Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT le 2017-12-08 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT
Numero : A07218003379
Date de signature : 2017-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE
Etablissement : 32464609000088 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-08
Vandemoortele
shaping a tasty future
ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE Hommes — Femmes
Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, dont le siège est sis ZA Montigné Est —3537o TORCE
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicale représentatives au sein de l'entreprise VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France :
,/ Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central.
%( Le syndicat CFTC, représenté, Déléguée Syndicale Centrale
Ni Le syndicat FO représenté par, Délégué Syndical Central,
D'AUTRE PART
|
Préambule
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d'efficacité économique au sein de l'entreprise VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France.
Cet enjeu est rappelé par de nombreux textes successifs qui fixent des mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment :
la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- l'accord national interprofessionnel du ter mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- l'accord européen du 21 novembre 2005,
- la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes,
- la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et son décret d'application du 7 juillet 2011.
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
La branche a également prévu des dispositions en la matière :
l'accord du n juillet 2011 sur l'emploi des femmes et des hommes dans les industries alimentaires.
Dans le cadre de la négociation relative à l'égalité hommes femmes, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 2 juin 2017, 3 et 4 juillet 2017, après présentation du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise au Comité Central d'Entreprise, pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
Les parties signataires ont ainsi constaté, comme l'a fait le Comité Central d'Entreprise, qu'il convenait de considérer qu'au-delà de certains écarts qui ont pu être analysés et expliqués, que la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France conduisait une politique non discriminatoire à l'égard du personnel féminin.
Néanmoins, le présent accord a pour objet de définir un certain nombre de mesures visant à corriger, à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Afin de favoriser et de promouvoir l'égalité hommes femmes au sein de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France, les parties signataires conviennent d'articuler cet accord autour des thèmes suivants :
l'embauche
la formation professionnelle
l'évolution professionnelle
la rémunération
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa prise d'effet.
|
Sommaire
Titre 2 — Formation 6
Article 3 : Organisation de la formation en conciliation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés
6
Article 4 : Rééquilibrer l'accès des femmes et des hommes à la formation 7
Titre 3 — Evolution professionnelle 7
Article 5 : Garantir l'accès des femmes à une évolution professionnelle 7
Titre 4— Articulation entre activité professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales 8
Article 6 : La Gestion du retour des congés maternité, d'adoption, de présence parentale et parental
d'éducation 8
Article 7 : Travail de nuit 8
Article 8 : Congés payés et contraintes familiales 9
Titre 5— Rémunération 9
Article 9 : Une politique de rémunération équitable entre les femmes et les hommes 9
Titre 6 - Modalités de suivi 11
Article io. Indicateurs de suivi 11
Article n. Commission de suivi 11
Titre 7 — Conclusion, durée et dépôt de l'accord 11
Article 12. Entrée en vigueur, durée de l'accord 11
Article 13. Publicité et dépôt de l'accord 11
ANNEXE : RAPPORT SUR LA SITUATION COMPAREE DES CONDITIONS GENERALES DE L'EMPLOI ET
DE LA FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES 12
Vandemoortele Bakery Products France - Le Haut Montigné - 35370 TORCE - SIREN 324 646 090 RCS RENNES
SAS au capital de 97 200 250 Euros
TVA : FR82 324 646 090 - Code APE : 1071A - SIRET 324 646 090 00088
Tél. +33 (0) 2.99.75.72.00 - Fax + 33 (0) 2.99.75.72.10
www.vandemoortele.comTitre 1— Embauche
L'analyse du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise au 31 décembre 2016 fait ressortir que les femmes représentent environ 36 % de l'effectif total contre 64 % pour les hommes.
Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories de personnel :
- Pour la catégorie Ouvriers, les femmes représentent 34% et les hommes représentent 66 %.
- Pour la catégorie Employés, les hommes ne représentent que 5 % de l'effectif contre 95 % pour les femmes.
Pour la catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise, les hommes sont majoritaires avec 74 % dans l'effectif de cette catégorie, les femmes représentant 26 % de cet effectif.
Pour la catégorie Cadres, les femmes représentent 37 % de l'effectif contre 63 % pour les hommes.
Les parties signataires du présent accord font le constat que ces écarts de mixité sont liés notamment à une féminisation et une masculinisation d'un certain nombre d'emplois.
Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le recrutement.
Article a. : Un processus de recrutement neutre et égalitaire
Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.
En conséquence, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France renouvelle son engagement à veiller à ce que les libellés et le contenu des annonces d'emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou encore à une terminologie susceptible d'être discriminante.
Il est à noter que la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France recourt déjà depuis 2013 à des intitulés de poste « neutres » et veille lors de la rédaction des annonces à indiquer l'appelation H/F. (pour exemple : Opérateur de Production — H/F)
=> Indicateur:
- Nombre d'offres d'emploi analysées et validées / nombre total d'offres d'emplois diffusées sur tous supports
La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s'engage à respecter ce critère dans 100% des annonces publiées ainsi que sur la liste des postes disponibles.
|
Article 2 : Mixité des recrutements
L'entreprise se donne pour objectif d'équilibrer progressivement et autant que faire se peut la proportion des femmes et des hommes suivant les emplois où elles ou ils sont le plus représenté(e)s.
Emplois pour lesquels il existe une forte féminisation :
Opérateur de Production (91 femmes pour 68 hommes)
Assistant administratif (5 femmes pour o hommes)
Contrôleur qualité (16 femmes pour 4 hommes)
Assistant ADV (8 femmes pour o homme)
Télévendeur (10 femmes pour o homme)
Assistant Commercial Back Office (12 femmes pour o homme)
Comptable Clients (8 femmes pour o homme)
Comptable Fournisseurs (6 femmes pour o homme)
Assistant paie et administration du personnel (4 femmes pour 3. homme)
Emplois pour lesquels il existe une forte masculinisation:
Conducteur de machines (io8 hommes pour 3o femmes)
Conducteur de ligne Process (no hommes pour 8 femmes)
Chef d'équipe (48 hommes pour 6 femmes)
Responsable Production (10 hommes pour 3 femmes)
Agent technique de maintenance (83 hommes pour o femme)
Agent Logistique (31 hommes pour 4 femmes)
Responsable de Site (8 hommes pour o femme)
Chef de secteur (14 hommes pour 3 femmes)
Pour s'efforcer de rétablir la mixité dans les catégories d'emplois traditionnellement masculin ou féminin, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France, incitera les directions d'établissement à veiller :
lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d'une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celles des diplômes des filières concernées.
A équilibrer les candidatures d'hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.
En conséquence, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s'efforcera de favoriser autant que possible l'augmentation progressive du nombre d'embauche de femmes et d'hommes dans les emplois non-mixtes (liste des emplois figurant ci-dessus).
=:> Indicateur :
- Evolution du pourcentage de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes ci-dessus
La féminisation des recrutements cadres
La population de femmes Cadres est égale à presque 37 % de l'effectif de la catégorie au 31 décembre 2016.
Il est à noter que la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France a réalisé des efforts constants en matière de recrutement de femmes Cadres au cours des 3 dernières années.
Pour illustration, la répartition des femmes et des hommes dans la tranche d'âge 21-3oans (3 femmes contre 3 hommes) et 31-40 ans (17 femmes contre 22 hommes) est plutôt équilibrée alors que les hommes sont bien plus nombreux dans les tranches d'âge supérieures.
5
Vandemoortele Bakery Products France - Le Haut Montigné - 35370 TORCE - SIREN 324 646 090 RCS RENNES \
SAS au capital de 97 200 250 Euros
TVA : FR82 324 646 090 - Code APE : 1071A - SIRET 324 646 090 00088
Tél. +33 (0) 2.99.75.72.00 - Fax + 33 (0) 2.99.75.72.10
www.vandemoortele.com
La part de femmes Cadres sur l'effectif total de la catégorie Cadres a augmenté en 3 ans de 3 points puisqu'elles représentaient 34% de l'effectif de la catégorie Cadres au 31 décembre 2013 alors qu'au 31 décembre 2016, elles représentent 37% de l'effectif.
Ces chiffres témoignent ainsi de la tendance à la réduction de cet écart.
Dans ce cadre, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France se donne pour objectif de faire progresser le nombre de femmes Cadres. Afin de concrétiser cet objectif, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s'engage d'ici au terme de l'accord à maintenir le taux de féminisation des Cadres à un minimum de 35 % de l'effectif de la catégorie professionnelle.
