ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’AG CNAM PAYS DE LA LOIRE

ENTRE :

L’Association de Gestion du CNAM en Région Pays de la Loire, Association Loi 1901, dont le siège est sis 25 boulevard Guy Mollet BP 31115 - 44311 NANTES CEDEX 3, enregistrée sous le numéro SIREN 324 397 629,

Ci-après dénommée « l’AGCNAM »,

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise :

• la CFDT

D'AUTRE PART

Table des matières

PREAMBULE : 2

Article 1. Champ d’application de l’accord 3

Article 2. Définition du télétravail 4

Article 3. Missions éligibles : des activités occasionnelles 4

Article 4. Nombre de jours concernés et lieu 4

Article 5. Volontariat 5

Article 6. Equipements mis à disposition dans le cadre du télétravail 6

Article 7. Droits et devoirs du télétravailleur 6

Article 8. Santé, sécurité et conditions de travail 7

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE VALIDITE 7

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD 8

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE REVISION 8

Article 13. Dépôt et publicité 8

PREAMBULE :

Diminution des temps de transport, augmentation de l’efficacité, autonomie et motivation renforcées, meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, accompagnement au retour à l’emploi dans le cadre de mi-temps thérapeutiques… les arguments en faveur du télétravail, introduit par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, sont nombreux et font écho aux fortes attentes de beaucoup de salariés.

En outre, le télétravail s’inscrit également dans une démarche plus globale de RSE en améliorant le bilan carbone de l’établissement par la réduction des temps de trajet domicile-emploi

Au moment de sa mise en place à titre expérimental en avril 2018, 90 demandes ont été remontées à la Direction sur l’année, contre 92 sur le 1^er semestre 2019.

Suite à cette expérimentation, la CFDT a demandé à la Direction de l’établissement de reprendre la négociation en vue de la mise en place d’un accord sur le télétravail.

Afin que cette nouvelle modalité ne soit pas réservée à une catégorie de collaborateurs.trices, ou ne soit pas interprétée comme un avantage ou une décision arbitraire, l’AG Cnam souhaite ouvrir le plus largement la possibilité de télétravailler à l’ensemble des salariés.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés dits « permanents » de l’AG Cnam des Pays de la Loire en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Afin de favoriser leur intégration, les nouveaux salariés ne peuvent travailler à domicile avant d’avoir acquis une ancienneté d’au moins 6 mois, temps nécessaire pour préalablement s’intégrer dans leur environnement de travail.

Les stagiaires ne sont pas éligibles par principe au télétravail, sauf demande de leur tuteur, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à la finalité du stage et qu’ils peuvent ne pas être suffisamment autonomes sur leurs activités étant en processus de formation et d’apprentissage. En outre, le présent alinéa a pour objet de rappeler l’obligation pour les tuteurs et accompagnants d’être présents aux côtés des apprenants.

En tout état de cause, les parties reconnaissent l’application subsidiaire et automatique du Code du travail et/ou de la Convention collective applicable, en l’absence de dispositions dérogatoires spécifiquement prévues par le présent accord.

Article 2. Définition du télétravail

Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, avec l’accord avec sa hiérarchie, en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L1222-9 du Code du travail).

Article 3. Missions éligibles, activités occasionnelles

Le télétravail est possible de façon exceptionnelle, pour des activités nécessitant de travailler dans la tranquillité, sans ou avec peu de sollicitations (internes ou externes), permettant de se concentrer sur l’activité à réaliser.

A titre d’exemple :

- pour répondre à un appel d’offre,

- pour traiter un dossier de fond, avec ou sans caractère d’urgence,

- pour lire et corriger des rapports etc.

Ne peuvent pas être concernées les activités (occasionnelles ou non) qui par nature nécessitent d’être réalisées dans les locaux habituels de travail notamment :

- en raison des équipements (informatique…) ou de l’utilisation de logiciels informatiques spécifiques,

- en raison de la nécessité d’une présence physique face aux clients ou public.

En outre, il est précisé :

1. que le télétravail ne peut pas être une réponse adaptée à la garde de ses enfants et/ou ascendants. Le télétravail, temps de travail effectif, ne s’accommode pas avec des activités personnelles.

