Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2022, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee dans l'UES" chez AMETRA (Siège)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ACCORD SUR LES SALAIRES 2022, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS LE CADRE DE L’UES AMETRA/AEN

Entre les soussignés :

L’UES constituée des sociétés AMETRA Ingénierie et AMETRA EXPRESSION NUMERIQUE dont les sièges sociaux sont situés Immeuble Fahrenheit 28 rue de la Redoute – 92260 Fontenay aux Roses, représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (DRH).

D’une part,

Et :

Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

D’autre part.

La négociation menée dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du Travail durant les mois de décembre 2021 et janvier 2022 a abouti aux engagements suivants concernant la politique salariale 2022, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES AMETRA/AEN.

PRÉAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales citées ci-dessus se sont réunies à 5 reprises : les 01 et 22 décembre 2021 pour planifier nos réunions, partager et expliquer les raisons des revendications et les 06, 19 et 27 janvier 2022 pour négocier et répondre aux différentes demandes.

Lors de ces réunions, chaque organisation syndicale a commenté ses revendications et la Direction a répondu et/ou présenté ses propositions, puis recueilli les avis des organisations syndicales. Il a été également rappelé que la priorité avec le contexte sanitaire et des vagues de contaminations successives est garantir l’activité de nos projets et fidéliser nos salariés.

Ces réunions ont été l’opportunité d’effectuer des échanges et contre-propositions de part et d’autre aboutissant au présent accord proposé dans un esprit d’écoute et de dialogue.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés rattachés à l’UES constituée des sociétés AMETRA Ingénierie et AMETRA Expression Numérique. Par conséquent, il est mis en œuvre sur l’ensemble des établissements et sites de l’UES France.

ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE

La Direction confirme que depuis plusieurs années tout est mis en œuvre afin que les minima conventionnels prévus par la Convention Collective SYNTEC soient respectés et précise que chaque collaborateur bénéficie bien d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% de sa catégorie pour les modalités 2 et 120% du minimum conventionnel de sa catégorie pour les modalités 3. Nous réaffirmons notre vigilance sur les salaires bruts mensuels des salariés en modalité 1 et assurons que les salaires bruts mensuels seront au moins égaux au minimum de la convention collective (minima Syntec) plus 2%.

Nous garantissons que comme les années précédentes les augmentations individuelles seront basées sur trois critères principaux : l’ancienneté, les qualifications et l’investissement du collaborateur (traduit notamment par la satisfaction de sa hiérarchie). Dans cette continuité, nous serons attentifs à comprendre et analyser les raisons d’une éventuelle non revalorisation sur deux années consécutives

L’enveloppe allouée pour les augmentations individuelles représentera 3% de la masse salariale de la population des salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an avec un effet rétroactif au 01 janvier 2022. Nous acceptons de façon très exceptionnelle dans ce contexte économique, que l’enveloppe de 3% liée à cette masse salariale intègre une augmentation spécifique

• de 1% minimum et ceci dans le cadre du maintien du pouvoir d’achat, pour les collaborateurs concernés et dont le salaire est inférieur à 2600€ brut mensuel.

• de 0,5% minimum pour les salariés qui sont au-dessus de 2600 € brut mensuel et en dessous du PMSS (Plafond mensuel de le Sécurité Sociale) soit 3428€ brut mensuel.

En complément de l’attribution de journée de congés supplémentaires conventionnels, nous souhaitons continuer à valoriser les années d’ancienneté de nos collaborateurs au sein du groupe en organisant un évènement convivial au sein des agences concernées et en adressant « des chèques cadeaux » saluant l’implication de chaque collaborateur durant ses années passées au sein d’AMETRA. Nous avons décidé les montants des coffrets suivants : 20 ans : 300 €, 10 ans : 150 € et 5 ans : 70 €, Cette décision s’appliquera pour l’ensemble des agences afin d’homogénéiser les pratiques.

ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Nous sommes satisfaits que l’année 2021 ai permis de déclencher les modalités d’application de notre accord d’intéressement, signé en novembre 2019 par les deux organisations syndicales et ainsi de redistribuer une partie des résultats à l’ensemble de nos salariés.

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL

Nous maintenons le télétravail dans le cadre de la pandémie pendant les périodes de confinement, sur demande clients et si les règles de distanciation ne peuvent pas être maintenues. Nous acceptons d’ouvrir une négociation sur l’année 2022

Dans le cadre des négociations de cette année et la demande de nos deux Organisations Syndicales sur la possibilité de travailler un peu plus chaque jour dans le but de prendre un vendredi après-midi tous les 15 jours, sous réserve que le projet le permette, nous n’avons pas souhaité généraliser cette demande. En revanche cette approche peut être initiée par le salarié avec son Responsable d’Agence selon les exigences des projets et/ou des livrables attendus. Nous devons aussi être certain que la possibilité de travailler chaque jour n’impacte pas les horaires d’ouverture/fermeture.

Nous resterons vigilants sur la mise en place de nos accords

• Accord sur la déconnexion au sein des agences et auprès des collaborateurs en mission

• Accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail et accès à l’emploi des salariés handicapés

ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Nous sommes favorables à la négociation d’un accord collectif sur le congé de proche aidant et sur un accord dits « Avantages sociaux » au cours de l’année 2022.

ARTICLE 6 : LA COMMUNICATION DE L’ACCORD

Les salariés de l’UES constituée des sociétés AMETRA Ingénierie et AMETRA Expression Numérique seront informés du présent accord par voie d’affichage sur l’extranet, les panneaux Direction de chaque établissement et éventuellement si besoin tout autre document de communication interne.

ARTICLE 7 : DURÉE, DATE D’EFFET ET RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée annuelle, liée à la réalisation de son objet.

En application de l’article L.2261-1 du code du travail le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le cas échéant, le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 8 : FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

De plus, conformément aux dispositions du décret 2018-362 du 15 mai 2018 publié au JORF du 17 mai 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord est transmis aux Institutions Représentatives du Personnel et mention de cet accord est effectuée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés. Il sera également transmis à l’instance paritaire de la Branche des Bureaux d’études en charge de la collecte des accords signés par les entreprises de la Branche sur l’adresse mail de la CPPNI secretariatcppni@ccn-betic.fr.

À Fontenay-aux-Roses, le 27 janvier 2022.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publication.