Accord d'entreprise "Accord relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)

Procès-Verbal d’Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

applicables au 1^er janvier 2020

ENTRE

La Société PRIMETALS Technologies SAS France, dont le siège social est situé 41 Route de Feurs 42600 Savigneux, représentée par Monsieur…….., agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C, représentée par Monsieur ………, en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale C.G.T/ U.G.I.C.T, représentée par Monsieur ………, en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué le 25 octobre 2019 les Partenaires Sociaux afin de débattre les thèmes prévus en matière de Négociations Annuelles Obligatoires.

Cinq réunions se sont déroulées :

• Mardi 5 novembre 2019

• Vendredi 15 novembre 2019

• Vendredi 22 novembre 2019

• Mardi 26 novembre 2019

• Mercredi 27 novembre 2019

Des propositions ont été faites de part et d’autre.

A l’issue des discussions, un consensus a été obtenu sur les points ci-après et le présent accord est conclu.

Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application concerne l’ensemble du personnel de la société PRIMETALS Technologies SAS France.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES RESPECTIVES DES PARTIES

2.1 Propositions initiales de la Direction 

Organisation du temps de travail

Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)

Pont du vendredi 22 mai 2020 (jeudi de l’ascension 21 mai 2020)

Pont du lundi 13 juillet 2020 (mardi 14 juillet 2020)

2 semaines sur la période de juillet à août 2020

1 ou 2 semaine(s) pendant la période des fêtes de fin d’année 2020

Congés d’été

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 octobre 2020

Journée de Solidarité Nationale

Lundi 1^er juin 2020

Cérémonie des Voeux 2020/ Primetals Technologies Company Day

La cérémonie des vœux et de remise des médailles du travail aura, quant à elle lieu, le lundi 13 janvier 2020, matin.

Le Primetals Company Day 2020 n´aura pas lieu suite à décision du Board de Primetals Technologies Ltd.

Augmentation Générale des salaires

Compte tenu de la fragilité financière de l’entreprise, la direction ne propose pas d’augmentation générale mais souhaite malgré tout allouer un budget aux augmentations individuelles

Augmentation Individuelle des salaires

La direction propose une enveloppe de 0,7% de la masse salariale destinée aux managers pour récompenser les efforts de leurs collaborateurs.

Primes Usine

Inchangé

Prime Panier

Revalorisation de la prime panier de 8 euros à 8.15 euros.

Prime Astreinte Nickelage

Inchangé

Plan Epargne Entreprise

Inchangé, 1euro versé 1 euro abondé et Abondement maximum de 500 euros.

Diversification des fonds.

Compteur Ouvriers

Inchangé

Pour rappel : Pérennisation du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures permettant l’utilisation ½ journée par mois.

Compteur horaires variables

Inchangé

Plages fixes et variables

Inchangé

Délai de carence déplacements

Inchangé

Fêtes des mères

Inchangé

Rentrée Scolaire

Inchangé

Utilisation des compteurs temps pour les ponts

Pérenniser le principe de récupération sur compteur en cas de fermeture de l’entreprise et permettre la prise d’une journée pour les ouvriers.

Mutualisation des RTT

Possibilité pour les ETDAM de mutualiser leurs RTT sur les 4 premiers mois, les mois de mai et de juin étant exclus de la mutualisation. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 30 avril. Egalement possibilité de mutualiser leurs RTT sur les 6 derniers mois. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 31 décembre.

La prise de RTT anticipée ne sera pas autorisée.

Congés ancienneté non cadres

Inchangé

Egalité professionnelle hommes/femmes//Qualité de vie au travail

Cette thématique est couverte par un accord d’entreprise signé le 16 novembre 2017 pour une durée de 3 ans et les discussions pour un éventuel renouvellement seront engagées avant le terme de cet accord.

Conditions de déplacements nationaux

Inchangé

Conditions de déplacements internationaux

Inchangé

Mutuelle/Prévoyance

Cette thématique est couverte par un accord.

Dotation CE

Inchangée

Perco

Discussion dans le cadre de la retraite.

Plan de mobilité

Pérennisation du plan de mobilité mis en place en 2017

Places de crèche

Inchangé

Médaille du Travail

Maintien des dernières gratifications.

Travailleurs handicapés

L’entreprise doit continuer à ne faire aucune discrimination dans son processus d’embauche.