2. qu’en outre un temps en télétravail ne peut pas, par principe, être accolé à un jour férié ou à tout autre jour d’absence (congé payé, RTT…) sauf cas spécifique lié à un retour de salarié en mi-temps thérapeutique impliquant une mise en place aménagée du télétravail.

Il est également entendu que pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, période non travaillée pour les salariés à temps partiels …) aucun salarié ne pourra télétravailler de son domicile.

Article 4. Nombre de jours concernés et lieu

Ce télétravail dit « occasionnel », concernant des pratiques de télétravail irrégulières, est mis en œuvre dans le cadre d’un plafond limité à 24 jours par an (année universitaire) et par collaborateur, pris par journée entière ou par demi-journée.

Le principe de limiter le télétravail à un jour maximum par semaine permet aux télétravailleurs de conserver les relations avec leurs collègues et leur manager sur le lieu habituel de travail.

Le lieu du télétravail est le domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré et figurant sur son bulletin de paie. Un autre lieu de télétravail (espace de coworking…) pourra être accepté par l’employeur sous réserve de sa déclaration par le salarié, de sa validation par le responsable hiérarchique et que des contraintes organisationnelles ou techniques ne s’y opposent pas.

Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures s’engagent à respecter leur horaire de travail planifié (cf. horaire de travail fixé dans la gestion des temps) sans être autorisé à effectuer d’heures supplémentaires ou complémentaires le jour télétravaillé.

Le télétravailleur doit être joignable par son responsable hiérarchique pendant les plages horaires de travail.

Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours organiseront leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires prévus par le Code du travail et les accords collectifs applicables à l’AG Cnam des Pays de la Loire.

Le télétravailleur doit être joignable pendant les plages horaires de travail définies en concertation avec le manager pour assurer l’exécution des missions dans des conditions normales.

D’une manière générale, les horaires de travail du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d’un travail accompli au sein de l’AG Cnam ; dans ces conditions le télétravail ne saurait avoir pour effet de modifier l’activité habituelle, l’horaire habituel, la charge de travail ou l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l’employeur.

CAS PARTICULIERS HORS PLAFOND DE 24 JOURS :

Les collaborateurs en temps partiel thérapeutique et/ou de retour d’une absence maladie de plus de six mois consécutifs pourront accéder au télétravail afin de favoriser une reprise progressive de leur activité. La durée et les modalités de télétravail seront précisées et validées par le management et le service des Ressources Humaines après avis notamment du médecin du travail ou de la CARSAT.

Le télétravail peut être une solution pour les situations rendant le trajet sur le lieu de travail particulièrement difficile et occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels (intempéries, grève des transports publics…). Cette solution est ouverte aux salariés disposant déjà d’outils de travail à distance mis à disposition par l’entreprise.

Le télétravail peut être à privilégier pour les salariés disposant déjà d’outils de travail à distance mis à disposition par l’entreprise et susceptibles d’avoir des rendez-vous professionnels à proximité de leur lieu d’habitation, évitant ainsi des trajets lieu d’habitation / lieu de travail / lieu de rendez-vous.

Article 5. Volontariat

La mise en place du télétravail nécessite un double volontariat : celui du collaborateur et celui du responsable hiérarchique. Par conséquent, il ne peut être imposé à un salarié ou par un salarié. Cependant la direction restera attentive pour que le plus grand nombre de salariées puisse bénéficier du télétravail.

La demande du collaborateur désirant opter pour le télétravail doit se faire lors d’un échange avec son manager. Le manager étudie cette demande au regard notamment de l’organisation et du fonctionnement de son service et en étant attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe. Le manager s’assure également des moyens matériels disponibles.

Le salarié désirant télétravailler devra faire une demande d’autorisation auprès de son manager, qui validera sous le logiciel Horoquartz (ou tout autre dispositif qui lui serait substitué ultérieurement), le jour de télétravail souhaité dans les meilleurs délais.

