Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)

Procès-Verbal d’Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

applicables au 1^er janvier 2019

ENTRE

La Société PRIMETALS Technologies SAS France, dont le siège social est situé …., représentée par Monsieur…., agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C, représentée par Monsieur …., en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale U.G.I.C.T / C.G.T, représentée par Monsieur ….., en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

La Direction a convoqué le 25 octobre 2018 les Partenaires Sociaux afin les thèmes prévus en matière de Négociations Annuelles Obligatoires.

Six réunions se sont déroulées :

• Lundi 5 novembre 2018

• Lundi 12 novembre 2018

• Mardi 20 novembre 2018

• Mercredi 21 novembre 2018

• Vendredi 23 novembre 2018

• Mercredi 28 novembre 2018

Des propositions ont été faites de part et d’autre.

A l’issue des discussions, un consensus a été obtenu sur les points ci-après et le présent accord est conclu.

Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application concerne l’ensemble du personnel de la société PRIMETALS Technologies SAS France.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES RESPECTIVES DES PARTIES

2.1 Propositions initiales de la Direction 

Contexte général

Après des années de marché faible et des prises de commandes largement au-dessous des attentes, la reprise du marché depuis 12 mois fournit de la charge dans notre business cible des lignes de process à Primetals France, notamment au bureau d´études, mais également à l´usine.

Le chiffre d´affaires est en augmentation, mais pour le moment le résultat a du mal à suivre. Des difficultés dans la réalisation des projets et les couts de non-conformités sont les éléments majeurs impactant cet effort de revenir sur le chemin de la profitabilité.

Un plan d´action a été conçu pour améliorer cela et demandera l´implication de tous pour réussir.

Nous poursuivons un plan de recrutement pour assurer le maintien des compétences, et également un plan de remplacement des collaborateurs qui se sont inscrits dans le cadre de l´accord GPEC pour partir dans les prochains 12 – 24 mois.

Nous poursuivons notre politique de recrutement d´alternants, et constatons l´impact positif du rajeunissement de l´effectif, confirmé par le passage de plusieurs alternants en CDI à la fin de leur alternance.

Organisation du temps de travail

Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)

Pont du vendredi 31 mai 2019 (jeudi de l’ascension 30 mai 2019)

Pont du vendredi 16 août 2019 (jeudi 15 août 2019)

2 semaines sur la période de juillet à août 2019

1 ou 2 semaine(s) pendant la période des fêtes de fin d’année 2019

Congés d’été

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 octobre 2019

Journée de Solidarité Nationale

Lundi 10 juin 2019

Primetals Technologies Company Day

Primetals Technologies Company Day PTFR aura lieu le lundi 7 janvier 2019. La cérémonie des vœux et de remise des médailles du travail aura, quant à elle lieu, le jeudi 10 janvier 2019, après-midi.

Augmentation Générales des salaires

La direction propose une augmentation générale avec un Talon de 40 Euros pour les rémunérations comprises entre 0 et 2600€ et un Talon de 25€ pour les rémunérations comprises entre 2601€ et 4999€ avec condition d’ancienneté de 1 an. Cette proposition représente une augmentation de 0,73% de la masse salariale.

Augmentation Individuelles des salaires

La direction propose une enveloppe de 0,5% de la masse salariale destinée aux managers pour récompenser les efforts exceptionnels de leurs collaborateurs.

Primes Usine

Inchangé

Prime Panier

Inchangée

Prime Astreinte Nickelage

Inchangée

Plan Epargne Entreprise

Inchangé, 1euro versé 1 euro abondé et Abondement maximum de 500 euros.

Diversification des fonds.

Compteur Ouvriers

Inchangé

Pour rappel : Pérennisation du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures permettant l’utilisation ½ journée par mois.

Compteur horaires variables

Inchangé

Plages fixes et variables

Inchangé

Délai de carence déplacements

Inchangé

Fêtes des mères

Inchangé

Rentrée Scolaire

Inchangé

Utilisation des RTT pour les ponts

Pérenniser le principe de récupération sur compteur d’horaire variable en cas de fermeture de l’entreprise et permettre la prise d’une journée et demi pour les ouvriers et mutualiser les RTT pendant les 6 premiers mois afin de pouvoir les utiliser pour les ponts.

Congés ancienneté non cadres

Inchangé

Egalité professionnelle hommes/femmes

Cette thématique est couverte par un accord d’entreprise signé le 16 novembre 2017 pour une durée de 3 ans.

Conditions de déplacements nationaux

Inchangé

Conditions de déplacements internationaux

Inchangé

Mutuelle/Prévoyance

Accord en cours de négociation

Dotation CE

Inchangée

Intéressement

Discussion à reprendre en début d’année 2019

Perco

Discussion à commencer année 2019.

