Accord d'entreprise "• Procès-verbal d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022, applicable au 1er janvier 2023" chez PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)

Procès-Verbal d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

applicable au 1^er janvier 2023

ENTRE

La Société CLECIM SAS, dont le siège social est situé 41, Route de Feurs 42600 Savigneux, représentée par Monsieur _____, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C, représentée par Monsieur _________, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué le 2 novembre 2022 les organisations syndicales représentatives afin de débattre les thèmes prévus en matière de Négociation Annuelle Obligatoire.

Six réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Mardi 8 novembre 2022

• Jeudi 17 novembre 2022

• Mercredi 23 novembre 2022

• Mercredi 14 décembre 2022

• Mardi 20 décembre 2022

• Jeudi 5 janvier 2023

Les deux parties ont échangé des propositions quantitatives et qualitatives en s’efforçant de prendre en considération les attentes conjoncturelles en matière de pouvoir d’achat de cette année 2022.

La Direction rappelle que Clecim poursuit son redressement, et que nous devons être conscients que nous sommes encore en « convalescence ».

A l’issue des discussions, un consensus s’est dégagé sur les points ci-après. Il constitue un accord entre la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC.

Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-13 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application concerne l’ensemble du personnel de la société CLECIM.

Article 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

2.1 Propositions de la Direction 

2.1.1 Politique salariale

Augmentation des salaires

Malgré des conditions de marché tendues par des hausses d’énergie, le décalage d’investissement de nos clients, la Direction a conscience des efforts de chacun et de la hausse des prix.

C’est pour ces raisons que la Direction propose une augmentation générale de 3.5% avec un talon à 100 €. Ce talon a pour but de donner un élan supplémentaire aux plus bas salaires.

Les possibles augmentations individuelles seront traitées au cas par cas et en dehors de l’enveloppe des 3.5%.

Prime panier

Evolution de la prime de panier de 8. 46€ à 8. 96 € soit 6% d’augmentation.

Prime transport

Evolution de la prime de transport, selon l’usage en vigueur dans l’entreprise, comme suit (6.5% d’augmentation) :

Zone A : 17.46 € au lieu de 16.4€ actuellement

Zone B : 27.37 € au lieu de 25.7€ actuellement

Zone C : 55.69 € au lieu de 52.3€ actuellement

La Direction propose également la prise en charge d’une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur de 200 € pour l’année 2023 par salarié.

Prime Usine

Revalorisation de la prime usine de 1.18 € à 1.25 € (soit 6 % d’augmentation).

Prime nickelage

La Direction propose une revalorisation de la prime nickelage de 42€ au lieu de 35€ le samedi et 60€ le dimanche et jours fériés au lieu de 50€.

2.1.2 Durée, Organisation du temps de travail et conditions de travail

Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)

Pont du vendredi 19 mai 2023 (jeudi de l’ascension 18 mai 2023)

Pont du lundi 14 août 2023 (mardi 15 août 2023)

2 semaines sur la période de juillet à août 2023

1 semaine ou deux pendant la période des fêtes de fin d’année 2023

Congés d’été

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre 2023.

Journée de Solidarité Nationale

Le lundi 29 mai 2023.

Rentrée Scolaire

Maintien des 2 heures offertes pour la rentrée scolaire aux salariés non-cadres dont les enfants ont moins de 8 ans.

Compteur Ouvriers//Usine

Maintien du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures et demie permettant l’utilisation ½ journée par mois.

Compteur d’horaires variables

Maintien de la possibilité de récupérer 1/2 journée.

Utilisation des compteurs temps pour les ponts

Maintien du principe de récupération sur compteur en cas de fermeture de l’entreprise (pont) et prise d’une journée et demie pour les ouvriers.

Mutualisation des RTT

Maintien de la possibilité pour les ETDAM de mutualiser leurs RTT sur les 4 premiers mois, les mois de mai et de juin étant exclus de la mutualisation. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 30 avril.

