Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASSIA RESEAU UNA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

D’une part,

L’association Assia Réseau UNA

Espace Brocéliande – BP 97610 – 35131 CHARTRES DE BRETAGNE

Représentée par son président, XXX

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives

• Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX

• Le syndicat CG, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX

Il a été convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

1/ Le contexte légal

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

En complément des dispositions déjà existantes dans le code du travail, plusieurs lois récentes ont introduit l’obligation pour les entreprises de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – article 99 - portant réforme des retraites

• Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

• Loi Rebsamen du 17 août 2015

Dans la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, les partenaires sociaux affirment également leur attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail et leur engagement dans une démarche volontariste de promotion de la mixité, de l’égalité et de lutte contre toutes les formes de discrimination.

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans cette obligation légale, notamment des articles L. 2242-8 et L 2242-9 du code du travail et il a vocation à exonérer l’association de la pénalité financière.

2/ Le contexte d’Assia Réseau UNA

De l’analyse des informations transmises lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, il ressort les constats significatifs suivants :

> Une très forte féminisation de l’emploi

De par son activité d’aide, d’accompagnement et de soins auprès des personnes en perte d’autonomie, que ce soit au domicile ou en établissements, Assia Réseau UNA est confrontée dans ses recrutements à une très forte proportion de candidatures féminines. Ceci se traduit par une population salariée très majoritairement féminine. Ainsi, au 31/12/2016, les femmes représentaient 92,37% de l’effectif, soit 363 sur 393. Si la proportion des hommes reste relativement faible (7,43%), elle augmente progressivement depuis quelques années (5,1% en 2008 et 6,7% en 2012). La grande majorité des hommes sont des personnels de terrain, seuls 3 sur 30 étant des administratifs.

Cette forte féminisation de l’emploi n’est pas propre à Assia Réseau UNA. Dans la branche de l’aide et du soin à domicile, 95% des emplois sont occupés par des femmes¹.

> Un niveau de rémunération légèrement favorable aux femmes

En terme de salaire, et toujours sur la base des informations utilisées lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, il apparait que les salaires moyens pour un temps plein sont supérieurs pour les femmes pour l’ensemble des catégories, sauf pour celle des chef de service, psychologue, directeur et directeur général (dû au fait que ce dernier poste est occupé par un homme). Assia Réseau UNA appliquant les grilles de rémunération de la convention collective de branche, cette situation s’explique par une ancienneté plus importante pour les femmes que pour les hommes.

3/ L’engagement d’Assia Réseau UNA et les actions déjà réalisées

Pour Assia Réseau UNA, l’égalité entre les femmes et les hommes d’inscrit dans un engagement global de non-discrimination, que ce soit vis-à-vis des salariés ou des personnes accompagnées.

De manière concrète, Assia Réseau UNA a mené différentes actions ces dernières années qui vont dans le sens de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Recrutement : embauche d’hommes, communication sur l’emploi des hommes comme aide à domicile au sein d’Assia Réseau UNA

• Formation : formations ouvertes à tout le personnel, sans aucune discrimination de sexe, y compris les formations diplômantes

• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle : mise en place d’une dérogation au travail du dimanche et jour férié, pour les salariés vivant seuls avec enfant, sans aucune solution de garde

• …

Article 1 : Le champ d’application de l’accord

Le présent accord vise à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’Assia Réseau UNA, au travers des thématiques suivantes :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et Santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

• Analyse des écarts et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté

• Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise

Afin de développer des actions spécifiques en matière de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires s’engagent pour agir plus particulièrement sur les domaines d’action suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective

• La formation

• L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Il est entendu que les objectifs retenus dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultat mais des objectifs de progression pris dans le cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté d’Assia Réseau UNA et des partenaires sociaux de participer à l’évolution durable des mentalités sur le sujet.

Le présent accord concerne les différents services et salariés d’Assia Réseau UNA, sur les 4 sites suivants :

- Siège social : Espace Brocéliande – BP 97610 – 35176 Chartres de Bretagne cedex

- Antenne de Rennes – Immeuble Samara – 12 ter, avenue de Pologne – 35200 RENNES

- Résidence la Budorais : 5bis, rue du moulin – 35230 Noyal Châtillon sur Seiche

- Les Maisons de la Plumelière : 13, rue des jardins – 35230 Orgères

Article 2 : 1er domaine d’action : le recrutement

Même si le très fort déséquilibre femmes / hommes à Assia Réseau UNA comme dans la branche est d’origine structurelle, liée notamment à l’image des métiers, la politique de recrutement est un levier important pour faire évoluer la structure de la population salariée dans l’association.

2.1 Objectif général

Assia Réseau UNA réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers, en s’engageant activement dans plusieurs actions.

2.2 Actions

Le processus de recrutement sera organisé de façon à encourager les candidatures masculines.

