Accord d'entreprise "Projet d'avenant de révision de l'accord d'entreprise du 17/12/2019" chez ENTREPRISE PROUST (Siège)

Valence-En-Poitou, le 16/12/2019

AVENANT DE RÉVISION

DE L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 17/12/2018

ENTRE

L’ENTREPRISE PROUST SARL dont le siège social est situé Zone Industrielle des Tranchis - Couhé, 86700 VALENCE-EN-POITOU, représentée par Messieurs Vincent GUILLON et Jean-Sébastien PROUST, en leurs qualités de cogérants,

ET

Les salariés de la catégorie « OUVRIER » de l’ENTREPRISE PROUST SARL,

PRÉAMBULE

Préalablement à la consultation, les employeurs ont adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, le 26/11/2019, le présent projet d’avenant de révision de l’accord d’entreprise conclu le 17/12/2018 à l’ensemble des salariés de la catégorie « OUVRIER ». Par ailleurs, ces derniers ont également été informés à titre collectif par le biais de note d’information affichées depuis le 26/11/2019.

Dans le cadre de l’adaptation de l’accord du 17/12/2018 au mode d’organisation de l’entreprise, les parties ont convenu de procéder à la révision les dispositions de l’article 2 de cet accord. Les autres dispositions de l’accord restent identiques.

L’article 2 « Objet de l’accord » est désormais rédigé comme suit :

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de porter la durée du travail hebdomadaire à 37 heures à partir du 1^er janvier 2019.

Les heures effectuées par le salarié à compter de la 36^ième heure jusqu’à la 37^ième heure de travail hebdomadaire incluse seront récupérées sous forme en RTT.

Les heures supplémentaires réalisées au-delà de la 37^ème heure hebdomadaire, sur demande d’un responsable, dans la limite du contingent fixé à 84 heures par an, comptabilisé du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, donneront lieu :

• Soit au paiement des heures supplémentaires selon les taux de majoration légaux en vigueur, 25% pour les 8 premières heures puis 50% pour les suivantes,

• Soit à la récupération des heures selon le régime des RTT.

Lorsque les salariés disposeront d’un solde d’heures de RTT positif au 31/12 de l’année en cours, les parties ont convenu de reporter ces heures sur l’année civile suivante, afin que les salariés n’en perdent pas le bénéfice.

Les nouveaux horaires de travail proposés sont les suivants :

- Du lundi au jeudi inclus : 8h00 – 12h00 et 13h00 – 16h30

- Le vendredi : 8h00 – 12h00 et 13h00 – 16h00.

Article 3. Date d’effet – Durée

Sous réserve de sa validation par les salariés, le présent avenant de l’accord conclu au 16/12/2019 prendra effet à compter du 01/01/2020. À défaut de validation, le présent avenant sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision

Chacune des parties signataires pourra dénoncer le présent accord à condition de notifier de son intention à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sans besoin de justifier de sa décision.

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Le dépôt de la dénonciation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Poitou-Charentes.

Après dépôt de la déclaration de dénonciation, les parties doivent démarrer dans un délai de trois mois les négociations en vue de trouver un accord de substitution.

Article 6. Validité de l’avenant de révision

La validité du présent accord est subordonnée à son acceptation à la majorité des 2/3 des salariés appartenant à la catégorie « OUVRIER » lors d’un vote par référendum organisé au siège de l’entreprise le lundi 16 décembre 2019 dès 8h00.

À défaut d’une de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Poitou-Charentes, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal de résultats signé par les salariés constituant le bureau de vote.

Mention de cet avenant portant révision de l’accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.