Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE TRANSITOIRE ET DE METHODE EN MATIERE DE REMUNERATION AU SEIN DE L’ASSOCIATION ATMOSUD" chez ATMOSUD - ATMOSUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE TRANSITOIRE ET DE METHODE EN MATIERE DE REMUNERATION AU SEIN DE L’ASSOCIATION ATMOSUD

PREAMBULE

Par arrêté du 1^er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, en application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, le Directeur Général du Travail, pour le Ministre et par délégation, a procédé à la fusion de la Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) et de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).

Dans le cadre de la disparition de la convention collective ASQAA et de la transposition des salariés de l’association AtmoSud dans les nouvelles grilles de classifications issues de la convention collective SYNTEC nouvellement applicable, eu égard aux multiples problématiques auxquelles elles sont confrontées, les parties signataires sont convenues de la signature d’un accord fixant dans un cadre transitoire les règles de rémunération applicables à l’ensemble du personnel entre le 1^er février 2022 et le 31 décembre 2023 et à compter du 1^er janvier 2024.

Elles entendent également poursuivre, suivant la méthode fixée à l’article 5 du présent accord, leurs négociations durant cette période en vue de la conclusion d’un accord dit « accord de rémunération au sein d’AtmoSud » au plus tard le 31 décembre 2023 dont le socle minimum de garanties pour le personnel de l’association est déjà fixé à plusieurs niveaux du présent accord lequel devra être impérativement repris dans l’accord final et constitue un engagement de l’association.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AtmoSud

Article 2 : classification

• Salariés présents à l’effectif au 31 janvier 2022

Les dispositions de l’annexe de l’accord de branche du 15 juillet 2021 (« Grille de transposition de la classification des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air vers la classification de rattachement de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (CCN BETIC) seront appliquées strictement.

L’application de cette nouvelle grille de classification CCN BETIC n’aura pas de conséquence sur les salaires des salariés d’AtmoSud dont la rémunération est supérieure à cette grille conventionnelle.

Ainsi chaque collaborateur d’AtmoSud se verra attribuer une classification BETIC correspondant à celle qui était la sienne au sein de la convention collective AASQA.

Cette nouvelle classification sera matérialisée par la signature d’un avenant au contrat de travail de chacun des collaborateurs courant février 2022, lequel avenant sera accompagné d’une annexe indiquant la date d’évolution ainsi que la rémunération prévue suivant les modalités de l’article 3.

• Salariés embauchés à compter du 1^er février 2022

Les salariés embauchés à compter du 1^er février 2022 seront immédiatement classés dans les grilles de classification de la convention collective BETIC.

Article 3 : Rémunération

• Salariés présents à l’effectif au 31 janvier 2022

• Période courant du 1^er février 2022 au 31 décembre 2023 :

Les parties signataires conviennent qu’entre le 1^er février 2022 et le 31 décembre 2023, les salariés présents à l’effectif avant le 1^er février 2022 bénéficieront d’une évolution de leur rémunération au point telle que fixée par la présente grille de classification :

La valeur du point entre le 1^er février 2022 et le 31 décembre 2023 est fixée à : 5.152 euros

Les salariés qui viendraient à quitter leur poste durant cette période, avant la date anniversaire prévue dans la grille ci-dessus ne bénéficieraient pas de cette évolution.

Il est entendu que, durant toute cette période, la rémunération des salariés concernés ne peut être inférieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient été transposés dans les nouvelles grilles de classification issues de la convention collective SYNTEC.

• A compter du 1^er janvier 2024

Il est expressément convenu entre les parties signataires, indépendamment des dispositions de la convention collective BETIC, que les salariés qui n’auront pas évolué entre le 1^er février 2022 et le 31 décembre 2023 selon la grille ci-dessus bénéficieront d’une augmentation de rémunération calculée par application de l’équation suivante :

(Échelon supérieur – échelon actuel) x nb effectif mois dans échelon/nb mois prévu pour passage dans échelon supérieur x 5.152 euros

• A compter du 1^er janvier 2025

Les salariés percevront leur rémunération sous la forme d’une partie fixe et d’une partie variable.

La rémunération fixe sera augmentée, pour l’ensemble du personnel, à minima, de 0.3% par an appliqué sur le salaire brut et pour la première fois à compter du 1^er janvier 2025.

Les parties signataires conviennent que cette augmentation constitue un minimum et que leurs négociations se poursuivront sur ce thème jusqu’au 31 Mars 2023.