Une sensibilisation au handicap dans l’entreprise a lieu du 19 au 26 novembre 2019 avec une cellule d’accompagnement ouverte du 1 décembre 2019 au 31 janvier 2020.

2.2 – Revendications propres à l’organisation syndicale C.F.E – CGC

Augmentation Générales des salaires

Augmentation de 1.4% de la masse salariale.

Augmentation Individuelles des salaires

Enveloppe de 2% de la masse salariale.

Délai de carence déplacements

Inchangé.

Maintenir la définition des missions techniques.

Mutualisation des RTT

Possibilité pour les ETDAM de mutualiser leurs RTT sur les 4 premiers mois, les mois de mai et de juin étant exclus de la mutualisation. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 30 avril. Egalement possibilité de mutualiser leurs RTT sur les 6 derniers mois. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 31 décembre.

La prise de RTT anticipée ne sera pas autorisée.

Perco - Article 83

Continuer les discussions engagées en 2019 pour arriver à statuer fin 2019 ou début 2020.

Ticket restaurant

Mise en place des tickets restaurant

Evènements familiaux

Ajouter, dans les congés pour évènements familiaux le décès du beau-frère //belle-sœur.

Le nombre de jours sera le même que pour le décès du frère ou de la sœur du conjoint.

Aligner le nombre de jours pour le décès de l'enfant du conjoint à celui de l’enfant du salarié.

2.3 - Revendications propres à l’organisation syndicale CGT- U.G.I.C.T

Emploi

Engagement de la Direction Générale sur le maintien des 300 postes sur les trois prochaines années.

Augmentation Générales des salaires

Un budget (enveloppe) pour garder les compétences et la motivation des salariés, à hauteur de 450 000€.

Investissement

Un budget d’investissement pour une vraie politique de R&D.

Ensemble des Primes

Revalorisation de 2%.

2.4 – Revendications communes des deux organisations syndicales C.F.E – CGC et U.G.I.C.T-CGT

Prime de transport

Revalorisation par rapport à l’inflation sur le carburant

Prime Panier

Revalorisation de la prime panier

Prime Astreinte Nickelage

A revaloriser à 30 euros le samedi et 50 euros le dimanche et jours fériés

Plan Epargne Entreprise

Augmenter le plafond d’abondement à 750 euros.

Diversification des fonds de placement.

Fêtes des mères

Inchangé

Rentrée Scolaire

Inchangé

Utilisation des compteurs temps pour les ponts

Maintien du dispositif

Congés ancienneté non cadres

Baisser les seuils d’ancienneté pour l’acquisition de jours supplémentaires.

Passer de 10 à 7 ans pour l’obtention d’un jour supplémentaire

Passer de 15 à 12 ans pour l’obtention de 2 jours supplémentaires

Passer de 20 à 17 ans pour l’obtention de 3 jours supplémentaires

Dotation CE

Evolution d’une dotation CE à 700€ par an/salarié.

Retraite

Compensation de la perte de la GMP avec rétroactivité 2019

Médaille du Travail

Revalorisation des gratifications :

Argent de 1100 à 1150 euros

Vermeil de 1200 à 1250 euros

Or 1300 à 1350 euros

Grand Or 1600 à 1700 euros

Article 3 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS ET CONSENSUS ENREGISTRE AUPRES DE CHACUNE DES PARTIES

Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)

Pont du vendredi 22 mai 2020 (jeudi de l’ascension 21 mai 2020)

Pont du lundi 13 juillet 2020 (mardi 14 juillet 2020)

2 semaines sur la période de juillet à août 2020

1 ou 2 semaine(s) pendant la période des fêtes de fin d’année 2020

Congés d’été

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 octobre 2020

Journée de Solidarité Nationale

Lundi 1^er juin 2020

Cérémonie des Vœux/ Primetals Technologies Company Day

La cérémonie des vœux et de remise des médailles du travail aura, quant à elle lieu, le lundi 13 janvier 2020, matin. Le Primetals Company Day 2020 n´aura pas lieu suite à décision du Board de Primetals Technologies Ltd.

Augmentation Générale

Sur la base d’un budget d’augmentation générale de 1.32% de la somme des salaires bruts, la direction et les organisations syndicales ont convenu des paliers d’augmentation suivants :

• 25 euros d’augmentation pour les salaires bruts de base compris entre 0 et 1699 € mensuels,

• 50 euros pour les salaires bruts de base compris entre 1700€ et 2499 €

• 45 euros pour les salaires bruts de base compris entre 2500 € et 4999€

• 35 euros pour les salaires bruts de base supérieur ou égal à 5000€

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de cette augmentation générale et seules les rémunérations des positions III C sont exclues.

Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0.7% de la somme des salaires mensuels bruts de base afin de récompenser les efforts exceptionnels de leurs collaborateurs avec validation du Président.

Retraite complémentaire

La société Primetals maintient son engagement des dernières NAO pour compenser la part patronale de 50% de la perte de la Garantie Minimale de Points. Les termes de cette compensation restent encore à définir.

Primes Usine

Revalorisation de la prime usine de 2%.

Les 3 primes Salissure, Soudure et Nickelage sont revalorisées de 1.10€ brut à 1.12€.

Prime Panier

Revalorisation de la prime panier de 2% soit de 8 euros à 8.16 euros.

Prime Astreinte Nickelage

Revalorisation prime astreinte nickelage de 25€ à 28€ pour le samedi et inchangée pour le dimanche et les jours fériés.

Prime de transport

Inchangé

Prime de mutation

Revalorisation de la prime de mutation de 2%.

Plan Epargne Entreprise

1euro versé 1 euro abondé et Abondement qui passe à 550 euros.

Diversification des fonds de placement en 2020

Délai de carence et déplacements

Maintien de la Suppression du délai de carence de 15 jours pour les déplacements pour mission technique sur chantier.

La définition des missions techniques et commerciales sera annexée au présent procès-verbal.

Fêtes des mères

Inchangé

Rentrée Scolaire

Inchangé

Compteur Ouvriers

Maintien du dernier dispositif

Compteur horaires variables

Maintien du dernier dispositif

Utilisation des compteurs temps pour les ponts

Pérenniser le principe de récupération sur compteur en cas de fermeture de l’entreprise et permettre la prise d’une journée pour les ouvriers.

Mutualisation des RTT des ETDAM par période de 6 mois

Maintien du dernier dispositif

Congés ancienneté non cadres

Inchangé

Egalité professionnelle hommes/femmes//Qualité de vie au travail

Cette thématique est couverte par un accord d’entreprise signé le 16 novembre 2017 pour une durée de 3 ans et une négociation sera engagée avant le terme de l’accord.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Cette thématique est couverte par un accord d’entreprise signé le 31 janvier 2017 pour une durée de 3 ans. Une négociation sera engagée dès le mois de décembre 2019.

Conditions de déplacements nationaux/internationaux

Inchangé.

En cas de dépassement d’un forfait ou autre, analyse au cas par cas.

Dotation CE

La dotation CE de 1,35% pour les œuvres sociales passera à 1.4%.

Perco

A discuter pour éventuelle mise en place en 2020

Art 83

Négociations engagées en 2019. A continuer fin 2019, début 2020.

Médaille du Travail

Revalorisation des gratifications :

Argent de 1100 à 1150 euros

Vermeil de 1200 à 1250 euros

Or 1300 à 1350 euros

Grand Or 1600 à 1700 euros

Travailleurs handicapés

L’entreprise doit continuer à ne faire aucune discrimination dans son processus d’embauche.

Une sensibilisation au handicap dans l’entreprise a lieu du 19 au 26 novembre 2019 avec une cellule d’accompagnement ouverte du 1^er décembre 2019 au 31 janvier 2020.

Evènements familiaux

Ajouter, dans les congés pour évènements familiaux le décès du beau-frère //belle-sœur.

Le nombre de jours sera le même que pour le décès du frère ou de la sœur du conjoint (1 jour).

Aligner le nombre de jours pour le décès de l'enfant du conjoint à celui de l’enfant du salarié (5 jours).

Article 4 – DUREE DES PRESENTES DISPOSITIONS

Le présent document est conclu pour une durée déterminée. Il ne concerne que la période du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.

Il cessera donc de s’appliquer définitivement au 31 Décembre 2020.

Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT

La société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Conformément aux articles L. 2231-5 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Etienne.

Un exemplaire papier sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent à l’issue du délai d’opposition.

A Savigneux, le 11 Décembre 2019, en 4 exemplaires,

Pour la société PRIMETALS TECHNOLOGIES France SAS, Président

Le représentant de la C.F.E – C.G.C,

Le représentant de l’CGT/ U.G.I.C.T,