Également possibilité de mutualiser leurs RTT sur les 6 derniers mois. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 31 décembre.

Egalité professionnelle hommes/femmes//Qualité de vie et conditions de travail

Un accord d’entreprise a été signé le 27 juin 2022 pour une durée de 3 ans.

La Direction veillera à ce que les mêmes chances soient offertes indistinctement aux femmes et aux hommes, qu’il s’agisse de recrutement, de formation, de promotion ou de rétribution salariale.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également signés en accord portant sur le télétravail qui prendra fin le 12 avril 2023. Des négociations seront de nouveau ouvertes avant le terme de cet accord.

L’accord portant sur le droit à la déconnexion prendra également fin en 2023, le 24 novembre. Des négociations seront reconduites dans le cadre de cet accord.

Enfin, la Direction soucieuse de la qualité de vie et des conditions de travail de ses collaborateurs, souhaite mettre en place pour l’année 2023 des prestations de bien-être.

Régime de santé et prévoyance

Les garanties santé et prévoyance ont été réévaluées partiellement. Cette amélioration des garanties sera accompagnée d’un maintien de taux de cotisation au 1^er janvier 2023.

Travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa non-discrimination dans son processus d’embauche à l’endroit des travailleurs handicapés.

Elle reconduit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés à partir d’actions de sensibilisation qu’elle souhaite mettre en place notamment à travers un DUO DAY en 2023.

2.1.3 Politique de l’emploi

Formation

Le Direction propose la mise en place d’un ambitieux plan de formation de façon à répondre à la nouvelle stratégie de l’entreprise tout en améliorant les savoirs, savoir-faire, et techniques attachés aux métiers de CLECIM.

Une analyse des compétences requises est en cours de finalisation avec l’appui du comité du Direction.

2.1.4 Intéressement

Un accord d’intéressement a été signé le 9 juin 2022 avec le Comité Social et Economique pour une durée allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

2.2 – Revendications de l’organisation syndicale C.F.E – CGC

2.2.1 Politique salariale

Augmentation salariale

Augmentation générale de 6% de la masse salariale avec un ta lon à 168 € pour les rémunérations inférieures à 2 800€ bruts mensuels.

Augmentation individuelle de 3 % de la masse salariale

Rémunération des alternants

Maintien des 10% de majoration.

Rémunération des stagiaires

Augmentation de l’indemnité de stage pour les stages inférieurs à 2 mois de 250 € par mois à 500 € par mois

Prime Nickelage

Revalorisation à 50€ (au lieu de 35€) le samedi et 80€ le dimanche et jours fériés (au lieu de 50€)

Conditions de déplacement

Maintien de la définition des missions techniques en annexe dans le cadre des déplacements.

Traitement du sujet des déplacements nationaux et internationaux dans le cadre de la commission opération extérieure du CSE.

Prime panier

Revalorisation de la prime de panier de 8.46€ à 9.13€ soit 8% d’augmentation.

Prime transport

Suppression du système actuel pour être remplacé par la prime transport pour tous :

Zone 0-5km : 20€/mois,

Zone 5-14 km :45€/mois,

Z one >14 km : 65€/mois

Exonération de cotisation à hauteur de 400€/an (plafond prime carburant).

Prime Usine

Revalorisation de la prime Usine de 1.18€ à 1.50€ soit + 27%.

2.2.2 Durée, organisation et conditions de travail

Rentrée Scolaire

Maintien des 2 heures offertes pour la rentrée scolaire aux salariés non-cadres dont les enfants ont moins de 8 ans.

Compteur Ouvriers//Usine

Maintien du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures et demie permettant l’utilisation ½ journée par mois.

Compteur d’horaires variables

Maintien de la possibilité de récupérer 1/2 journée.

Utilisation des compteurs temps pour les ponts

Maintien du principe de récupération sur compteur en cas de fermeture de l’entreprise (pont) et prise d’une journée et demie pour les ouvriers.

