Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019" chez PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise

Modalités d’application de la journée de solidarité en 2019

ENTRE

La Société PRIMETALS Technologies France SAS, dont le siège social est situé 41 Route de Feurs 42600 Savigneux, représentée par Monsieur……, agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C, représentée par Monsieur …….., en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale U.G.I.C.T / C.G.T, représentée par Monsieur …….., en qualité de Délégué Syndical,

Préambule

Le principe de la journée de solidarité consiste pour les salariés des secteurs privé et public en une journée de travail supplémentaire destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la mise en place de la journée de solidarité pour l’année 2019, pour laquelle la société sera fermée le 10 juin 2019.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour produire ses effets pour l’année 2019.

Article 3 - DISPOSITIONS :

Il est convenu, entre les parties, l’organisation suivante :

1° - Pour les salariés Cadres : un jour RTT sera automatiquement décompté à chaque salarié inscrit à l’effectif au 10 Juin 2019.

2° - Pour les salariés Etdam et Ouvriers à 35 Heures hebdomadaires :

• Pour les salariés travaillant en horaire fixe à la journée ou en poste

Possibilité d’utiliser le compteur Usine pour la journée de solidarité. Les compteurs devront être positifs à fin juillet 2019. Ce compteur peut être utilisé en complément des dispositions ci-dessous par tranche de 30 minutes.

• Pour les salariés travaillant en horaire fixe à la journée :

30 minutes additionnelles par jour seront effectuées au titre de la journée de solidarité selon le calendrier suivant : (sauf cas particulier exceptionnel ou utilisation du compteur Usine)

Le collaborateur aura la possibilité de choisir parmi les périodes ci-dessous pour atteindre un total de 7 heures :

- semaine 23 : Lundi à jeudi de 6H50 à 7H20 ou de 16H15 à 16H45

- semaine 24 : Mardi à jeudi de 6H50 à 7H20 ou de 16H15 à 16H45

- semaine 25 : Lundi à jeudi de 6H50 à 7H20 ou de 16H15 à 16H45

- semaine 26 : Lundi à jeudi de 6H50 à 7H20 ou de 16H15 à 16H45

- semaine 27 : Lundi à jeudi de 6H50 à 7H20 ou de 16H15 à 16H45

- semaine 28 : Lundi à jeudi de 6H50 à 7H20 ou de 16H15 à 16H45

- semaine 29: Lundi à jeudi de 6H50 à 7H20 ou de 16H15 à 16H45

- semaine 30: Lundi à jeudi de 6H50 à 7H20 ou de 16H15 à 16H45

• Pour les salariés travaillant en poste :

 Personnel en 2 postes selon les dispositions suivantes (sauf cas particulier exceptionnel ou utilisation du compteur Usine) :

Soit :

- travail le samedi 15 juin 2019 pour l’équipe du matin de la semaine 24

- travail le samedi 22 juin 2019 pour l’équipe du matin de la semaine 25

Les horaires de travail sont : 5H / 12H

Soit :

En accord avec la Direction Usine, 30 minutes additionnelles par jour en début de poste ou en fin de poste pourront être effectuées selon les mêmes modalités définies que pour les salariés travaillant en horaire fixe à la journée.

• Le personnel de l’usine ETDAM et Ouvrier en horaire fixe ou en poste se trouvant sur chantier :

Récupération de 7 heures entre les semaines 23 à 30, sauf s’il y a eu une récupération partielle précédemment.

Un bon déclaratif devra être signé par chaque salarié concerné avant d’effectuer les heures en question.

• Pour l’ensemble des salariés non cadre, y compris alternants : la Direction accepte :

• la prise d’un congé d’ancienneté au titre de la Journée de Solidarité

• ou la prise d’heures de récupération émanant d’heures supplémentaires réalisées et présentes sur le compteur au 31/07/2019.

• ou des heures de récupération émanant des horaires variables disponibles ou à acquérir jusqu’au 31/07/2019.

• La prise d’un jour RTT (soit 7.4h):

  • Pour les salariés à temps plein, 0.4h seront créditées sur compteur d’heures variables au 1^er juillet 2019

  • Pour les salariés à temps partiel, ½ RTT sera retenu sur la journée du 10 juin 2019 et le solde sera déduit du compteur d’heures variables au 1^er juillet 2019, au prorata du temps partiel (ex pour un TP à 80%, 1.9h seront déduites du compteur => 0.5RTT soit 3.7h + 1.9h = 80%x7h = 5.6h).

Le salarié devra libeller expressément par écrit (bon d’absence) la nature de la modalité appliquée pour cette journée de solidarité ; cette demande devant parvenir au Service Ressources Humaines au plus tard le 31 mai 2019.

3° - Pour les salariés à temps partiel : application au prorata de leur temps de travail de l’organisation définie ci-dessus en fonction de leur catégorie socioprofessionnelle et de leur organisation du travail.

Les informations seront communiquées aux salariés concernés par le service du personnel.

Dans tous les cas la journée de solidarité doit être soldée avant le 31 juillet 2019.

Les personnes qui n’auraient pas accompli leur journée de solidarité en totalité ou partiellement se verraient retirer 7 heures ou le nombre d’heures manquantes sur leur bulletin de paie du mois d’août 2019 impactant notamment le calcul du 13^ème mois.

Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions du code du travail.

Il sera, par ailleurs, diffusé sur l’Intranet.

A Savigneux, le 17 Mai 2019.

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction

Le représentant de la C.F.E – C.G.C

Le représentant de la CGT / U.G.I.C.T