Accord d'entreprise "ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANTICIPÉE D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DES SOCIÉTÉS DU GROUPE LVL MÉDICAL ET DU RÉSEAU 5A AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PHARMA DOM" chez ORKY'N - PHARMA DOM

ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À

LA NÉGOCIATION ANTICIPÉE D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION

DES SOCIÉTÉS DU GROUPE LVL MÉDICAL ET DU RÉSEAU 5A

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PHARMA DOM

ENTRE :

La société PHARMA DOM (ci-après dénommée Orkyn’), inscrite au R.C.S. de Nanterre, n° SIRET 324 501 006, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand, à Bagneux (92220), représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le Syndicat‌ des Employés du Commerce et des Interprofessionnels (SECI-Unsa) représenté par :

xxxxxx et xxxxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux ;

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

xxxxxx et xxxxxx,  en leur qualité de Délégués Syndicaux ;

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

xxxxxx et xxxxxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux ;

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :

xxxxxx et xxxxxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux.

d'autre part.

Préambule :

Le 25 octobre 2022, le Comité Social et Économique de la société Orkyn’ a été convoqué à une réunion extraordinaire, qui s’est tenue le 8 novembre 2022, portant sur son information en vue de sa consultation relative à un projet de fusion-absorption des sociétés du Groupe LVL Médical et du Réseau 5A en son sein. 

Dès cette première réunion d’information, la Direction a informé les élus de son souhait d’anticiper la négociation d’un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du Travail.  

Pour ce faire, la Direction a proposé de négocier le présent accord de méthode destiné à régir les discussions relatives à l’accord de substitution précité.

Cet accord de méthode vise à définir le cadre et les modalités de la négociation relative à l’accord de substitution et à favoriser une représentation juste et équilibrée des sociétés concernées par le projet de fusion-absorption. 

Le présent accord de méthode est destiné à permettre de négocier l’accord de substitution en se concentrant sur son objet, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. 

Lors des réunions de négociation de l’accord de méthode des 6 et 15 décembre 2022, les parties se sont accordées sur les sujets suivants :

• La composition des délégations ;

• Les informations transmises aux Organisations Syndicales Représentatives préalablement à la négociation de l’accord de substitution ;

• Le calendrier des réunions de négociation relatives à l’accord de substitution ;  

• Les modalités d’organisation des réunions de négociation relatives à l’accord de substitution avec les Organisations Syndicales Représentatives ;

• Les moyens accordés aux Organisations Syndicales Représentatives menant les négociations de l’accord de substitution. 

A l’issue de leurs échanges, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - NÉGOCIATION CONCERNÉE

Le présent accord a vocation à encadrer la négociation anticipée d’un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, accord qui serait conclu, le cas échéant, à l’issue du transfert légal des salariés : 

• des sociétés du Groupe LVL Médical (soit les sociétés LVL Médical Groupe, LVL Médical Est, LVL Médical Sud, LVL Médical Ouest, LVL Médical Paris et Nord, LVL Médical Centre-Est, LVL Médical Sud-Ouest et LVL Home-Service)

• et du Réseau 5A (les sociétés ADEP Assistance, ARAIR Assistance SA et ADAIR),

au sein de la société Orkyn’.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS

2.1 - Délégation patronale

La délégation patronale sera composée, outre de l’employeur ou son représentant, de collaborateurs dont le nombre maximal est fixé à 4, soit 5 participants au total à savoir : 

• Le/la Directeur(rice) Ressources Humaines - Home HealthCare France 

• Le/la Directeur(rice) Ressources Humaines - Orkyn’

• Le/la Directeur(rice) Ressources Humaines - Réseau 5A

• Le/la Directeur(rice) Ressources Humaines - Groupe LVL Médical

• Le/la Directeur(rice) Relations Sociales - Home HealthCare France

2.2 -  Délégations des Organisations Syndicales Représentatives d’Orkyn’

Afin de définir les modalités de constitution des délégations des Organisations Syndicales Représentatives d’Orkyn’, les principes suivants ont guidé les parties durant la négociation du présent accord  : 

• Assurer une représentation de l’ensemble des sociétés concernées par la fusion. Ainsi, chaque délégation devra être constituée de participants issues de la Société Orkyn’, du Réseau 5A et du Groupe LVL Médical ;

• S'inscrire en cohérence avec l’Accord de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel actuellement en vigueur au sein d’Orkyn’.

