ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE Hommes – Femmes Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, dont le siège est sis ZA Montigné Est – 35370 TORCE

Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFTC,

• Le syndicat FO,

D’AUTRE PART

Préambule

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France.

Cet enjeu est rappelé par de nombreux textes successifs qui fixent des mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment :

• la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• l’accord européen du 21 novembre 2005,

• la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

• la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et son décret d’application du 7 juillet 2011.

• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

La branche a également prévu des dispositions en la matière :

• l’accord du 11 juillet 2011 sur l’emploi des femmes et des hommes dans les industries alimentaires.

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes femmes, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 23 mars 2021, après présentation du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise au Comité Social et Economique Central, pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.

Les parties signataires ont ainsi constaté, comme l’a fait le Comité Social et Economique, qu’il convenait de considérer qu’au-delà de certains écarts qui ont pu être analysés et expliqués, que la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France conduisait une politique non discriminatoire à l’égard du personnel féminin.

Néanmoins, le présent accord a pour objet de définir un certain nombre de mesures visant à corriger, à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France, les parties signataires conviennent d’articuler cet accord autour des thèmes suivants :

 

• l’embauche

• la formation professionnelle

• l’évolution professionnelle 

• la rémunération 

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa prise d’effet.

Sommaire

Titre 1 – Embauche 4

Article 1 : Un processus de recrutement neutre et égalitaire 4

Article 2 : Mixité des recrutements 5

Titre 2 – Formation 6

Article 3 : Organisation de la formation en conciliation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés 7

Article 4 : Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation 8

Titre 3 – Evolution professionnelle 8

Article 5 : Garantir l’accès des femmes à une évolution professionnelle 8

Titre 4 – Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales 9

Article 6 : La Gestion du retour des congés maternité, d’adoption, de présence parentale et parental d’éducation 9

Article 7 : Travail de nuit 10

Article 8 : Congés payés et contraintes familiales 10

Article 9 : Une politique de rémunération équitable entre les femmes et les hommes 10

Titre 6 - Modalités de suivi 11

Article 10. Indicateurs de suivi 11

Article 11. Commission de suivi 12

Titre 7 – Conclusion, durée et dépôt de l’accord 12

Article 12. Entrée en vigueur, durée de l’accord 12

Article 13. Publicité et dépôt de l’accord 12

ANNEXE : RAPPORT SUR LA SITUATION COMPAREE DES CONDITIONS GENERALES DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES 12

Titre 1 – Embauche

L’analyse du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au 31 décembre 2019 fait ressortir que les femmes représentent environ 37 % de l’effectif total contre 63 % pour les hommes.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories de personnel :

• Pour la catégorie Ouvriers, les femmes représentent 35,37 % et les hommes représentent 64,63 %.

• Pour la catégorie Employés, les hommes ne représentent que 7,14 % de l’effectif contre 92,85 % pour les femmes.

• Pour la catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise, les hommes sont majoritaires avec 74 % dans l’effectif de cette catégorie, les femmes représentant 26 % de cet effectif.

• Pour la catégorie Cadres, les femmes représentent 41% de l’effectif contre 59 % pour les hommes.

Les parties signataires du présent accord font le constat que ces écarts de mixité sont liés notamment à une féminisation et une masculinisation d’un certain nombre d’emplois.

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le recrutement.

Article 1 : Un processus de recrutement neutre et égalitaire

Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

En conséquence, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France renouvelle son engagement à veiller à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou encore à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Il est à noter que la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France recourt déjà depuis 2013 à des intitulés de poste « neutres » et veille lors de la rédaction des annonces à indiquer l’appelation H/F. (pour exemple : Opérateur de Production – H/F)

• Indicateur :

- Nombre d’offres d’emploi analysées et validées / nombre total d’offres d’emplois diffusées sur tous supports

La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à respecter ce critère dans 100% des annonces publiées ainsi que sur la liste des postes disponibles.

Article 2 : Mixité des recrutements

L’entreprise se donne pour objectif d’équilibrer progressivement et autant que faire se peut la proportion des femmes et des hommes suivant les emplois où elles ou ils sont le plus représenté(e)s.
L’état de la mixité des recrutement au 31 décembre 2019 est décrit tel qu’il suit :

Emplois pour lesquels il existe une forte féminisation :

• Opérateur de Production (102 femmes pour 46 hommes)

• Contrôleur qualité (15 femmes pour 5 hommes)

• Comptable Clients (7 femmes pour 0 homme)

• Comptable Fournisseurs (5 femmes pour 0 homme)

• Assistant paie et administration du personnel (5 femmes pour 0 homme)

Emplois pour lesquels il existe une forte masculinisation:

• Conducteur de machines (135 hommes pour 37 femmes)

• Conducteur de ligne Process (98 hommes pour 7 femmes)

