Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral" chez ATPC - ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS-DE-CALAIS (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral pour les élections des membres

du Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Tutélaire du Pas-de-Calais, représentée par son Président XXXXXX XXXXXX, située 641 Boulevard Jean Moulin 62400 BETHUNE

ET

L’organisation Syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par XXXXXX XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX XXXXXX en sa qualité de secrétaire départementale.

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PREAMBULE :

De façon générale, le CSE a pour mission principale de défendre les droits et intérêts des salariés et de porter leur expression collective dans la gestion générale de l’Association, et notamment la gestion financière et sociale de l’Association : il est à ce titre régulièrement consulté sur les questions liées à l’organisation économique et juridique de l’Association, l’introduction de nouvelles technologies ou de tout autre aménagement important impactant les conditions de travail, la formation professionnelle, les garanties complémentaires en matière de prévoyance, etc.

Le CSE dispose également de compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre chargé d’analyser les potentiels risques professionnels et leurs effets, et de proposer tout moyen permettant d’en limiter les expositions et impacts. Il travaille également à favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi de certains publics (notamment les femmes en état de grossesse et les travailleurs handicapés).

Le CSE dispose enfin d’attributions en matière d’œuvres sociales et culturelles, afin notamment d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail des salariés et de leur famille.

L’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place et les modalités de fonctionnement du CSE a été signé le 18 juin 2018.

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Article 1^er – Représentation du personnel

Sont pris en compte dans l’effectif de l’Association :

• Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein compte pour 1 unité quelle que soit la date de leur entrée dans l’Association ;

• Les salariés titulaires d’un CDI à temps partiel au prorata de leur temps de présence ;

• Tous les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, accident du travail, etc.) ;

• Au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois précédents, les salariés titulaires d’un CDD pour surcroît d’activité, les intérimaires et travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins un an ;

• Les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’association, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur, ou qui représentent effectivement l’employeur devant les instances représentatives du personnel (IRP), dès lors qu’ils ont la qualité de salarié. Ils sont donc comptabilisés dans les effectifs bien qu’ils ne soient pas électeurs et éligibles.

Ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’Association :

• Les apprentis ;

• Les salariés en contrats aidés (CUI-CIE, CUICAE) ou en contrat de professionnalisation ;

• Les stagiaires ;

• Les salariés titulaires d’un CDD, les intérimaires et salariés mis à disposition qui remplacent des salariés absents.

Compte tenu de l’effectif actuel à savoir 158,04 salariés en équivalent temps plein, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 pour les titulaires et de 8 pour les suppléants.

Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 1^er collège : non-cadre : 143 salariés, dont la proportion hommes/femmes est la suivante :

Hommes : 11,80 % Femmes : 88,11 %

• 2^e collège cadre : 20 salariés, dont la proportion hommes femmes est la suivante :

Hommes : 30 % Femmes : 70 %

Article 3 – Répartition du personnel dans les collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :

• 1^er collège : non cadre, coefficients 371 à 762 selon la convention collective applicable à l’association

• 2^e collège : cadre, coefficients supérieurs à 680, selon la convention collective applicable à l’association

Article 4 – Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 8 sièges de titulaires et les 8 sièges de suppléants seront ainsi répartis proportionnellement aux effectifs de chaque collège :

Effectif total de l’association : 163 salariés ;

Effectif du 1^er collège : 143 salariés ;

Effectif du 2^nd collège : 20 salariés ;

Nombre de sièges prévu pour le CSE : 8

Quotient théorique : 163 / 8 = 20,4

1^er collège : 143 / 20,4 = 7,01 soit 7 sièges

2^nd collège : 20 / 20,4 = 0,98 soit 0 siège

Selon l’administration, le siège restant est attribué selon « la méthode du plus fort reste » :

1^er collège : 143 – 20,4 x 7 = 0,2

2^nd collège : 20 – 20,4 x 0 = 20

Le dernier siège est attribué au 2^nd collège en raison de la méthode du plus fort reste.

Les 8 sièges de titulaires et les 8 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 7 sièges de titulaires et 7 sièges de suppléants, dont 6 pour les femmes et 1 pour les hommes ;

• 2^e collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant, dont 1 pour les femmes et 0 pour les hommes.

Article 5 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail. La liste des électeurs et éligibles sera affichée au plus tard le 20 décembre 2018.