• Offre d’emploi sans distinction de sexe

Assia Réseau UNA et les partenaires sociaux réaffirment le principe de non-discrimination auxquels ils sont attachés. Les offres d’emploi s’adressent sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association aux femmes comme aux hommes sans distinction.

A ce titre, assia Réseau UNA s’engage à ce que les offres d’emploi et les intitulés de poste soient neutres et permettent la candidature des femmes et des hommes sans distinction, en interne comme en externe (Ex. aide-soignant H/F).

• Egalité de traitement des candidats

Assia Réseau UNA s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. A chaque étape du processus de recrutement seront appliqués les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes, afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles du candidat.

A cet effet, Assia Réseau UNA va mettre en place une action de sensibilisation auprès des personnes en charge du recrutement, avec la rédaction et la diffusion d’une note d’information sur les principes de non-discrimination et d’égalité femmes / hommes à l’embauche et sur les bonnes pratiques à adopter.

• Communication / sensibilisation sur la mixité des emplois

Bien que la représentation du métier de soignant et surtout d’aide à domicile soit très féminine, Assia Réseau UNA s’engage à favoriser la mixité dans ses recrutements, en cherchant notamment à diminuer les stéréotypes au travers de différentes actions de communication interne et externe :

• Participation à au-moins trois salons/forums par an

• Réalisation d’une action de communication (article, mise à l’honneur lors d’un événementiel) par an sur un salarié homme d’Assia Réseau UNA sur un poste soignant d’accompagnement

2.3 Pilote

L’ensemble des actions est pilotée par le/la DRH.

2.4 Indicateurs chiffrés

• Nombre de recrutements féminins et masculins

• Nombre d’action de communication / sensibilisation

2.5 Objectif 2018 et 2019

• Proportion d’hommes de 7,8% au 31/12/2018

• Proportion d’hommes de 8,2% au 31/12/2019

2.6 Coût prévisionnel associé à ces mesures

• 1000 € / an pour la participation à des salons/forums

Article 3 : 2ème domaine d’action - la rémunération effective

Les rémunérations de l’association sont fixées selon les grilles de classification de la convention collective de branche, selon l’ancienneté acquise, de manière équivalente pour les femmes et les hommes de même que pour les salariés à temps partiel et à temps plein.

3.1 Objectif général

Assia Réseau UNA perpétue sa volonté d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à l’embauche et lors de son parcours professionnel, pour un même emploi, niveau de responsabilité, de formation, de compétences et d’ancienneté.

3.2 Action

En terme de rémunération, Assia Réseau UNA s’engage à :

• Appliquer la convention collective de la branche ou les spécificités propres à Assia Réseau UNA, que ce soit à l’embauche ou dans le cadre d’une promotion interne

• Garantir que les possibles exceptions soient liées aux spécificités du poste et du candidat (parcours professionnel, compétences, ancienneté, responsabilité) et ne remettent pas en cause le principe d’égalité entre les femmes et les hommes

3.3 Pilote

L’action est pilotée par le/la DRH.

3.4 Indicateurs chiffrés

• Salaires minimum, moyen et maximum par catégorie

3.5 Objectif 2018 et 2019

• Garantir à 100% l’égalité de rémunération

3.6 Coût prévisionnel associé à ces mesures

• 0 €

Article 4 : 3^ème domaine d’action - la formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Assia Réseau UNA et les partenaires sociaux rappellent leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés, la formation étant un vecteur essentiel de l’évolution professionnelle et du développement des compétences et des qualifications.

4.1 Objectif général

Assia Réseau UNA s’engage ainsi à ce que chaque salarié ait accès à la formation professionnelle continue, sans aucune distinction de sexe.

4.2 Actions

• Articulation vie personnelle / formation

Assia Réseau UNA veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès. Dans cet esprit, Assia Réseau UNA :

• privilégiera les formations locales, tout en garantissant la qualité des formations suivies

• communiquera par écrit au salarié au moins 15 jours avant le début de la session, sauf situation exceptionnelle, et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation à laquelle il doit participer

• Communication sur la formation

Assia Réseau UNA mettra en œuvre différentes actions de communication et de sensibilisation internes afin de favoriser l’accès et la participation de tous les salariés, femmes et hommes, à la formation professionnelle :

• Distribution à l’ensemble du personnel en juillet du formulaire de demande de formation

• Diffusion de deux articles interne par an sur la formation professionnelle, dont un sur le CPF

• Mise à l’honneur des salariés diplômés lors de l’assemblée générale

4.3 Pilote

L’action est pilotée par le/la DRH.

