est souhaitée.

Cette indemnité sera valorisée dans les conditions prévues au point 5.1 du présent accord et sera soumise aux cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.

8. Cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

TITRE 2 : Durée – dénonciation – publicité – dépôt

1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur suite à l’accomplissement des formalités de dépôt.

2. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les stipulations du nouvel avenant, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’organisation syndicale signataire.

3. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

4. Suivi – rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est fait un bilan une fois par an lors d’une réunion du comité économique et social.

5. Dépôt – publicité

Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur le site Téléaccords, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.

Le présent avenant figurera sur le tableau d’affichage réservé à l’attention du personnel.

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Fait à LAVERUNE, le 31/01/2023