Ainsi, chaque Organisation Syndicale représentative au sein d’Orkyn’ composera sa délégation dans le respect des dispositions suivantes :  

	Nombre de DS par OSR Orkyn’	Nombre de DS Supplémentaires  par OSR Orkyn’	Nombre d’invités par OSR Orkyn’	Nombre total de participants par OSR Orkyn’
Organisation Syndicale Représentative  Orkyn’ ayant  désigné  un Délégué Syndical Supplémentaire en application de l’article L.2143-4 du Code du travail	2 Délégués Syndicaux	1 Délégué Syndical Supplémentaire	4 invités (DS, ou élus titulaires ou suppléants au CSE)	7 participants dont 4 au maximum appartenant à la Société Orkyn’
Organisation Syndicale Représentative  Orkyn’ n’ayant pas désigné un Délégué Syndical Supplémentaire en application de l’article L.2143-4 du Code du travail	2 Délégués Syndicaux	0	4 invités (DS, ou élus titulaires ou suppléants au CSE)	6 participants dont 3 au maximum appartenant à la Société Orkyn’

Les parties conviennent que, pour permettre des échanges efficaces et fluides, les participants doivent demeurer les mêmes tout au long du processus de négociation.

La liste relative à la composition de l’ensemble des délégations devra être communiquée au plus tard vendredi 23 décembre 2022, par mail à la Direction (xxxxxx, xxxxxx et xxxxx).

Conformément au présent article, chaque Organisation Syndicale Représentative composera sa délégation en application des principes énoncés ci-avant et les listes de chaque délégation seront annexées au présent accord, le cas échéant.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS TRANSMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

Les parties précisent ci-après la nature des informations utiles à la négociation de l’accord de substitution, à savoir :

• les accords collectifs applicables au sein de la société Orkyn’ et des sociétés du Groupe LVL Médical et du Réseau 5A (ADEP Assistance, ARAIR Assistance et ADAIR), 

• les décisions unilatérales applicables au sein de la société Orkyn’ et des sociétés du Groupe LVL Médical et du Réseau 5A (ADEP Assistance, ARAIR Assistance et ADAIR), 

• les usages et avantages issus de notes de service des sociétés du Groupe LVL Médical et du Réseau 5A (ADEP Assistance, ARAIR Assistance et ADAIR),

• le tableau récapitulatif des statuts collectifs en vigueur à la date de signature du présent accord au sein des sociétés du Groupe LVL Médical et du Réseau 5A (ADEP Assistance, ARAIR Assistance et ADAIR).

Cette liste sera susceptible d’être complétée à l’initiative de la Direction ou à la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, étant précisé que ces éléments complémentaires devront directement être liés à l’objet de la négociation et seront transmis aux participants à la négociation dans les meilleurs délais possibles.

L’ensemble des documents visés par le présent article seront transmis aux membres de chacune des délégations syndicales une fois celles-ci constituées, par messagerie électronique et dans les 2 jours ouvrés suivant la communication de la composition de l’ensemble des délégations (soit le mardi 27 décembre au plus tard).

ARTICLE 4 - CALENDRIER DES RÉUNIONS DE LA NÉGOCIATION ANTICIPÉE DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION

Il est prévu que la négociation se déroule selon le calendrier suivant :

DATES	ACCORD DE SUBSTITUTION
4 janvier 2023 10h30 - 12H30 et 14h00 - 17h00	Négociation de l’accord de substitution
16 janvier 2023  13h30 - 18h00	Négociation de l’accord de substitution
2 février 2023 10h30 - 12H30 et 14h00 - 17h00	Négociation de l’accord de substitution
13 février 2023 14h00 - 17h00	Négociation et finalisation de l’accord de substitution

Ce calendrier pourra être complété, à la demande de la Direction et/ou de l’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, d’une cinquième et, le cas échéant, d’une sixième réunion, tout en visant un objectif de finalisation des négociations au 28 février 2023.

