Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord collectif de substitution" chez ATMOSUD - ATMOSUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siège)

Avenant N°2 à l’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord collectif de substitution

L’Association AtmoSud Provence Alpes Côte d’Azur,

Association déclarée loi 1901,

Numéro de SIREN : 324 465 632,

Dont le siège est situé 146, Rue Paradis, « Le Noilly Paradis » à Marseille (13006) ;

Représentée par en sa qualité de Président,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l’Urssaf auprès de laquelle l’association est immatriculée sous le numéro 9372 000 125 260,

Code APE : 7120 B,

Ci-après dénommé l’Employeur

D’une part

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

, en sa qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière

D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L.2143-3, L.2232-16, L.2232-12 et L.2261-10 du Code du travail.

Préambule

L’accord de méthode signé entre les parties le 4 décembre 2020 ayant pris fin au 30 juin dernier.

Il a été conclu un avenant à cet accord le 27 aout 2021 dont le terme est le 31 décembre 2021.

Les parties, dans le même esprit que celui ayant présidé à la rédaction de l’accord initial ainsi que de son premier avenant, ont convenu de conclure le présent avenant prolongeant son terme afin de permettre de finaliser la rédaction puis la signature des différents accords.

Les accords actuellement en vigueur dont les effets devaient prendre fin au 31 décembre 2021 se prolongeront à l’identique jusqu’au terme du présent avenant soit le 31 janvier 2022

Les articles ci-dessous sont ainsi modifiés

Article 3. Le calendrier & l’organisation de la négociation

3.1 Modalités de la négociation

Les parties à la négociation se fixent comme objectif d’aboutir à la conclusion d’un ou plusieurs accords de substitution au plus tard au 31 janvier 2022. Les parties au présent accord conviennent de finaliser tous les thèmes des accords actuels, en intégrant les articles de l’accord national de transposition (en annexe) et les thèmes suivants seront rajoutés :

- télétravail

- astreinte

- mobilité durable

- compte épargne temps (transfert Epargne retraite article 83)

- forfait jour

- organisation du temps de travail

- avantages sociaux

- proratisation de l’ancienneté dans l’échelon lors de la transposition

- Jour de congés spéciaux

- évolution des salaires

- Transpositions de métiers cadre/non cadre (Catégorie 4)

Dates des réunions : Les dates suivantes ont été définies d’un commun accord.

• 7 janvier 2022

• 21 janvier 2022

• 28 janvier 2022

La Direction convoquera la délégation salariale avec les documents préparatoires, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion par courriel.

Ces dates prévisionnelles pourront être modifiées d’un commun accord des parties en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas d’empêchement d’une partie.

Les parties ont convenu que ces réunions « officielles » seraient précédées d’au moins autant de réunions de travail préparatoire entre, en sa qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière et, DRH.

Article 6. Durée de l’accord de méthode

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 JANVIER 2022, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit, sauf cas de prorogation prévu à l’article 3.2 de l’accord de méthode initial.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent avenant à l’accord de méthode comporte 3 pages paraphées par les parties.

Fait à Marseille le 15 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour l’association AtmoSud

Directeur Général

, en sa qualité de délégué syndical Force Ouvrière