Pour atteindre cet objectif, des efforts seront réalisés en terme de recrutement mais également et surtout en terme de promotion professionnelle.
.=> Indicateur :
- Nombre de femmes Cadres/effectif total de la catégorie Cadres
Titre 2 — Formation
Afin de garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France veillera aux éléments suivants :
Article 3 : Organisation de la formation en conciliation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés
Dans ce cadre et afin de garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle, l'entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l'éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès.
Dans cet esprit, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s'engage à :
Favoriser l'adaptation des plannings pour les salariés travaillant par postes et devant suivre une formation,
Privilégier les formations en local ou en régional plutôt qu'en national
Communiquer par écrit au salarié avec un délai de 7 jours avant le début de la session et sous réserve d'un nombre suffisant de participants, les dates de formation auxquelles il devra participer
Développer le recours au « e-learning » sous réserve de faisabilité
La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s'engage à mettre en oeuvre les entretiens de retour de « congé familial» pour mieux préparer les retours de congé maternité, congé d'adoption ou congé parental. Elle s'efforcera d'identifier au cours de cet entretien, un besoin de formation et proposer au salarié, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l'activité professionnelle
(mise en œuvre de périodes de professionnalisation, bilan de compétence). [Ce dispositif est dévéloppé dans le '44
6
Vandemoortele Bakery Products France - Le Haut Montigpé - 35370 TORCE - SIREN 324 646 090 RCS RENNES
SAS au capital de 97 200 250 Euros
TVA : FR82 324 646 090 - Code APE : 1071A - SIRET 324 646 090 00088
Tél. +33 (0) 2.99.75.72.00 - Fax + 33 (0) 2.99.75.72.10
www.vandemoortele.comTitre 3]
=> Indicateurs :
- Nombre de formations réalisées dans les locaux/nombre de formations totales
- Nombre d'heures de formation dispensées en e-learning /nombre total d'heures de formation
- Nombre de formations réalisées suite aux entetiens de retour de congé familial / nombre d'entretiens de retour de congé familial
Article 4 : Rééquilibrer l'accès des femmes et des hommes à la formation
Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes permet de relever que le nombre de stagiaires par catégorie professionnelle est 2 fois plus important pour les hommes ; mais ce constat est toutefois à nuancer compte tenu de l'effectif au 31 décembre 2016 dans chaque catégorie :
Cadres : 36 % des stagiaires dans cette catégorie sont des femmes (à nuancer compte tenu du nombre de femmes par rapport à l'effectif total dans la catégorie : 37 % de femmes)
Techniciens et Maîtrises : 18 % des stagiaires dans cette catégorie sont des femmes (à nuancer compte tenu du nombre de femmes par rapport à l'effectif total dans la catégorie : 26 % de femmes) Ouvriers et Employés : 38 % des stagiaires de cette catégorie sont des femmes (à nuancer compte tenu du nombre de femmes par rapport à l'effectif total dans la catégorie : 39 % de femmes),
La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s'engage à ce que le pourcentage de femmes et d'hommes participant à des formations autres que les formations annuelles ou pluri-annuelles obligatoires liées à l'emploi occupé (par exemple recyclage habilitation électrique, cariste, formations liées à la Sécurité / Environnement ou à l'hygiène) reflète la répartition des hommes et des femmes par cétégorie dans l'effectif total.
=> Indicateur :
- Nombre de stagiaires par catégorie et par sexe /nombre total de stagiaires dans la catégorie
Titre 3 — Evolution professionnelle
Article ç : Garantir l'accès des femmes à une évolution professionnelle
L'analyse du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise au 31 décembre 2016 fait ressortir que les promotions au titre de l'année 2016 ont bénéficié à 46 % de femmes et à 54 % d'hommes alors que les femmes représentent 36 % de l'effectif total contre 64 % pour les hommes.
Au titre de l'année 2016, les femmes ont donc bénéficié proportionnellement aux hommes de plus de promotions.
La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s'engage sur la durée de l'accord à ce que les femmes bénéficient chaque année de promotions à proportion de leur représentation dans l'effectif au 31 décembre de l'année concernée.
Cet indicateur sera néanmoins et pour information, calculé annuellement à compter de la date d'entrée en application de l'accord.
