Accord d'entreprise "Avenant Accord Egalité Professionnelle du 29/12/2011" chez C A
Cet avenant signé entre la direction de C A et le syndicat CFTC et CFDT le 2022-09-06 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T09222037572
Date de signature : 2022-09-06
Nature : Avenant
Raison sociale : C A
Etablissement : 32439989800299
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-06
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société CA SAS au capital de 3 776 921,75 €, immatriculée au RCS Nanterre B 324 399 898, code APE 722 et URSSAF de Paris 920640088252004011, dont le siège social est situé 1-7, cours Valmy – 92800 Puteaux.
Ci-après désignée la « Société » ou la « Direction »
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFTC SICSTI,
Le syndicat CFE-CGC FIECI,
Le syndicat CFDT BETOR PUB,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier et d’actualiser l’article 3.2 de l’avenant à l’accord d’entreprise égalité professionnelle hommes/femmes signé le 29 décembre 2011 comme suit :
L’article 3.2 – La gestion des carrières
Dans le cadre de la gestion des carrières, CA s'engage à favoriser l'accession des femmes à des postes de management et à responsabilités.
A cette fin, CA SAS, a travers son groupe d’appartenance Broadcom Inc, met à disposition plusieurs programmes visant à promouvoir des femmes à potentiel appartenant à toutes les divisions de l’entreprise ainsi qu'à développer et retenir ces talents en implémentant des initiatives visant à supporter leur développement de carrière, parmi lesquels :
Diversity@Broadcom;
Mentoring / Lean-In Circles;
Assistance Program.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est applicable à compter de l’exercice fiscal 2021/2022. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société par tout moyen.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT AVENANT
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'Accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Paris La Défense, le 06 septembre 2022.
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