Les listes électorales précisent les informations suivantes :

• Les nom et prénom des salariés

• Age des salariés

• Ancienneté dans l’association

• Le type de contrat

• Qualité d’électeur et d’éligibilité

Article 6 – Liste des candidats

Au premier tour, les organisations syndicales dans l’association sont invitées à présenter leur liste de candidats le 09 janvier 2019 à 17h30 au plus tard. Le dépôt des listes se fera au siège, 641 boulevard Jean Moulin CS 10121 62403 BETHUNE CEDEX à l’attention de la Direction, par courrier recommandé ou remises en main propre contre récépissé.

Le personnel est informé par voie d’affichage des listes de candidats au plus tard le 10 janvier 2019

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur le 05 février 2019 à 17h30 au plus tard.

Les listes de candidats sont affichées par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l’article 4 du présent protocole.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe.

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Article 7 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 7.1 Dates des élections

La date du premier tour a été fixée le 31 janvier 2019, les bureaux de vote étant ouverts de 14 heures à 17 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 14 février 2019, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

Article 7.2 Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront au siège de l’association, salle Philippe BERNARDIN.

Article 7.3 Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de votes, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès de la Direction Générale avant le 24 janvier 2019 par mail ou par courrier à 16h00 au plus tard.

Afin de désigner le président du bureau, son premier assesseur ainsi que son second assesseur, un tirage au sort sera effectué le 24 janvier 2019 après 16h00 en présence d’un membre signataire du protocole d’accord préélectoral ou de son représentant.

A défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

La composition des bureaux de vote sera affichée le 28 janvier 2019.

Le jour du vote, en l’absence d’un membre désigné sur l’affichage de la liste de composition des bureaux de vote, une désignation se fera en fonction des personnes présentes selon la même règle : le plus âgé sera président et les plus jeunes les assesseurs.

En cas de second tour, les mêmes règles s’appliquent. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès de la Direction Générale avant le 07 février 2019 par mail ou par courrier à 16h00 au plus tard. Le tirage au sort aura lieu après 16h00 en présence d’un membre signataire du protocole d’accord préélectoral ou de son représentant.

La composition des bureaux de vote sera affichée le 11 février 2019.

Les autres règles fixées par cet article restent inchangées.

Article 7.4 Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

• Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins sont de couleurs blanches pour les titulaires et les suppléants ;

• Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, bleu pour les titulaires, rose pour les suppléants ;

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

• Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

Article 7.5 Vote par correspondance

Le vote par correspondance est possible, tant au premier tour qu’au second.

Les bulletins de vote doivent être adressés à la boîte postale créée spécifiquement pour ces élections sous enveloppe cachetée avec la mention du nom du votant et qui contiendra, à l’intérieur, l’enveloppe mise à disposition pour le vote, dans laquelle sera déposé le bulletin de vote.

Pour le premier tour de l’élection, les enveloppes doivent arriver à la boîte postale pour le 31 janvier 2019 à 12 heures au plus tard.

Pour le second tour de l’élection, s’il a lieu, les enveloppes doivent arriver à la boîte postale le 14 février 2019 à 12 heures au plus tard.

Les votes par correspondance seront recueillis le jour même du scrutin à 15h00 par un membre de la Direction accompagné par un membre de(s) liste(s) syndicale(s). Le décompte des enveloppes sera réalisé sur place puis attesté par un procès-verbal signé. Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Le vote par procuration n’est pas admis.

Article 7.6 Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

Sont considérés comme votes nuls :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins panachés. Le panachage des listes consiste à remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat d’une autre liste ou de toute autre personne. Il n’est donc pas possible de voter pour quelqu’un qui n’est pas candidat ou de voir un candidat figurer sur plusieurs listes ;

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• Un bulletin blanc et un bulletin nominatif ;

• Pour le premier tour, plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe.

Attention : Souligner le nom du candidat ou cocher d’une croix le nom d’un candidat ne rendent pas le bulletin nul.

Sont considérés comme votes blancs :

• Les bulletins vierges de toute inscription, mis à disposition des électeurs par l’employeur ;

• L’absence de bulletin dans une enveloppe

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Article 7.7 Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Article 8 – Durée et publicité du protocole préélectoral et des résultats

• Une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’Inspecteur du travail ;

• Un original du présent protocole préélectoral sera adressé aux syndicats présents à la négociation ;

• Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel dans chaque antenne et au siège.

La durée du protocole d’accord préélectoral est valable dans le cadre des élections du Comité Social et Economique ayant lieu en 2019.

Les résultats du 1^er et du 2^nd tour seront affichés par la Direction.

Fait à BETHUNE, le 18 décembre 2018 en 10 exemplaires

Pour la section syndicale SUD Santé Sociaux, Monsieur le Président,

XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX

Pour le syndicat CFDT

XXXXXX XXXXXX