Par ailleurs la Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France rappellera cet engagement aux différentes lignes hiérarchiques via les responsables de sites et/ou de services, et les invitera à porter une attention particulière aux collaborateurs femmes dont les compétences, les capacités d'apprentissage et la 7
Vandemoortele Bakery Products France - Le Haut Montigné - 35370 TORCE - SIREN 324 646 090 RCS RENNES
SAS au capital de 97 200 250 Euros
TVA : FR82 324 646 090 - Code APE : 1071A - SIRET 324 646 090 00088
Tél. +33 (0) 2.99.75.72.00 - Fax + 33 (0) 2.99.75.72.10
www.vandemoortele.comvolonté d'évolution professionnelle sont susceptibles de pouvoir leur permettre un accès à un emploi plus qualifié notamment dans les catégories d'emplois dont il a été constaté qu'ils étaient peu féminisés.
Titre 4— Articulation entre activité professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales
Dans ce cadre, un premier dispositif a déjà été mis en place au sein de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France :
Un congé rémunéré simultané à l'hospitalisation de l'enfant, dans la limite de 3 jours, est accordé au parent isolé déclaré auprès du service du personnel. Ce congé est accordé sous réserve de la production d'un bulletin d'hospitalisation.
Le bénéfice de ce congé, à effet du ler mai 2012, a été étendu à tout parent, isolé ou non.
Toutefois si les deux parents sont salariés de l'entreprise, un seul pourra prétendre au bénéfice de ce congé.
[Source : Article 7 de l'Accord d'Entreprise portant sur les salaires 2012]
Ce dispositif a été complété par l'octroi de journées d'absences rémunérées en cas d'hospitalisation du conjoint.
Un congé rémunéré simultané à l'hospitalisation du conjoint, dans la limite de 2 jours, est ainsi accordé au salarié sur production d'un bulletin d'hospitalisation.
Le terme de conjoint regroupe les situations suivantes : mariage, pacs ou vie maritale. Dans ce dernier cas, cette situation sera à justifier.
[Source : Article 6 de l'Accord d'Entreprise portant sur les salaires 2013]
Article 6 : La Gestion du retour des congés maternité, d'adoption, de présence parentale et parental d'éducation
L'entreprise prend des engagements pour qu'en matière d'évolution professionnelle, les différents congés ne puissent porter atteinte aux salariés et notamment aux femmes.
Il est notamment prévu que l'entreprise mette en place, pour chaque salarié concerné par un de ses congés, un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines dans le mois qui suit le retour du congé.
Lors de cet entretien, il sera évoqué la réadaptation éventuelle au poste de travail, les possibilités éventuelles d'accès à une formation de remise à niveau, les changements d'organisation intervenus au sein du service et/ou de l'entreprise ainsi que le rappel des règles relatives à l'hygiène, sécurité et qualité. Par ailleurs, cet entretien permettra également de faire le point entre la situation personnelle et la situation professionnelle.
.=> Indicateur :
- Nombre d'entretiens réalisés/nombre de salariés absents pour congés familiaux
La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s'engage à réaliser : 8o% des entretiens de retour de congé familial en 2017, 9o% des entretiens en 2018 pour atteindre les wo% des entretiens de retour de congé familial en 2019.
Article 7 : Travail de nuit
Tout travailleur de nuit qui le souhaite peut demander à reprendre ou occuper un poste de jour correspondant à ses qualifications.
Les postes vacants correspondant sont alors pourvus par ordre des demandes. Toutefois, les salariés qui justifient d'obligations familiales impérieuses, bénéficient d'une priorité d'affectation. L'arrivée d'un enfant au foyer et l'adoption seront notamment considérées comme des obligations familiales impérieuses.
8
Vandemoortele Bakery products France - Le Haut Montigné - 35370 TORCE - SIREN 324 646 090 RCS RENNES
SAS au capital de 97 200 250 Euros
TVA : FR82 324 646 090 - Code APE : 1071A - SIRET 324 646 090 00088
Tél. +33 (0) 2.99.75.72.00 - Fax +33 (0) 2.99.75.72.10
Article 8 : Congés payés et contraintes familiales
Afin de favoriser l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle , la Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France tient compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l'ordre de départ en congé ; la priorité étant notamment donnée aux salariés ayant leur conjoint dans l'entreprise.
