Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PRODIMED (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

PRODIMED, SAS au capital de 728 000 euros

Dont le siège social se trouve ZI, 4 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE

Immatriculé au RCS de Compiègne sous le n°324 918 283 ;

Et dont l’établissement secondaire se trouve ZAE, 6 rue Louis Armand - 95130 LE PLESSIS BOUCHARD ;

Représenté par Madame XXX, Directeur de Site de Neuilly en Thelle, et par Monsieur XXX, Directeur de Site du Plessis Bouchard ;

Accompagnés de Madame XXX, Responsable Ressources Humaines

Et :

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties signataires ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 : Le champ d’application d’accord

Les dispositions du présent accord concernent les deux établissements de la société PRODIMED de Neuilly en Thelle (ZI, 4 avenue de l’Europe) et du Plessis Bouchard (ZAE, 6 rue Louis Armand).

La prime bénéficie aux salariés, y compris aux apprentis liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise.

Article 2 : Montant de la prime

La prime sera plafonnée, pour chacun des salariés éligibles, à la somme de 150 euros.

Les salariés éligibles à cette prime sont les salariés présents dans les effectifs de la société au jour de la signature du présent contrat et bénéficiant d’une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 smic mensuel pour un temps plein (seuil qui sera ajusté à due proportion pour les salariés à temps partiel).

Les salariés intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions et sous ces mêmes conditions.

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps effectif de présence continue dans l’entreprise pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Les périodes d’absence du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’un congés maternité, d’un congé paternité et les congés payés seront considérées comme du temps de présence effectif pour la mise en œuvre de la modulation de la prime.

Pour ce qui concerne les intérimaires, la société communiquera à l’entreprise d’intérim le montant de la prime à allouer à chacun des intérimaires éligibles à cette prime afin que l’entreprise d’intérim puisse verser la prime

Article 3 : Modalité de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord, le Comité Social et Economique une copie.

Le 22 mars 2022, A Neuilly-en-Thelle

Madame XXX Monsieur XXX

Directeur du Site Directeur du Site

Madame XXX

Déléguée syndicale