Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez CHAZAL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société X, SAS au capital de 400 000 euros, dont le siège social est à SAINT-PRIEST (69800) – 28, Rue Lamartine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro B 325 040 954,

Représentée par Monsieur x agissant en qualité de Président.

D’une part

Et

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur x

• Le Syndicat CGC, représenté par Monsieur x

D’autre part

Préambule :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société x et les organisations syndicales, ont convenu de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, selon les modalités décrites ci-après et conformément aux dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CHAZAL présents dans l’entreprise à la date du versement de la prime, soit le 25/03/2022.

Il s’agit des salariés à temps complet ou à temps partiel, liés par un contrat de travail, quelle que soit la nature de ce contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage…).

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME / CRITERES DE MODULATION

Le montant exonéré de la prime individuelle (exonération de charges sociales et d’impôts) est limité à 2 000 euros pour les salariés percevant une rémunération inférieure à un plafond de 3 SMIC (plafond calculé sur les 12 mois précédant le versement de la prime).

Le montant de la prime est modulé selon les 2 critères suivants cumulatifs:

⇒ La rémunération :

Le calcul du montant individuel de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est effectué proportionnellement au montant global des salaires bruts perçus au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et ce, dans la limite de 2000 €,

⇒ La durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime :

Pour l’appréciation de ce critère, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. 

ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paie de Mars 2022 sous forme d’acompte en date du 25/03/2022.

ARTICLE 4 : EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 et sous réserve du respect des conditions qui y sont énoncées, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant est précisé à l’article 2 ci-dessus bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG et de CRDS.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

La présente décision entre en vigueur à compter du 22/03/2022.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise, par la Direction, dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à la législation en vigueur, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. (version PDF et version anonyme)

Il sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint-Priest le 22/03/2022

Fait en 4 exemplaires

Pour la Société x

Pour la CFDT :

Pour la CGC :