Les parties conviennent que la négociation portera sur les sujets suivants : 

• Frais professionnels (frais de repas et hôtel lors des déplacements) ;

• Véhicules ;

• Maintien de salaire employeur : maladie, maternité, accidents du travail / de trajet, maladie professionnelle, mi-temps thérapeutique ;

• Prévoyance et frais de santé ; 

• Epargne salariale ; 

• Repos et Congés ; 

• Temps de travail ;

• Avantages et rémunération ;

• Fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (pour la période transitoire du 1er avril au 31 décembre 2023).

Les parties s’accordent pour regrouper ces thèmes en 3 blocs de discussion répartis de la manière suivante :

4 janvier  2023  10h30 - 12H30 et 14h00 - 17h00	Cadrage	Rappel des principes définies dans l’accord de méthode  Premiers échanges sur les thématiques du Bloc 1
16 janvier 2023  13h30 - 18h00	Bloc 1	Prévoyance et frais de santé  Maintien de salaire employeur  Avantages et rémunération (1/2)
02 février 2023 10h30 - 12H30 et 14h00 - 17h00	Bloc 2	Temps de travail  Repos et Congés  Avantages et rémunération (2/2)
13 février 2023 14h00 - 17h00	Bloc 3	Epargne salariale  Véhicules Frais professionnels Fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (pour la période transitoire du 1er avril au 31 décembre 2023)

Ces thématiques pourront être complétées de tout autre sujet relevant du statut social actuel des salariés du Groupe xxxxxx et des sociétés du Réseau xxxxxx qui n’aurait pas été identifié à la date de signature du présent accord de méthode.

Les parties sont expressément convenues qu’une négociation relative à la mise en place, à la définition du périmètre du CSE ainsi qu’à son fonctionnement sera ouverte en amont du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel d’Orkyn’ prévu en octobre 2023.

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’ORGANISATION DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES 

5.1 Déroulement des réunions 

Les réunions devront se dérouler dans un esprit de respect des personnes et des idées défendues par celles-ci.

La Direction invitera les participants à la négociation de l’accord de substitution pour chacune des réunions de négociation, aux dates mentionnées ci-dessus, via des invitations Google Agenda envoyées par mail.

Les réunions se dérouleront sur le site de Bagneux -  10 Avenue Aristide Briand - ou dans un lieu à proximité, en présentiel. 

Une synthèse de chaque réunion de négociation sur le projet d’accord de substitution sera élaborée par la Direction, sous forme de tableau reprenant les thèmes abordés, les demandes des Organisations Syndicales Représentatives et les réponses de la Direction. Ce tableau synthétique sera partagé après chaque réunion de négociation dans les trois jours ouvrés suivant chacune des réunions.

Ce tableau synthétique pourra être complété par la Direction en fonction des demandes et/ou propositions complémentaires des Organisations Syndicales Représentatives dans la perspective de la réunion suivante. 

En parallèle, au fur et à mesure des échanges et dans les mêmes délais, la Direction fera évoluer le projet d’accord de substitution, faisant apparaître les nouvelles évolutions du projet actées lors de la réunion de négociation précédente. Dans un souci d’efficacité, le projet d’accord sera partagé via Google et accessible en commentaire à un membre désigné au sein de chacune des délégations au cours de la première réunion de négociation de l’accord de substitution.  En cas de force majeure (à titre d'exemple, arrêt maladie), la délégation pourra désigner un autre membre en charge de ces commentaires.

ARTICLE 6 - MOYENS ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES MENANT LES NÉGOCIATIONS

6.1 Heures de délégation 

Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions. 