• Chef d’équipe (50 hommes pour 9 femmes)

• Responsable Production (11 hommes pour 2 femmes)

• Agent technique de maintenance (50 hommes pour 1 femme)

• Coordinateur maintenance (20 hommes pour 0 femme)

• Responsable maintenance (11 hommes pour 0 femme)

• Agent Logistique (22 hommes pour 7 femmes)

• Chef de secteur (14 hommes pour 3 femmes)

Emploi pour lesquels la représentation est équilibrée :

• Technicien logistique (3 femmes pour 5 hommes)

• Agent de nettoyage (22 femmes pour 24 hommes)

• Conducteur ligne emballage (58 femmes pour 64 hommes)

Il est à noter qu’au 01 juillet 2020, la société VANDEMOORTELE EUROPE fut créée. Ainsi, elle a intégrée dans ses effectifs des emplois pour lesquels il existe une forte féminisation. Ces emplois sont toujours les mêmes, et vont être listés, à titre informatifs :

• Assistant ADV (8 femmes pour 0 homme)

• Gestionnaire de commandes (7 femmes pour 0 homme)

• Assistant Commercial Back Office (18 femmes pour 1 homme)

Pour s’efforcer de rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France, incitera les directions d’établissement à veiller :

• lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celles des diplômes des filières concernées.

• A équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

En conséquence, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’efforcera de favoriser autant que possible l’augmentation progressive du nombre d’embauche de femmes et d’hommes dans les emplois non-mixtes (liste des emplois figurant ci-dessus).

• Indicateur :

- Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes ci-dessus

La féminisation des recrutements cadres

La population de femmes Cadres est égale 41 % de l’effectif de la catégorie au 31 décembre 2019.

Il est à noter que la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France a réalisé des efforts constants en matière de recrutement de femmes Cadres au cours des 3 dernières années. A titre d’exemple, au 31 décembre 2018, la population de femmes cadres était égale à 37% de l’effectif de la catégorie.

Pour illustration, la répartition des femmes et des hommes dans la tranche d’âge 21-30ans (7 femmes contre 4 hommes) et 31-40 ans (18 femmes contre 25 hommes) est plutôt équilibrée alors que les hommes sont bien plus nombreux dans les tranches d’âge supérieures.

La part de femmes Cadres sur l’effectif total de la catégorie Cadres a augmenté entre 2016 et 2019 de 4 points puisqu’elles représentaient 37% de l’effectif de la catégorie Cadres au 31 décembre 2016 alors qu’au 31 décembre 2019, elles représentent 41% de l’effectif.

Ces chiffres témoignent ainsi de la tendance à la réduction de cet écart et tend de plus en vers vers l’équilibre.

Dans ce cadre, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France se donne pour objectif de faire progresser le nombre de femmes Cadres. Afin de concrétiser cet objectif, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage d’ici au terme de l’accord à maintenir le taux de féminisation des Cadres à un minimum de 40 % de l’effectif de la catégorie professionnelle.

Pour atteindre cet objectif, des efforts seront réalisés en terme de recrutement mais également et surtout en terme de promotion professionnelle.

• Indicateur :

- Nombre de femmes Cadres / effectif total de la catégorie Cadres

2. Au 31 Décembre 2019, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France compte 48 femmes cadres sur un effectif total de la catégorie Cadres de 117.

   Titre 2 – Formation

Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France veillera aux éléments suivants :

Article 3 : Organisation de la formation en conciliation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à :

• Favoriser l’adaptation des plannings pour les salariés travaillant par postes et devant suivre une formation,

• Privilégier les formations en local ou en régional plutôt qu’en national

• Communiquer par écrit au salarié avec un délai de 7 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation auxquelles il devra participer

• Développer le recours au « e-learning » sous réserve de faisabilité

La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à mettre en œuvre les entretiens de retour de « congé familial » pour mieux préparer les retours de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental. Elle s’efforcera d’identifier au cours de cet entretien, un besoin de formation et proposer au salarié, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l’activité professionnelle (mise en œuvre de périodes de professionnalisation, bilan de compétence). [Ce dispositif est dévéloppé dans le Titre 3]

• Indicateurs :

- Nombre de formations réalisées dans les locaux / nombre de formations totales

Au 31 Décembre 2019, le nombre de formations réalisées dans les locaux de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France est de 627 sur un nombre de formations totales de 928.

- Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning / nombre total d’heures de formation

Au 31 décembre 2019, le nombre d’heures de formations dispensées en e-learning est de 2085,59 sur 20 296,94 heures de formations totales.

- Nombre de formations réalisées suite aux entetiens de retour de congé familial / nombre d’entretiens de retour de congé familial

Au 31 Décembre 2019, sur les 2 entretiens de retour de congé familial, aucune demande de formation ne fut demandée.

Article 4 : Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation

Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes permet de relever que le nombre de stagiaires par catégorie professionnelle est 2 fois plus important pour les hommes ; mais ce constat est toutefois à nuancer compte tenu de l’effectif au 31 décembre 2019 dans chaque catégorie :

• Cadres : 40 % des stagiaires dans cette catégorie sont des femmes (à nuancer compte tenu du nombre de femmes par rapport à l’effectif total dans la catégorie : 41 % de femmes)

• Techniciens et Maîtrises : 26,61 % des stagiaires dans cette catégorie sont des femmes (à nuancer compte tenu du nombre de femmes par rapport à l’effectif total dans la catégorie : 26 % de femmes)

• Ouvriers et Employés : 38,48 % des stagiaires de cette catégorie sont des femmes (à nuancer compte tenu du nombre de femmes par rapport à l’effectif total dans la catégorie : 40,66 % de femmes),

La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes participant à des formations autres que les formations annuelles ou pluri-annuelles obligatoires liées à l’emploi occupé (par exemple recyclage habilitation électrique, cariste, formations liées à la Sécurité / Environnement ou à l’hygiène) reflète la répartition des hommes et des femmes par cétégorie dans l’effectif total.

• Indicateur :

- Nombre de stagiaires par catégorie et par sexe / nombre total de stagiaires dans la catégorie

4. Titre 3 – Evolution professionnelle

   5. Article 5 : Garantir l’accès des femmes à une évolution professionnelle

L’analyse du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au 31 décembre 2019 fait ressortir que les promotions au titre de l’année 2019 ont bénéficié à 39,5 % de femmes et à 60,5 % d’hommes alors que les femmes représentent 37 % de l’effectif total contre 63 % pour les hommes.

Au titre de l’année 2019, les femmes ont donc bénéficié proportionnellement aux hommes de plus de promotions.

La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage sur la durée de l’accord à ce que les femmes bénéficient chaque année de promotions à proportion de leur représentation dans l’effectif au 31 décembre de l’année concernée.

Cet indicateur sera néanmoins et pour information, calculé annuellement à compter de la date d’entrée en application de l’accord.

Par ailleurs, la Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France rappellera cet engagement aux différentes lignes hiérarchiques via les responsables de sites et/ou de services, et les invitera à porter une attention particulière aux collaborateurs femmes dont les compétences, les capacités d’apprentissage et la volonté d’évolution professionnelle sont susceptibles de pouvoir leur permettre un accès à un emploi plus qualifié notamment dans les catégories d’emplois dont il a été constaté qu’ils étaient peu féminisés.

Titre 4 – Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

Dans ce cadre, un premier dispositif a déjà été mis en place au sein de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France :

Un congé rémunéré simultané à l’hospitalisation de l’enfant, dans la limite de 3 jours, est accordé au parent isolé déclaré auprès du service du personnel. Ce congé est accordé sous réserve de la production d’un bulletin d’hospitalisation.

Le bénéfice de ce congé, à effet du 1^er mai 2012, a été étendu à tout parent, isolé ou non.

Toutefois si les deux parents sont salariés de l’entreprise, un seul pourra prétendre au bénéfice de ce congé.

[Source : Article 7 de l’Accord d’Entreprise portant sur les salaires 2012]

Ce dispositif a été complété par l’octroi de journées d’absences rémunérées en cas d’hospitalisation du conjoint.

Un congé rémunéré simultané à l’hospitalisation du conjoint, dans la limite de 2 jours, est ainsi accordé au salarié sur production d’un bulletin d’hospitalisation.

Le terme de conjoint regroupe les situations suivantes : mariage, pacs ou vie maritale. Dans ce dernier cas, cette situation sera à justifier.

[Source : Article 6 de l’Accord d’Entreprise portant sur les salaires 2013]

En outre, l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 a instauré de manière permanente un droit à une journée d’absence rémunérée pour cause de maladie d’un enfant.

[Source : Article 9 de l’Accord d’Entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020]

Article 6 : La Gestion du retour des congés maternité, d’adoption, de présence parentale et parental d’éducation

L’entreprise prend des engagements pour qu’en matière d’évolution professionnelle, les différents congés ne puissent porter atteinte aux salariés et notamment aux femmes.

Il est notamment prévu que l’entreprise mette en place, pour chaque salarié concerné par un de ses congés, un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines dans le mois qui suit le retour du congé.

Lors de cet entretien, il sera évoqué la réadaptation éventuelle au poste de travail, les possibilités éventuelles d’accès à une formation de remise à niveau, les changements d’organisation intervenus au sein du service et/ou de l’entreprise ainsi que le rappel des règles relatives à l’hygiène, sécurité et qualité. Par ailleurs, cet entretien permettra également de faire le point entre la situation personnelle et la situation professionnelle.