Mutualisation des RTT

Maintien de la possibilité pour les ETDAM de mutualiser leurs RTT sur les 4 premiers mois, les mois de mai et de juin étant exclus de la mutualisation. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 30 avril.

Également possibilité de mutualiser leurs RTT sur les 6 derniers mois. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 31 décembre.

Plage fixe

Maintien de la suppression de la plage fixe du vendredi après-midi.

Pause déjeuner

Diminution des 45 minutes obligatoires de pause déjeuner à 30 minutes obligatoires pour les salariés à horaires variables.

Evènements familiaux

Ajouter 1 jour pour Baptême (avec communion) pour tous : cadres et non cadres.

Ajouter les cadres pour le congé mariage frère et sœur petits enfants

2.2.4 Dispositions diverses

Dotation CSE

Evolution de la dotation de 1.5% à 1.7%

Médailles du Travail

Remise en place des primes attachées aux médailles du travail

CESU

Remise en place du Chèque Emploi Service

Cantine

Demande que la Direction prenne en charge l’augmentation de la part salariale de 8%

Article 3 - CONSENSUS ENREGISTRE AUPRES DE CHACUNE DES PARTIES

A l’issue des discussions, les parties sont parvenues à un accord.

3.1 Politique salariale

Augmentation Générale

Malgré une convalescence en cours, des conditions de marché tendues par des hausses d’énergie, le décalage d’investissement de nos clients, la Direction a conscience des efforts de chacun et de la hausse des prix pour tout le monde.

Elle a tenu à soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.

L’augmentation générale proposée par la Direction et enregistrée comme consensus est de 4.5% avec un talon à 130 €, ce talon ayant pour but de donner un élan supplémentaire aux plus bas salaires.

Les possibles augmentations individuelles seront traitées au cas par cas et en dehors de l’enveloppe des 4.5%.

Rémunération des alternants

Les 10% de majoration seront conservés.

Prime Nickelage

Revalorisation de la prime nickelage de 35€ à 42€ pour le samedi et de 50€ à 60 € pour le dimanche et les jours fériés.

Prime panier

Les primes de panier passeront de 8.46€ à 9€.

Prime transport

Evolution de la prime de transport telle qu’en vigueur dans l’entreprise comme suit :

Zone A : 17.46 € au lieu de 16.4€ actuellement

Zone B : 27.37 € au lieu de 25.7€ actuellement

Zone C : 55.69 € au lieu de 52.3€ actuellement

Une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail seront pris en charge, à hauteur de 200 € pour l’année 2023 par salarié dans la cadre de « la prime transport » dont le versement s’effectuera en une seule fois.

Chaque salarié présent au 1^er janvier 2023 et pouvant justifier de l’utilisation d’une voiture personnelle par transmission, avant le 15 février 2023, d’une copie de sa carte grise à son nom au service des Ressources Humaines percevra sur sa fiche de paie de février 2023 le montant de 200 € au titre de la prime transport pour l’année 2023.

Si le salarié se sert d’un véhicule dont la carte grise est au nom de son conjoint, il sera alors nécessaire de fournir, en plus d’une copie de la carte grise, une attestation sur l’honneur du titulaire de la carte grise selon laquelle le salarié utilise ce véhicule.

Prime Usine

Revalorisation de la prime usine de 1.18 € à 1.25€.

3.2 Durée, organisation du travail et conditions de travail

Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)

Pont du vendredi 19 mai 2023 (jeudi de l’ascension 18 mai 2023)

Pont du lundi 14 août 2023 (mardi 15 août 2023)

2 semaines sur la période de juillet à août 2023

1 semaine ou deux pendant la période des fêtes de fin d’année 2023

Congés d’été

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2023 et le 31 octobre 2023.

