Accord d’activité partielle

ENTRE :

L’Entreprise CPM, SAS au capital de euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 324 645 126 B et dont le siège social est à sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 Paris, représentée par en sa qualité de Président.

(Ci-après dénommée « CPM » ou « l’Entreprise ») D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du CSE de CPM :

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle pour les salariés de la société CPM. Il convient de préciser dès à présent que ces modalités, qui se fondent sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290, ont été approuvées à l’unanimité par les membres du CSE de CPM présents à la réunion du jeudi 26 mars 2020 (PV en annexe n°1).

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, servent également de base juridique au présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société CPM concernés par le dispositif d’activité partielle.

Article 1 – Modalités de pose des congés payés pour les salariés des équipes concernés par une mesure d’activité partielle

Les salariés concernés par une mesure d’activité partielle devront prendre 6 jours de congés payés, acquis ou en cours d’acquisition, entre le début de cette mesure et la fin du mois d’avril 2020.

Afin que la continuité de service soit assurée, ces jours de congés payés seront décidés avec chaque responsable de service et communiqués à la Direction des Ressources Humaines qui se chargera de les renseigner dans l’outil de gestion des congés (Kelio) pour un meilleur suivi.

Article 2 – Montant de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pour les mois de mars et avril 2020

L’indemnité d’activité partielle prévue par la convention collective des bureaux d’études est définie en fonction du barème renseigné dans le tableau ci-dessous :

L’entreprise s’engage, pour les mois de mars et avril 2020, à verser un complément d’indemnités, de manière à maintenir la rémunération nette des salariés placés en activité partielle.

Article 3 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet rétroactif au 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail et fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 31 mars 2020 en 4 exemplaires.

Pour la Direction CPM Pour les membres titulaires du CSE :

– Président