A titre exceptionnel, il est décidé d’octroyer un crédit d’heures supplémentaire à chaque membre de la délégation syndicale participant aux réunions de négociations de l’accord de substitution à hauteur de:

 

• 21 heures de délégation en janvier 2023 ; 

• 14 heures de délégation en février 2023 ;

• en sus des 14 heures de délégation qui ont d’ores et déjà été accordées en décembre 2022 aux participants à la négociation de l’accord de méthode.

Soit un crédit d’heures total supplémentaire de 49 heures maximum (soit 7 heures par réunion), en fonction de la participation à chaque phase de négociation.

Ce crédit d’heures supplémentaire sera susceptible d’être ajusté en fonction du nombre de réunions organisées dans le cadre de la négociation de l’accord de substitution, à hauteur de 7 heures par réunion.

Les modalités de suivi de ce crédit d’heures de délégation supplémentaire s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’accord relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et au Droit Syndical en vigueur au sein de chacune des sociétés concernées ou, à défaut, des dispositions légales.

Il est précisé que la Direction se réserve le droit de demander un suivi d’utilisation des heures de délégation consacrées à ces négociations

6.2 Mise à disposition de salle pour les réunions préparatoires 

La Direction mettra à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives un espace dédié leur permettant de pouvoir librement échanger avant les réunions de négociation. 

6.3 Prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des membres des Délégations Syndicales

Les règles habituelles de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement s’appliqueront conformément à la politique voyage et l’accord relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et Droit Syndical en vigueur au sein de chacune des sociétés employant les participants à cette négociation ou, à défaut, en application de la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que ces frais sont pris en charge par chacune de ces sociétés pour les réunions de négociation organisées par la Direction et pour la réunion préparatoire organisée en amont de chaque réunion de négociation.

 

En tout état de cause, la Direction ne prendra en charge aucun autre frais lié à toute autre réunion organisée à l’initiative des Organisations Syndicales Représentatives.

6.4 Accompagnement juridique 

Pour faire suite à la demande formulée par les élus des CSE concernés par le projet Enosis, la Direction confirme son accord de principe pour participer au financement d’un accompagnement juridique au bénéfice des Organisations Syndicales Représentatives selon les modalités suivantes : 

• Objet et périmètre de la mission : assistance des Délégations Syndicales définies dans le cadre de l’accord de méthode durant la préparation et la négociation de l’accord de substitution (aide dans l’analyse et les négociations de l’accord de substitution) ;

• Cabinet : Secafi (Groupe ALPHA).

Responsable de la mission : xxxxxx : assisté de xxxxxx ;

• Durée de la mission : de décembre 2022 à mars 2023 ;

• Nombre de jours : de 17 à 20 jours ;

• Modalités de financement : 80% financés par la Direction et 20% financés par les 11 CSE concernés par le projet Enosis dotés d’un budget de fonctionnement. 

Une lettre de mission, annexée au présent accord, relative à cet accompagnement juridique sera préparée par SECAFI et détaillera les éléments énoncés ci-avant. 

ARTICLE 7 - ISSUE POSITIVE DE LA NÉGOCIATION

A l’issue de la dernière réunion de négociation, soit le 16 décembre 2022, un projet d’accord sera établi. Il sera adressé à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société Orkyn’ pour signature.

ARTICLE 8 - ECHEC DE LA NÉGOCIATION

A l’issue de la négociation, si aucun accord n’a été conclu portant sur tout ou partie des points abordés en négociation, un document cosigné par l’ensemble des parties marquera l’échec de la négociation, sans en préciser les causes.

ARTICLE 9 - DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard à la date de la dernière réunion visée à l’article 4 du présent accord.

 

ARTICLE 10 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bagneux, le 16 décembre 2022

Pour la société Orkyn’:

XXXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Le Syndicat‌ des Employés du Commerce et des Interprofessionnels (SECI-Unsa) représenté par :

XXXXXX et XXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux ;

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

XXXXXX et XXXXXX,  en leur qualité de Délégués Syndicaux

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

XXXXXX et XXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par:

XXXXXX et XXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux