Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prime de Partage de la Valeurs PPV" chez OCV CHAMBERY INTERNATIONAL (Siège)

Accord de Prime de partage de la Valeurs

pour l’année 2023

Entre d’une part :

La Société OCV Chambéry International,

Société par Actions Simplifiée au capital de 107 211 831 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry,

Sous le numéro 324 420 785,

Dont le siège social est situé :  767, quai des Allobroges, 73000 Chambéry,

Représentée par : Monsieur,

Agissant en qualité de : Directeur de Site,

ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et d’autre part :

• L’Organisation Syndicale CFDT,

représentée par Monsieur,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

représentée par Madame,

• L’Organisation Syndicale UGICT-CGT,

représentée par Monsieur,

Préambule

Le présent accord intervient dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

L’objectif du présent accord est de soutenir et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise grâce à l’attribution de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu sous conditions.

Par ailleurs, les Parties se sont accordés sur des critères de modulation du montant de la prime de partage de la valeur.

Les Parties tiennent également à rappeler que la présente prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'Entreprise.

Les parties ont convenu des dispositions ci-après :

Article 1 – CADRE JURIDIQUE, DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord qui est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et L.3312-5 du Code du travail et de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vise à définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur en 2022.

Le présent accord est conclu à durée déterminée avec un terme fixé à la date de versement de cette prime exceptionnelle.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés liés à société OCV Chambéry International par un contrat de travail à la date de versement de la prime, CDI, CDD y compris apprentis. Sont exclus les stagiaires et les salariés expatriés.

Article 2 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur a été fixé à 700 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence pour les salariés arrivés au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.

En cas de travail à temps partiel (sauf temps partiel thérapeutique), la prime sera proratisée en fonction de la durée de travail au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de décembre 2022.

Article 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément à la législation relative à la prime de partage de valeur :

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut, au cours des 12 mois (*) précédant le versement de la prime, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS).

Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut, cette prime sera assujettie aux contributions sociales (CSG et CRDS) et soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans les deux cas, cette prime est intégrée au revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Article 5 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles R-2231-1-1 et suivants du Code du Travail, Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (ex DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Chambéry, le 28 novembre 2022,

Pour la Direction

Directeur de site –

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT ()

Pour la CFE-CGC ()

Pour la CGT ()