Plan de mobilité

Pérennisation du plan de mobilité mis en place en 2017

Places de crèche

Inchangé

Médaille du Travail

Maintien des gratifications allouées

Travailleurs handicapés

L’entreprise doit continuer à ne faire aucune discrimination dans son processus d’embauche.

2.2 – Revendications communes des deux organisations syndicales C.F.E – CGC et U.G.I.C.T-CGT

Augmentation Générales des salaires

Enveloppe d’augmentation de 2,6% de la masse salariale.

Augmentation Individuelles des salaires

Enveloppe de 2.6% de la masse salariale.

Rémunération des stagiaires

Pour les stages inférieurs à 2 mois, rémunération de 500€ par mois.

Retraite complémentaire

Compensation, à coût constant, de cotisation retraite suite à la suppression de la GMP en 2019.

Primes Usine

Revalorisation des primes

Prime de transport

Revalorisation par rapport au prix du carburant

Prime Panier

Revalorisation de la prime panier

Prime Mutation

Revalorisation de la prime de mutation et à intégrer dans le calcul du 13^ème mois.

Zone 1 : + 7€

Zone 2 : + 11€

Zone 3 : + 15€

Zone 4 : + 22€

Prime Astreinte Nickelage

A revaloriser à 30 euros le samedi et 50 euros le dimanche et jours fériés

Astreinte hors nickelage

Négociation d’un dispositif

Plan Epargne Entreprise

Augmenter le plafond d’abondement à 750 euros.

Diversification des fonds de placement.

Compteur horaires variables

Passer de la demi-journée à une journée de récupération par mois

Plages fixes et variables

Suppression de la plage fixe du vendredi après midi

Délai de carence déplacements

Inchangé.

Définir plus précisément les missions techniques suivant article 81A du CGI.

Fêtes des mères

Inchangé

Rentrée Scolaire

Inchangé

Utilisation des RTT pour les ponts

Maintien du dispositif

Mutualisation des RTT

Possibilité pour les ETDAM de mutualiser leur RTT par période de 6 mois.

Congés ancienneté non cadres

Baisser les seuils d’ancienneté pour l’acquisition de jours supplémentaires.

Passer de 10 à 7 ans pour l’obtention d’un jour supplémentaire

Passer de 15 à 12 ans pour l’obtention de 2 jours supplémentaires

Passer de 20 à 17 ans pour l’obtention de 3 jours supplémentaires

Conditions de déplacements nationaux

Revalorisation des plafonds repas (actuellement 27.48 euros) et hôtel (actuellement 90 en province et 110 en IDF).

Alignement des conditions de déplacement des ETDAM Bureau et Usine.

Conditions de déplacements internationaux

Intégrer des représentants de chaque OS dans les réunions de la commission déplacement.

Alignement des conditions de déplacement des ETDAM Bureau et Usine.

Dotation CE

Maintien de la dotation CE similaire à celle précédente, suite à l’arrivée d’alternants (623€ par an/salarié).

Intéressement

Négociation à reprendre en 2019.

Perco - Article 83

A démarrer en 2019.

Médaille du Travail

Revalorisation des gratifications :

Argent de 1100 à 1150 euros

Vermeil de 1200 à 1250 euros

Or 1300 à 1350 euros

Grand Or 1600 à 1700 euros

Ticket restaurant

Mise en place des tickets restaurant

Négociation sur la mise en place d’un accord sur le fonctionnement du CSE

Rédaction d’une charte avec le CE sur la forme de la BDES

Article 3 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS ET CONSENSUS ENREGISTRE AUPRES DE CHACUNE DES PARTIES

Organisation du temps de travail

Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)

Pont du vendredi 31 mai 2019 (jeudi de l’ascension 30 mai 2019)

Pont du vendredi 16 août 2019 (jeudi 15 août 2019)

1 ou 2 semaines sur la période de juillet à août 2019

1 semaine pendant la période des fêtes de fin d’année 2019

Congés d’été

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 octobre 2019

Journée de Solidarité Nationale

Lundi 10 juin 2019

Primetals Technologies Company Day

Primetals Technologies Company Day PTFR aura lieu le lundi 7 janvier 2019. La cérémonie des vœux et de remise des médailles du travail aura quant à elle lieu le jeudi 10 janvier 2019 après-midi.

Augmentation Générale

Afin de soutenir de manière plus importante les plus basses rémunérations, la direction et les organisations syndicales ont convenu un système d’augmentation basé sur un pourcentage calculé en fonction du salaire mensuel brut de base avec la formule suivante :

(3.4-(3.4 -0.5)/(6300-1650)*( salaire mensuel brut de base -1650))

3.4% représente le pourcentage d’augmentation le plus élevé, appliqué aux rémunérations de 0 à 1650€ inclus, et 0.5% le pourcentage d’augmentation le plus faible jusqu’à la limite de 6300€. Toutes les rémunérations supérieures à 6300€ sont exclues de l’augmentation générale et la condition d’ancienneté est fixée à 6 mois.