• Indicateur :

- Nombre d’entretiens réalisés / nombre de salariés absents pour congés familiaux

La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à réaliser 100% des entretiens de retour de congé familial en 2022.

7. Il est à noter que la Société Vandemoortele Bakery Products France s’est engagée à garantir le complément de salaire des femmes cadres qui dépasseraient le revenu plafond de la Sécurité Sociale dans le calcul des indemnités journalières maternité.

   Article 7 : Travail de nuit

Tout travailleur de nuit qui le souhaite peut demander à reprendre ou occuper un poste de jour correspondant à ses qualifications.

Les postes vacants correspondant sont alors pourvus par ordre des demandes. Toutefois, les salariés qui justifient d’obligations familiales impérieuses, bénéficient d’une priorité d’affectation. L’arrivée d’un enfant au foyer et l’adoption seront notamment considérées comme des obligations familiales impérieuses.

Article 8 : Congés payés et contraintes familiales

Afin de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France tient compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre de départ en congé ; la priorité étant notamment donnée aux salariés ayant leur conjoint dans l’entreprise.

La Société veillera également à organiser les réunions de travail entre 9h et 18h hors pause déjeuner pour la population exerçant son activité au Siège de la Société à Torcé.

Titre 5– Rémunération

Article 9 : Une politique de rémunération équitable entre les femmes et les hommes

La grille des minimas applicable au sein de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe.

La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France réaffirme par ailleurs, que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans l’emploi occupé, sans considération du sexe.

Il n’existe pas ou peu d’écart entre la rémunération moyenne des hommes et des femmes pour les catégories Ouvriers et Employés.

Les écarts sont peu sensibles pour les catégories Techniciens et Maîtrises.

Un écart existe entre la rémunération moyenne des Cadres Hommes et des Cadres Femmes. Cependant, cet écart doit être nuancé par le fait que les femmes sont sensiblement moins nombreuses que les hommes dans cette catégorie, qu’elles sont peu représentées dans les catégories supérieures (CA 3 et +) ainsi que dans les tranches d’âge et dans les tranches d’ancienneté supérieures. Il convient donc d’en faire une analyse plus fine.

D’une manière générale, différents facteurs peuvent donc expliquer cet écart, notamment la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, dans certaines tranches d’ancienneté ou encore dans certaines tranches d’âge.

La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à horizon 3 ans à maintenir la parité observée en 2019 entre les rémunérations des hommes et des femmes dans les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.

• Indicateurs :

- Rémunération moyenne mensuelle de base brute des femmes / rémunération moyenne mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification

- Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes / rémunération médiane mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification

La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage par ailleurs à échéance du présent accord à réduire l’écart observé entre la rémunération médiane des Cadres hommes et celle des Cadres femmes.

• Indicateurs :

- Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes Cadres / rémunération médiane mensuelle brute des hommes Cadres

6. Titre 6 - Modalités de suivi

   11. Article 10. Indicateurs de suivi

Chaque année et au plus tard au mois de décembre, l’employeur établit un rapport transmis aux membres du CSE central, qui comprend les indicateurs suivants :

Embauche

Nombre d’offres d’emploi analysées et validées / nombre total d’offres d’emplois diffusées sur tous supports

Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Nombre de femmes Cadres / effectif total de la catégorie Cadres

Formation

Nombre de formations réalisées dans les locaux / nombre de formations totales

Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning / nombre total d’heures de formation

Nombre de formations réalisées suite aux entetiens de retour de congé familial / nombre d’entretiens de retour de congé familial

Nombre de stagiaires par catégorie et par sexe / nombre total de stagiaires dans la catégorie

Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

Nombre d’entretiens réalisés / nombre de salariés absents pour congés familiaux

Rémunération

Rémunération moyenne mensuelle de base brute des femmes / rémunération moyenne mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification

Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes / rémunération médiane mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification

Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes Cadres / rémunération médiane mensuelle brute des hommes Cadres

12. Article 11. Commission de suivi

Une commission de suivi composée de 2 représentants par partie signataire se réunira annuellement, après présentation du rapport aux membres du CSE central, afin de suivre l’évolution des indicateurs et de proposer toute disposition susceptible de favoriser l’atteinte des objectifs que se sont fixés les signataires du présent accord.

7. Titre 7 – Conclusion, durée et dépôt de l’accord

   14. Article 12. Entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et couvrira les années 2020, 2021 et 2022.

Il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Article 13. Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes

Fait à Torcé, le 23 mars 2021

En un exemplaire pour chacun des signataires et deux exemplaires pour l’administration

Pour la Société VDM BAKERY PRODUCTS France

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour FO

ANNEXE : RAPPORT SUR LA SITUATION COMPAREE DES CONDITIONS GENERALES DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES