Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROCES VERBAL ACCORD" chez ROUEN TRANSPORTS ET CIE - DE RIJKE NORMANDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’Accord

Entre :

La Société DE RIJKE NORMANDIE

Représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, Représentée par son Délégué Syndical,

…, accompagné de Monsieur ….

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2020, les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 9 avril 2021, leur accord sur les points suivants :

1. OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires de base. 

La Direction avait envisagé d’anticiper la mise en application de la grille transport de marchandises signée par les syndicats de branche en octobre 2020 non encore étendue à la date du démarrage des négociations. Son souhait était une application au 1^er avril 2021. Par diffusion dans le même temps au journal officiel, l’accord des nouveaux minimas conventionnels de la branche transport entreront en application sur les bulletins de salaire d’avril. Le calendrier de la diffusion au journal officiel est tombé en cohérence avec nos intentions.

De par le contexte économique et les difficultés rencontrées sur le site de Lillebonne, et le nombre de cas individuels nécessitant une rétrogradation de coefficient ou catégorie en cas de transferts vers la grille logistique, le transfert n’a pas été opéré en janvier 2021. De plus, à ce jour seule la grille transport a été étendue par sa diffusion au journal officiel. L’entrée en vigueur du transfert de l’ensemble du personnel de lillebonne sur la grille logistique est donc jusqu’à nouvel ordre ajournée.

2. Eléments périphériques au salaire de base.

1. Prime conteneurs « Maromme ».

Il est relevé une situation spécifique à la configuration de l’établissement secondaire de Dieppedalle (7 Rue Berthelot 76 150 Maromme) engendrant un nombre important de mouvements de conteneurs sur une journée complète de prestation, avec raccroches décroches successifs liés à une seule et même mission de livraison.

Ainsi, le comptage unitaire de mouvements de conteneurs ne peut être retenu. Il sera appliqué une prime forfaitaire de 7 euros brut par jour d’affectation en journée complète sur cette mission.

Cela exclu les missions spots de renfort sur une partie de la journée.

2. Service conteneur Oudalle : Une prime de 5 euros de livraison conteneur citerne vidée à la pompe.

De par le fait qu’il s’agisse d’une prime brut mensuelle soumise à charges sociales, la direction propose donc d’appliquer un montant de 7 euros brut par livraison avec utilisation de la pompe.

3. Prime chauffeurs à définir sur le 2nd semestre 2021:

Il a été convenu, au cours des échanges, d’une volonté commune de partager les fruits des améliorations et des efforts qui seront mises en œuvre en 2021.

Les prochaines données accessibles et les remontées d’informations via les nouvelles applications (Driver office, Map & truck, TMS Akanea et Fuel cost control) devraient permettre prochainement une analyse individualisée (notamment comportements à la conduite et respect de la RSE). Ainsi, pour encourager et récompenser les efforts fournis par les chauffeurs, il est envisagé, d’ici septembre la définition de critères précis en vue de la mise en place d’une prime trimestrielle ou semestrielle, qui sera versée à échéance du trimestre ou semestre.

Celle-ci restera à définir au regard des économies constatées, par les outils de mesures effectivement en place, du fait de l’implication individuelle et collective des chauffeurs. Les critères retenus seraient : application à une conduite éco-responsable, respect de la RSE, respect du matériel (non casse), absence de litige client, respect des règles de sécurité et prise en compte de l’assiduité.

Les parties conviennent d’échanger sur cette possibilité avant la période estivale pour identifier ensemble les améliorations constatées et les économies effectivement réalisées. Les critères de calcul de cette prime pourraient être définis pour une durée de 12 mois maximum.

Un contexte sanitaire engendrant des conséquences économiques importantes pour l’entreprise, pourrait justifier un report de la mise en place de cette prime.

3. Autres points d’accord. 

Par ailleurs : il est convenu que l’accord d’intéressement sera reconduit pour une nouvelle période de 3 ans.

Un changement de gestionnaire du PEE (actuellement Epsens) sera envisagé sur les prochaines semaines et un comparatif de prestataires sera présenté au CSE.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

3. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (une version sur papier au conseil des prud’hommes et une version sur support électronique à la DREETS).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

(Par accord des partis)

Il entre en vigueur le 1er mai 2021

Fait à Dieppedalle - Croisset le 9 avril 2021.

Le Délégué Syndical CFDT La Direction

… …