Compte tenu du caractère ponctuel du télétravail occasionnel, les demandes acceptées ne donneront pas lieu à un avenant au contrat de travail ni à aucune contrepartie spécifique découlant de l’exercice du télétravail à domicile (coût des matériels, abonnements, communication…).

Article 6. Equipements mis à disposition dans le cadre du télétravail

Dans le cadre de leurs activités habituelles, certains collaborateurs bénéficient d’équipements professionnels (ordinateur portable, téléphone, accès à distance aux applications de travail) pouvant également être utilisés en cas de télétravail.

Pour d’autres, la demande de télétravail impliquera que soient disponibles des équipements adaptés et prêtés spécifiquement : un ordinateur portable et si besoin un accès à distance aux applications de travail.

L’indisponibilité de ces équipements constituera un motif légitime permettant de refuser et/ou de reporter une demande de télétravail.

Pendant la période de télétravail, le salarié accepte d’être contacté par son responsable sur son téléphone fixe ou portable personnel, l’AG Cnam ne mettant pas à disposition de téléphone portable professionnel pour des besoins occasionnels.

L’intégralité de l’équipement fourni devra être rendu en bon état au service Informatique au retour de la période exécutée en télétravail (retour auprès du service informatique ; ou du responsable désigné localement avec suivi d’une fiche entrée/sortie).

L’AG Cnam des Pays de la Loire s’engage à respecter la vie privée des collaborateurs : l’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituel du service auquel le collaborateur est affecté et, sauf circonstances exceptionnelles, le collaborateur ne sera pas contacté sur son téléphone professionnel ou personnel en-dehors de ces horaires.

Article 7. Droits et devoirs du télétravailleur

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’AG Cnam des Pays de la Loire.

Les obligations du télétravailleur (charge et amplitude de travail, délais d’exécution, évaluation des résultats…) sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des activités analogues mais travaillant dans les locaux habituels de l’employeur.

Il est précisé que le temps passé en télétravail est un temps de travail effectif et que le collaborateur reste sous la subordination de l’entreprise et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles.

Tout collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur au sein de l’AG Cnam des Pays de la Loire.

Etant donné que le télétravailleur à l’usage d’informations professionnelles dans son environnement privé, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux accomplis à son domicile.

Article 8. Santé, sécurité et conditions de travail

Le salarié en télétravail doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles. La mise en œuvre du télétravail implique que le salarié garantisse la conformité des installations électriques de son domicile et plus spécifiquement du lieu utilisé pour télétravailler.

Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses activités en télétravail (coupure d’électricité, de téléphone, de réseau internet…), le télétravailleur en informe son manager dans les plus brefs délais afin de prévoir dans quelles conditions il vient exercer ses fonctions sur le lieu de travail habituel ou afin de prévoir une solution alternative (pose d’une absence RTT, d’un jour de congé…).

Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents de travail et de trajet : un accident survenu au domicile pendant la période télétravaillée et dans la plage de travail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

De même, le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.

Dans ces cas (accident de travail ou de trajet), le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l’accident sans délai et transmettre tous les éléments d’information nécessaire à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE VALIDITE

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés.

Lorsque que l’accord est signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli entre 30 et 50% des suffrages exprimés, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30%, ou l’employeur si aucune organisation syndicale représentative ne s’y oppose, peuvent demander un referendum dans le délai de 1 mois.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Afin d'effectuer un suivi de l'accord, et du contrôle de son bon fonctionnement, une commission de suivi, composée des représentants syndicaux régulièrement désignés au niveau de l’AG CNAM des Pays de la Loire, se réunira une fois par an à l’occasion de la réunion NAO.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE REVISION

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par avenant conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Chaque partie signataire ou ayant adhéré peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivants, la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Ces documents signés, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 13. Dépôt et publicité

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information et syndicaux prévus à cet effet à compter de sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et à la DIRECCTE des Pays de Loire via la plateforme internet dédiée à cette question.

Fait à Nantes, le 16/07/ 2019

En 4 exemplaires,

dont un pour chaque partie

Pour l’AG CNAM des Pays de Loire,

Pour le Syndicat CFDT