4. Indicateurs chiffrés

• Nombre et % de salariés F / H partis en formation

4.5 Objectif 2018 et 2019

• Garantir une cohérence entre la répartition F / H au sein d’Assia Réseau UNA et la répartition des F / H partis en formation

4.6 Coût prévisionnel associé à ces mesures

• 0 €

Article 5 : 4^ème domaine d’action - l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

La mission même d’Assia Réseau UNA fait que les salariés accompagnent les personnes fragilisées dans les actes essentiels de la vie quotidienne, notamment au moment des levers, des couchers et des repas. Malgré cela, Assia Réseau UNA a pour objectif de favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, sous réserve de ne pas mettre en difficultés l’organisation du service. Assia Réseau UNA est consciente qu’un bon équilibre diminue le stress, augmente le bien-être au travail et permet un meilleur épanouissement personnel.

5.1 Objectif général

Assia Réseau UNA s’engage à rechercher et à favoriser la meilleure articulation possible entre vie professionnelle et vie personnelle dans le cadre de ses organisations de travail.

5.2 Actions

• Organisation du travail au SAAD

Assia Réseau UNA souhaite étudier, dans le cadre de groupe(s) de travail associant administratifs et salariés de terrain, la possibilité de mettre en place une organisation de type « matin – soir » (ex. : 8h-16h et 12h-21h), avec éventuellement quelques coupes pour les salariés dont le contrat est élevé. L’association est consciente que cette organisation est compliquée à mettre en œuvre du fait des multiples paramètres (exigences et turn over des usagers, hauteur de contrat de travail des salariés…) mais considère que c’est une action essentielle pour améliorer la qualité de vie au travail et l’épanouissement personnel et fidéliser ainsi les salariés. Une action spécifique va être menée en 2018 sur deux secteurs.

• Télétravail

Assia Réseau UNA souhaite étudier avec le personnel administratif la possibilité de mettre en place un système de télétravail sur certains services et certains postes. Pour ce faire, l’association va mettre en place un groupe de travail avec des salariés administratifs, avec l’objectif de définir les conditions d’une expérimentation.

• Créneau prioritaire lors de la rentrée scolaire

Assia Réseau UNA cherchera dans la mesure du possible à répondre favorablement aux demandes des salariés, femmes et hommes, demandant un aménagement d’horaire le jour de la rentrée scolaire. Les salariés prioritaires sont ceux dont les enfants sont en maternelle ou rentrent au CP et en 6^ème.

Les salariés devront faire la demande pour le 31 mai de l’année N, afin que les personnes en charge des plannings puissent étudier les demandes en juin.

• Dérogation travail le dimanche et les fériés

Tout salarié, femme ou homme, vivant seul avec un enfant de moins de 3 ans, a la possibilité de demander une dérogation afin de ne pas travailler le dimanche et les jours fériés, s’il n’a pas de solution de garde. Le salarié adressera une demande et une attestation sur l’honneur au service 3 mois avant. Assia Réseau UNA cherchera à y répondre favorablement, en fonction des nécessités de service.

5.3 Pilote

L’action est pilotée par le/la DRH et les directeurs de services.

4. Indicateurs chiffrés

• Nombre de groupes de travail SAAD

• Réalisation effective de plannings « matin – soir » sur le SAAD

• Nombre de postes étudiés pour le télétravail

• Nombre de salariés expérimentant le télétravail

• Nombre de salariés bénéficiant d’aménagement d’horaires le jour de la rentrée scolaire

• Nombre de salariés bénéficiant d’une dérogation au travail du dimanche et des jours fériés

5.5 Objectifs 2018 et 2019

• Planning « matin – soir » au SAAD :

  • 2018 : étude et expérimentation sur deux secteurs

  • 2019 : si concluant, 4 nouveaux secteurs minimum

• Télétravail :

  • 2018 : expérimentation avec deux salariés volontaires

  • 2019 : si concluant, 100% des postes administratifs étudiés

• Aménagement horaires le jour de la rentrée : pas d’objectif chiffré car pas de référence

• Dérogation travail dimanche et fériés : pas d’objectif chiffré car pas de référence

5.6 Coût prévisionnel associé à ces mesures

• Etude planning « matin-soir » au SAAD : 4000 € (stagiaire et groupes de travail)

• Télétravail : 2000 € (hors réunions de travail)

• Aménagement horaires : 0 €

• Dérogation dimanche et fériés : 0 €

Article 6 : Le suivi des indicateurs et des objectifs

Le bilan annuel sera communiqué au comité d’entreprise et aux partenaires sociaux à la fin de l’année civile.

Article 7 : La durée de l’accord et révision

L’accord prend effet le 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans et prendra fin le 31 décembre 2019. Fin 2019, les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour faire un bilan de l’engagement pris et examiner les conditions de sa poursuite.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La demande doit être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une proposition alternative. Une négociation est engagée dans les 3 mois suivant la notification de la demande de révision.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est déposé auprès :

• De la Direccte, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique

• Du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes

• De la commission nationale d’agrément

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage obligatoire et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d’Entreprise.

Fait à Chartres de Bretagne, le 26 décembre 2017

Pour Assia Réseau UNA, Pour la CFDT, Pour la CGT,

XXX XXX XXX

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1. Source : Synthèse rapport de branche national – décembre 2016↩