Augmentation individuelle

Mise à disposition de l’encadrement d’une enveloppe de 0.87% de la somme des salaires mensuels bruts de base afin de récompenser les efforts exceptionnels de leurs collaborateurs.

Rémunération des stagiaires

Pour les stages inférieurs à 2 mois, rémunération revalorisée de 150€ par mois à 250€.

Retraite complémentaire

La société Primetals accepte de compenser, la part patronale de 50% de la perte de la GMP. Les termes de cette compensation seront définis dans un accord d’entreprise d’ici fin février 2019 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2019.

Primes Usine

Les 3 primes Salissure, Soudure et Nickelage sont revalorisées de 1 euro brut à 1.10€.

Prime Panier

Revalorisation de la prime panier de 7,83 euros à 8 euros.

Prime Astreinte Nickelage

Revalorisation prime astreinte nickelage de 23€ à 25€ pour le samedi et de 30€ à 40€ pour le dimanche et les jours fériés.

Astreinte hors nickelage

A discuter en CHSCT

Prime de transport

Revalorisation de la prime de transport :

• Zone 1 : 16€ au lieu de 15€

• Zone 2 : 25€ au lieu de 24€

• Zone3 : 51€ au lieu de 48€

Prime de mutation

Revalorisation de la prime de mutation de 2.7%.

Plan Epargne Entreprise

1euro versé 1 euro abondé et Abondement maximum reste à 500 euros.

Révision et diversification des fonds de placement en 2019

Compteur Ouvriers

Inchangé

Compteur horaires variables

Inchangé

Plages fixes et variables

Inchangé

Délai de carence et déplacements

Maintien de la Suppression du délai de carence de 15 jours pour les déplacements pour mission technique sur chantier.

La définition des missions techniques et commerciales sera annexée au présent procès-verbal.

Fêtes des mères

Inchangé

Rentrée Scolaire

Inchangé

Utilisation des RTT pour les ponts

Inchangé.

Utilisation des compteurs temps pour les ponts

Inchangé.

Mutualisation des RTT des ETDAM par période de 6 mois

Possibilité pour les ETDAM de mutualiser leurs RTT sur les 4 premiers mois, les mois de mai et de juin étant exclus de la mutualisation. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 30 avril. Egalement possibilité de mutualiser leurs RTT sur les 6 derniers mois. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 31 décembre.

La prise de RTT anticipée ne sera pas autorisée.

Congés ancienneté non cadres

Inchangé

Egalité professionnelle hommes/femmes

Cette thématique est couverte par un accord d’entreprise signé le 16 novembre 2017 pour une durée de 3 ans.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Cette thématique est couverte par un accord d’entreprise signé le 31 janvier 2017 pour une durée de 3 ans.

Conditions de déplacements nationaux

Alignement des conditions de déplacement (prime de sortie chantier : heures de voyage prises en compte dans l’assiette de calcul ) ETDAM Bureau et Usine.

Revalorisation des tarifs France (Repas et Hôtel) :

• Repas :30€ au lieu de 27,48€

• Hôtel en province : 100€ au lieu de 90€

• Hôtel IDF : 125€ au lieu de 110€

Conditions de déplacements internationaux

Alignement des conditions de déplacement (prime de sortie chantier étranger : heures de voyage prises en compte dans l’assiette de calcul) ETDAM Bureau et Usine.

Dotation CE

Les dotations CE, composée de 1,35% œuvres sociales, 0,2% budget de fonctionnement seront inchangées.

Intéressement

Négociations à reprendre en 2019.

Perco – Art 83

Négociations PERCO à démarrer en 2019.

Médaille du Travail

Inchangé. Maintien des gratifications allouées.

Travailleurs handicapés

Continuer à ne faire aucune discrimination notamment dans le process de recrutement.

Négociation sur la mise en place d’un accord sur le fonctionnement du CSE

La direction accepte d’engager des discussions sur le sujet début d’année 2019.

Article 4 – DUREE DES PRESENTES DISPOSITIONS

Le présent document est conclu pour une durée déterminée. Il ne concerne que la période du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.

Il cessera donc de s’appliquer définitivement au 31 décembre 2019.

Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT

La société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction sur fichier informatique, et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

A Savigneux, le 28 Novembre 2018

Pour la société PRIMETALS TECHNOLOGIES France SAS, ……, Président

Le représentant de la C.F.E – C.G.C,

Le représentant de l’ U.G.I.C.T / CGT,