Journée de Solidarité Nationale

Lundi 29 mai 2023

Rentrée Scolaire

Le principe d’offrir 2 heures le jour de la rentrée scolaire pour les salariés non-cadres ayant des enfants de moins de 8 ans au 31 décembre est maintenu.

Compteur Ouvriers/Usine

Maintien du dernier dispositif.

Compteur horaires variables

Maintien du dernier dispositif.

Utilisation des compteurs temps pour les ponts

Maintien du dernier dispositif.

Mutualisation des RTT des ETDAM par période de 6 mois

Maintien du dernier dispositif.

La prise anticipée de RTT ne sera pas autorisée.

Plage fixe du vendredi après midi

Maintien pour l’année 2023 de la suppression de la plage fixe du vendredi après-midi.

Pause déjeuner

Diminution, pour l’année 2023, des 45 minutes obligatoires de pause déjeuner à 30 minutes obligatoires pour les salariés à horaires variables.

Congés Evènements familiaux

Le congé d’une journée pour communion, pour le mariage frères, sœurs et petits enfants bénéficiant aux non-cadres sera étendue aux cadres.

De plus, à compter du 1^er janvier 2023, les cadres et non cadres pourront bénéficier d’un congé d’une journée pour baptême de l’enfant ou petit enfant.

3.3 Politique de l’emploi

Formation

Un ambitieux plan de formation de façon à répondre à la nouvelle stratégie de l’entreprise tout en améliorant les savoirs, savoir-faire, et techniques attachés aux métiers de CLECIM sera mis en place. Une analyse des compétences est engagée avec l’appui du comité du Direction.

Travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa non-discrimination dans son processus d’embauche à l’endroit des travailleurs handicapés.

Elle reconduit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés à partir d’actions de sensibilisation qu’elle souhaite mettre en place notamment avec la mise en place d’un DUO DAY sur 2023.

Egalité professionnelle hommes/femmes//Qualité de vie au travail

Un accord d’entreprise a été signé le 27 juin 2022 pour une durée de 3 ans.

La Direction veillera à ce que les mêmes chances soient offertes indistinctement aux femmes et aux hommes, qu’il s’agisse de recrutement, de formation, de promotion ou de rétribution salariale.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également signés en accord portant sur le télétravail qui prendra fin le 12 avril 2023. Des négociations seront de nouveau ouvertes avant le terme de cet accord.

L’accord portant sur le droit à la déconnexion prendra également fin en 2023, le 24 novembre. Des négociations seront reconduites dans le cadre de cet accord.

Enfin, la Direction soucieuse de la qualité de vie et des conditions de travail de ses collaborateurs, souhaite mettre en place pour l’année 2023 des prestations de bien-être.

Régime de santé et prévoyance

Les garanties santé et prévoyance ont été réévaluées partiellement.

La Direction a réussi à négocier, pour 2023, un maintien de taux de cotisation malgré l’amélioration de ces quelques garanties.

3.4 Intéressement

Un accord d’intéressement a été signé le 9 juin 2022 avec le Comité Social et Economique pour une durée allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

3.5 Dispositions diverses

Cantine

La Direction prendra à sa charge, à compter du 1^er janvier 2023, la hausse de 8% de la part salariale.

Médaille du travail

La remise en vigueur des médailles du travail sera reconsidérée sur le dernier trimestre 2023 pour 2024 et sera conditionnée à la bonne situation financière de l’entreprise.

Article 4 – DUREE DES PRESENTES DISPOSITIONS

Le présent document est conclu pour une durée déterminée. Il ne concerne que la période du 1^er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

Il cessera donc de s’appliquer définitivement au 31 Décembre 2023.

Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT

La société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Conformément aux articles L. 2231-5 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Etienne.

Un exemplaire papier sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

A Savigneux, le 5 janvier 2023, en 3 exemplaires,

Pour la société CLECIM SAS, _______________, Directeur Général

Le représentant de la C.F.E – C.G.C, __________________