La Société veillera également à organiser les réunions de travail entre 9h et 18h hors pause déjeuner pour la population exerçant son activité au Siège de la Société à Torcé.
Titre 5— Rémunération
Article 9 : Une politique de rémunération équitable entre les femmes et les hommes
La grille des minimas applicable au sein de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe.
La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France réaffirme par ailleurs, que l'évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans l'emploi occupé, sans considération du sexe.
Il n'existe pas ou peu d'écart entre la rémunération moyenne des hommes et des femmes pour les catégories Ouvriers et Employés.
Les écarts sont peu sensibles pour les catégories Techniciens et Maîtrises.
Un écart existe entre la rémunération moyenne des Cadres Hommes et des Cadres Femmes. Cependant, cet écart doit être nuancé par le fait que les femmes sont sensiblement moins nombreuses que les hommes dans cette catégorie, qu'elles sont peu représentées dans les catégories supérieures (CA 3 et +) ainsi que dans les tranches d'âge et dans les tranches d'ancienneté supérieures. Il convient donc d'en faire une analyse plus fine.
D'une manière générale, différents facteurs peuvent donc expliquer cet écart, notamment la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, dans certaines tranches d'ancienneté ou encore dans certaines tranches d'âge.
La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s'engage à horizon 3 ans à maintenir la parité observée en 2016 entre les rémunérations des hommes et des femmes dans les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.
=> Indicateurs :
- Rémunération moyenne mensuelle de base brute des femmes/rémunération moyenne mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification
- Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes / rémunération médiane mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification
La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s'engage par ailleurs à échéance du présent accord à réduire l'écart observé entre la rémunération médiane des Cadres hommes et celle des Cadres femmes.
c> Indicateurs :
Vandemoortele Bakery Products France - Le Haut Montigné - 35370 TORCE - SIREN 324 646 090 RCS RENNES
SAS au capital de 97 200 250 Euros
R
Tél. +33 (0) 2.99.75.72.00 - Fax + 33 (0) 2.99.75.72.10 1?7(1 et
TVA : FR82 324 646 090 - Code APE : 1071A - SIRET 324 646 090 00088
- Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes / rémunération médiane mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification
`
10
|
Titre 6 - Modalités de suivi
Article bo. Indicateurs de suivi
Chaque année et au plus tard au mois de décembre, l'employeur établit un rapport transmis aux membres du Comité Central d'Entreprise, qui comprend les indicateurs suivants :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Article il. Commission de suivi
Une commission de suivi composée de 2 représentants par partie signataire se réunira annuellement, après présentation du rapport aux membres du Comité Central d'Entreprise, afin de suivre l'évolution des indicateurs et de proposer toute disposition susceptible de favoriser l'atteinte des objectifs que se sont fixés les signataires du présent accord.
Titre 7 — Conclusion, durée et dépôt de l'accord
Article 12. Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et couvrira les années 2017, 2018 et 2019. Il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2019.
Article 13. Publicité et dépôt de l'accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire. Deux exemplaires (un sur version
papier signé des parties et un sur version électronique) seront déposés à la DIRECCTE d'Ile et Vilaine.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Neuville-sur-Sarthe, le 8 décembre 2017.
Vandemoortele Bakery Products France - Le Haut Montigné - 35370 TORCE - SIREN 324 646 090 RCS RENNES
SAS au capital de 97 200 250 Euros
TVA : FR82 324 646 090 - Code APE : 1071A - SIRET 324 646 090 00088
Tél. +33 (0) 2.99.75.72.00 - Fax + 33 (0) 2.99.75.72.10
www.vandemoortele.com
Pour la Société \05 BAKERY PRODUCTS France M
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour FO
ANNEXE : RAPPORT SUR LA SITUATION COMPAREE DES CONDITIONS
GENERALES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES
12
Vandemoortele Bakety Products France - Le Haut Montigné • 35370 TORCE • SIREN 324 646 090 RCS RENNES
SAS au capital de 97 200 250 Euros
TVA : FR82 324 646 090 - Code APE • 1071A - SIRET 324 646 090 00088
Tél +33 (0) 2 99 75 72.00 - Fax + 33 (0) 2.99 75 72 10
www.vandemoortele.com
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com