Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - Procès verbal d'accord" chez ROUEN TRANSPORTS ET CIE - DE RIJKE NORMANDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’Accord

Entre :

La Société DE RIJKE NORMANDIE

Représentée par…, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Et,

L’Organisation Syndicale …, Représentée par son Délégué Syndical,

…, accompagné de ….

1. OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2023 (données étudiées exercice 2022), les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 31 mars 2023, leur accord sur les points suivants :

Les points suivants correspondent à la formulation faite par la délégation syndicale dans le cadre de la communication de ses revendications adressées en février 2023.

1. Salaires de Base

La Direction rappelle que malgré des résultats encore fragiles, elle a décidé unilatéralement en novembre 2022, avant ouverture des présentes NAO, d’appliquer au 1^er décembre 2022 une revalorisation de la rémunération des catégories ouvriers / employés / agent de maîtrise / cadre de 5 %.

Par cette décision, la Direction a voulu tenir compte de l’inflation et des difficultés qui y sont liées pour l’ensemble des collaborateurs et reconnaitre la valeur du travail accompli par chacune et chacun.

2. Eléments périphériques au salaire de base.

1. « Reconduction des primes « citerne », « train double » et « Chevron » ».

La Direction entend la demande de reconduire pour l’année 2023 les primes « citerne », « train double » et « Chevron » sur les bases actuelles et y consent.

2. « Revalorisation du plafond de l’indemnité « vélo » ».

L’indemnité « vélo » mise en place est plafonnée à 200€ / an. La Délégation syndicale demande à la Direction, dans le cadre de sa politique RSE, de revaloriser ce plafond. La Direction accepte cette demande. Le plafond de l’indemnité « vélo » sera porté à 300 € / an. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2023.

La Direction rappelle par ailleurs qu’une prise en charge de 50% de l’abonnement transport en commun par l’entreprise est mobilisable par les salariés selon les conditions légales.

3. Accord sur l’intéressement

L’engagement de l’entreprise pour le travail collaboratif, s’appuyant sur la solidarité et le partage des compétences, amène à revoir les modalités de répartition de la prime annuelle d’intéressement.

Ainsi les parties à la négociation se sont entendues et ont acté par signature d’un avenant à l’accord d’intéressement, qu’à compter de l’exercice 2023 la prime annuelle globale d'intéressement constitue une enveloppe qui sera divisée entre tous les salariés à part égale proportionnellement à la durée de présence sur l’exercice, déduction faite des absences et aménagements horaires individuels.

4. Journée de Solidarité : « possibilité pour les salariés ne disposant ni de RTT ni de RC ni d’heures de récupération ou heures supplémentaires, de poser un jour de congés payés »

La Délégation Syndicale demande pour les salariés ne disposant ni de RTT ni de RC ni d’heures supplémentaires, la possibilité de poser un jour de congés payés.

La Direction a consenti et dans un avenant à l’accord JSO les parties à la négociation ont entériné la possibilité pour les salariés ne disposant pas de RTT, RC, heures majorées, heures de récupération, heures supplémentaires acquises, de poser en dernier ressort une journée de congés payés.

5. « Revalorisation des primes liées à la délivrance des médailles du travail »

A la demande de la Délégation syndicale, la Direction revalorise les primes liées à la délivrance des médailles du travail.

Ces dispositions sont applicables à compter de la promotion 2023. Les ayants droit qui n’aurait pas pu déposer leur dossier avant le 1^er mai 2023 faute de délai suffisant, se verront proposer de déposer leur dossier pour la promotion 2024.

A noter que les primes qui correspondent aux médailles qui auraient été précédemment acquises ne sont pas rétroactivement dues.

La liste des bénéficiaires est fixée chaque année pour le personnel présent au 31 janvier de l'année en cours, l'ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite (y compris départ en CFA) et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

Il est précisé que lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles précédentes.

4 échelons sont établis :

Argent 25 ans d'ancienneté acquise au sein de DE RIJKE 300 €

Vermeil 30 ans d'ancienneté acquise au sein de DE RIJKE 300 €

Or 35 ans d'ancienneté acquise au sein de DE RIJKE 400 €

Grand Or 40 ans d'ancienneté acquise au sein de DE RIJKE 600 €

Les salariés ont la possibilité d'en faire la demande à chaque échelon.

Les médailles seront frappées et gravées aux frais de l'entreprise. La remise des médailles aura lieu courant décembre de chaque année (selon que les conditions sanitaires soient favorables).

6. Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Pas de revendication spécifique à ce thème.

Avenant signé en 2022 et en cours d’application.

7. Autres domaines :

1. L’emploi

Le sujet de l’emploi a été abordé dans les documents déposés dans la BDES.

2. Formation professionnelle – apprentissage

Pas de revendication sur ces sujets.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ex DIRECCTE) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

3. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

(Par accord des parties)

Il entre en vigueur le 1^er mai 2023, sauf dispositions ayant reçu accord pour une application anticipée.

Fait à Dieppedalle - Croisset le 31 mars 2023.

Le Délégué Syndical … La Direction

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