Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA PRIME ANNUELLE DE FIN D’ANNEE 2022" chez

ACCORD CONCERNANT LA PRIME ANNUELLE DE FIN D’ANNEE 2022

Entre

L’association Centre Chorégraphique National de La Rochelle (Mille Plateaux), dont le siège social est situé à LA ROCHELLE(17000), représentée par ********, agissant en qualité de *********.

d’une part,

Et

Le CSE représenté par ************* en sa qualité de titulaire

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Conditions d’attribution de la prime

Cette prime est forfaitaire et non hiérarchisée

Ont droit à la prime de fin d’année les salariés présents dans l’effectif de l’association au 31 décembre de l’année 2022 et ayant quatre mois consécutifs de service au 31 décembre 2022. Cette prime, plus favorable et de même nature, ne se cumule pas avec la prime dite « syndeac ».

Sont pris en compte dans ce temps de service tous les congés qui n’ont pas entrainé d’interruption de la rémunération. Les congés non rémunérés éventuellement accordés sont également pris en compte pour l’ouverture du droit, mais le montant de la prime est réduit au prorata du temps d’absence

Les personnes engagées à temps partiel ont droit à la prime de fin d’année au prorata de leur temps de présence aux mêmes conditions que les autres salariés de l’association conditions suivantes :

Le personnel engagé en contrat à durée déterminée à droit à la prime au prorata de son temps de présence et de travail aux conditions suivantes

• Avoir été employé 4 mois au minimum dans l’année de référence

• Avoir été sous contrat au 31 décembre de l’année

A titre dérogatoire, les apprentis entrés en cours d’année 2022 et ne disposant pas de l’ancienneté ont droit à une prime forfaitaire de 550€

Article 2. Montant et versement de la prime

Le montant de la prime de fin d’année 2022 est fixé à 3570€ bruts

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes pour un versement en décembre 2022.

Le présent accord pourra être reconduit aux mêmes conditions par simple avenant.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les représentantes du personnel signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés.

Fait à La Rochelle, le 14/12/2022, en deux exemplaires originaux

Pour l’association Pour le CSE Pour le CSE

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*************** Titulaire Suppléante