Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2021, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le cadre de l'UES" chez AMETRA (Siège)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ACCORD SUR LES SALAIRES 2021, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS LE CADRE DE L’UES AMETRA/AEN

Entre les soussignés :

L’UES constituée des sociétés AMETRA Ingénierie et AMETRA EXPRESSION NUMERIQUE dont les sièges sociaux sont situés Immeuble Fahrenheit 28 rue de la Redoute – 92260 Fontenay aux Roses, représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (DRH).

D’une part,

Et :

Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

D’autre part.

La négociation menée dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du Travail durant les mois de décembre 2020 et janvier 2021 a abouti aux engagements suivants concernant la politique salariale 2021, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES AMETRA/AEN.

PRÉAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales citées ci-dessus se sont réunies à 4 reprises : les 10 et 17 décembre 2020 pour partager et expliquer les raisons des revendications et le 14 janvier 2021 pour négocier et répondre aux différentes demandes. Enfin étant donné le contexte de pandémie, une réunion supplémentaire a eu lieu le 20 janvier 2021 en présence du Directeur Général, XXX XXXX.

Lors de ces réunions, chaque organisation syndicale a commenté ses revendications et la Direction a répondu et/ou présenté ses propositions, puis recueilli les avis des organisations syndicales. Il a été également rappelé que la priorité avec le contexte de pandémie est de préserver les emplois et de garantir leur pérennité en assurant une reprise de l’activité recrutement et une redynamisation de l’équipe commerciale.

Ces réunions ont été l’opportunité d’effectuer des échanges et contre-propositions de part et d’autre aboutissant au présent accord proposé dans un esprit d’écoute et de dialogue.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés rattachés à l’UES constituée des sociétés AMETRA Ingénierie et AMETRA Expression Numérique. Par conséquent, il est mis en œuvre sur l’ensemble des établissements et sites de l’UES France.

ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE

La Direction confirme que depuis plusieurs années tout est mis en œuvre afin que les minima conventionnels prévus par la Convention Collective SYNTEC soient respectés et précise que chaque collaborateur bénéficie bien d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% de sa catégorie pour les modalités 2 et 120% du minimum conventionnel de sa catégorie pour les modalités 3. Nous réaffirmons notre vigilance sur les salaires bruts mensuels des salariés en modalité 1 et assurons que les salaires bruts mensuels seront au moins égaux au minimum de la convention collective (minima Syntec) plus 1,5 %.

D’ailleurs, nous précisons à cet effet que l’arrêté d’extension de l’avenant n°45 du 31 octobre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques est paru au Journal officiel du 31 octobre 2020 dernier et applicable à partir du 1er novembre 2020 alors même que nous l’avons appliqué dès le 01 janvier 2020 au sein de l’UES AMETRA/AEN.

Nous garantissons que comme les années précédentes les augmentations individuelles seront basées sur trois critères principaux : l’ancienneté, les qualifications et l’investissement du collaborateur (traduit notamment par la satisfaction de sa hiérarchie).

L’enveloppe allouée en 2021 pour les augmentations représentera 1 % de la masse salariale de la population définie avec un effet rétroactif au 01 janvier 2021. Nous continuerons à être très attentifs pour les salariés qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans et nous rajouterons cet indicateur dans la BDES tout comme la distinction sur les rémunérations moyennes annuelles entre les salariés en région et ceux d’Ile de France.

Nous continuerons à saluer l’ancienneté de nos salariés par une valorisation financière et en particulier les 10 et 20 ans d’ancienneté dans notre groupe, mais les montants restent encore à définir notamment dans le cadre de l’accord dit « Avantages Sociaux ».

ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

La Direction reste toujours favorable pour travailler sur le calcul d’une prime indexée sur la performance (QCD) du projet considéré et ayant comme bénéficiaire le chef de projet.

Nous espérons que l’année 2021 permettra avec les résultats obtenus de déclencher les modalités d’application de notre accord d’intéressement, signé en novembre 2019 par les deux organisations syndicales.

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL

Nous continuerons les négociations entamées pendant la crise sanitaire de 2020 avec nos Organisations Syndicales pour mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’UES AMETRA et AEN.

Nous resterons vigilants sur la mise en place de nos accords

• Accord sur la déconnexion au sein des agences et auprès des collaborateurs en mission

• Accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail pour l’équilibre entre la vie privée et professionnelle en favorisant la communication sur la nécessité de réaliser les réunions et les EIA sur le temps de travail.

ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Nous rencontrerons les Délégués Syndicaux à partir du mois de mars 2021 pour travailler sur un accord dit « Avantages Sociaux » qui a pris du retard en 2020 avec le sujet de la crise sanitaire et sur le « Congé de proche aidant ».

Nous augmenterons la dotation du CSE de 0,64% à 0,70% de la masse salariale. Cette somme devrait présenter une augmentation de 7800€ du budget des activités sociales et culturelles du CSE et permettre ainsi d’obtenir une enveloppe de 20€ supplémentaire par salarié.

La Direction s’engage à étudier en collaboration avec les DS, les conditions sur le forfait mobilités durables pour la prise en charge des frais de transports entre le domicile et le lieu de travail. Pour rappel, les moyens de transports concernés dans ce cadre sont: les vélos électriques ou manuels, la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager), les transports en commun en dehors des frais d’abonnement et tout autre service de mobilité partagée.

ARTICLE 6 : LA COMMUNICATION DE L’ACCORD

Les salariés de l’UES constituée des sociétés AMETRA Ingénierie et AMETRA Expression Numérique seront informés du présent accord par voie d’affichage sur l’extranet, les panneaux Direction de chaque établissement et éventuellement si besoin tout autre document de communication interne.

ARTICLE 7 : DURÉE, DATE D’EFFET ET RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée annuelle, liée à la réalisation de son objet.

En application de l’article L.2261-1 du code du travail le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le cas échéant, le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 8 : FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

De plus, conformément aux dispositions du décret 2018-362 du 15 mai 2018 publié au JORF du 17 mai 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord est transmis aux Institutions Représentatives du Personnel et mention de cet accord est effectuée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés. Il sera également transmis à l’instance paritaire de la Branche des Bureaux d’études en charge de la collecte des accords signés par les entreprises de la Branche sur l’adresse mail de la CPPNI secretariatcppni@ccn-betic.fr.

À Fontenay-aux-Roses, le 28 janvier 2021.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publication.