Le salaire fixe ainsi versé ne pourra jamais être inférieur aux minima conventionnels nouvellement applicables.

Les modalités de la rémunération variable seront fixées dans le cadre de l’accord final à intervenir. Cette rémunération a vocation, d’un commun accord, à être supérieure, pour chaque salarié, au montant de sa rémunération fixe dès lors qu’il atteint les objectifs qui lui sont assignés. Les parties signataires s’engagent réciproquement à poursuivre leurs négociations sur ce thème. Elles s’entendent sur la mise en place d’un groupe de travail qui fonctionnera suivant les modalités prévues à l’article 5 lequel recevra l’appui d’un prestataire dont les modalités et conditions d’intervention sont prévues à l’article 4.

• Salariés embauchés ou promus à compter du 1^er février 2022

Les salariés embauchés ou promus à compter du 1^er février 2022, se verront immédiatement appliquer les modes de rémunération issus de la convention collective BETIC et ne bénéficieront pas des modalités d’évolution de leurs rémunérations prévues ci-dessus durant la période du 1^er février 2022 au 31 décembre 2023.

A compter du 1^er janvier 2024, leur rémunération sera fixée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés présents à l’effectif entre le 1^er et le 31 janvier 2022.

Article 4 : Prestataire

L’Association AtmoSud s’engage à financer une année durant l’intervention d’un prestataire expert extérieur chargé, durant toute la période de réunion du groupe de travail précédemment visé, d’analyser, définir, proposer une définition des objectifs, du mérite, des conditions et éléments constitutifs de la rémunération variable qui devra être servie à l’ensemble du personnel à compter du 1^er janvier 2024.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans ce cadre, il échangera autant que nécessaire avec les membres du groupe de travail.

Le début effectif de prestation interviendra en avril 2022.

Article 5 : accord de méthode et poursuites des négociations

Les parties signataires conviennent de poursuivre leurs négociations en matière de rémunération et classification jusqu’au 31 Mars 2023 en vue de la finalisation d’un accord intitulé « accord de classification et rémunération chez AtmoSud ».

Les partie signataires conviennent d’octroyer les heures de délégations qui pourraient être nécessaires.

En particulier, leurs négociations porteront sur l’augmentation annuelle fixe de rémunération et les modalités de fixation de la rémunération variable.

A cette fin, un groupe de travail est créé et sera mis en place à compter du deuxième trimestre 2022 et composé, à minima et sauf accord autre et unanime des parties signataires, d’un membre du CSE, d’un membre de la direction, d’un manager et d’un salarié.

Ce groupe se réunira pendant une année à compter de sa création à intervalle régulier permettant la réalisation optimale de l’objet de la prestation. Le temps passé en réunion de groupe de travail constitue du temps de travail effectif, rémunéré comme tel.

Il aura pour mission, en relation avec le prestataire évoqué à l’article 4, de réfléchir sur les notions de performance et de mérite au sein d’AtmoSud, de définir les bases et fondements de la rémunération variable, la notion d’objectifs raisonnables, les indicateurs permettant de mesurer l’atteinte ou non des objectifs individuels et collectifs fixés et les rémunérations servies en fonction de l’atteinte de ces objectifs.

La vocation du groupe de travail est de proposer un projet global de rémunération, qui sera validé par les signataires du présent accord.

L’association AtmoSud s’engage dans une démarche d’accompagnement et de formation des managers à la fixation d’objectifs pour leurs collaborateurs, à la tenue d’entretiens annuels et à l’évaluation de la performance de chacun. Les négociations à venir porteront également sur ces différents points dont les parties conviennent qu’ils sont essentiels.

Les parties signataires s’entendent également, dans le même cadre, à mettre en place une gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) afin d’adapter AtmoSud à son environnement en réduisant l’écart entre ses besoins actuels et futurs en compétences, éléments indispensables à la performance.

Article 6 : Cumul avec les avantages issus d’autres accords

Tous les avantages accordés aux salariés de l’association prévus par le présent accord et celui final à intervenir se cumulent avec tous autres avantages issus de dispositions conventionnelles, en particulier celles issues des accords signés le 1^er février 2022 et notamment les différentes primes prévues par ces accords, telle la prime de vacances.

Fait à Marseille, le 1^er février 2022

En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Pour l’organisation syndicale Pour l’association AtmoSud

représentative :

En qualité de délégué syndical C.G.T./F. O En qualité de Président