De Rijke Normandie
	Siège social : 30-37 quai des Roches BP 1025 76380 DIEPPEDALLE-CROISSET
accelerating value	FRANCE Tél- +33 (0)2 35 65 32 44

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGA TOIRE Procès-verbal d'Accord

Entre .

La Société DE RIJKE NORMANDIE

Représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Et,

L'Organisation Syndicale CFDT, Représentée par son Délégué Syndical,

Monsieur XX, accompagné de XX.

1- OBJET DE L'ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l'année 2019, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 12 juin 2020, leur accord sur le point suivant .

Alignement des salaires de Lillebonne sur la convention collective la plus favorable.

Réponse de la Direction :

La nouvelle grille transport applicable au 1 ^er mars 2020, l'a été appliquée à l'ensemble du personnel impacté par les planchers.

Un coefficient et une grille applicable doivent être déterminés sans pouvoir faire le choix selon les niveaux de revalorisation de dépendre de I 'une ou l'autre.

Pour pouvoir appliquer la grille logistique à l'ensemble du personnel de Lillebonne, il faudra entreprendre en premier lieu un travail sur la correspondance des coefficients logistique avec les missions et compétences détenues par chaque salarié actuellement sur la grille transport. Effectivement, notre cartographie des métiers et l'attribution des coefficients actuels s'est faite en considération des correspondances avec la grille transport et non logistique. De ce fait, certaines personnes affectées à des coefficients de la grille transport pourraient se voir rétrogradées en coefficients ou en catégories inférieure pour respecter les critères d'autonomie, responsabilités et compétences de la grille logistique.

D'ici la fin de l'année 2020, ce travail de fond sera effectué par la fonction RH et la Direction du site de Lillebonne. Des avenants définissant le nouveau coefficient de chacun seront proposés à la signature des salariés concernés pour une entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2021.

A compter de janvier 2021, les salariés de Lillebonne se verront dans ce cas appliquer les minimas de salaires de la grille logistique correspondant au coefficient qui correspondra à leurs attributions et compétences.

S.A,R.L. au Capital de 33 COO€ - SIRET 324433 515 00065 - APE 52293 R.C.S. Rouen B 324433 515 -Code TVA : FR 35 324433515

11- DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d'y être apportées.

Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de I ' avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l'accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l'issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.

111- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise a chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes).

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt.

La Société transmettra par ailleurs copie de l'accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

(Par accord des partis)

Il entre en vigueur le 1 ^er janvier 2021

Fait à Dieppedalle - Croisset le 12 juin 2020.

Le Délégué Syndical CFDT La Direction

M. XX XX

S.A.R.L. au Capitat de 33 000 € SIRET 324 515 - APE 52293 • R.C.S. Rouen B 324 433 515 - code TVA : FR 35 324433515 derijke,corn