Accord d'entreprise "Accord confirmatif de l'Unité Economique et Sociale AMETRA et AEN" chez AMETRA (Siège)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ACCORD CONFIRMATIF

DE L’Unité Economique et Sociale

« AMETRA et AEN »

Entre les soussignés :

Les sociétés AMETRA et AMETRA EXPRESSION NUMERIQUE dont les sièges sociaux sont situés Immeuble Fahrenheit 28 rue de la Redoute – 92260 Fontenay aux Roses, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (DRH).

D’une part,

Et :

Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Les parties signataires se sont réunies le vendredi 21 février 2019 afin de confirmer dans un accord dédié, l’existence de l’UES AMETRA et AEN dont il est fait mention notamment depuis le protocole d’accord préélectoral signé le 24 avril 2014.

ARTICLE 1 : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONFIRMATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

A travers ce document, les parties signataires confirment expressément dans un accord dédié l’existence de l’UES « AMETRA et AEN » au niveau de laquelle est organisée la représentation du personnel depuis le protocole d’accord préélectoral signé le 24 avril 2014, de nouveau confirmé par l’accord d’entreprise de mise en place du CSE AMETRA /AEN signé en date du 07 mai 2018.

ARTICLE 2 : LE PERIMETRE DE L’UES

Les entreprises concernées au sein de l’Unité Economique et Sociale sont :

AMETRA

Numéro d'identification : 325 092 328 R.C.S. NANTERRE

Date d'immatriculation : 29 Septembre 1982

Au capital de : 200 220 Euros

Date d'arrêté des comptes : 30 Septembre

Adresse du siège : Immeuble Fahrenheit 28 rue de la redoute 92260 Fontenay-aux-Roses

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Et

Ametra Expression Numérique

Numéro d'identification : 502 863 681 R.C.S. NANTERRE

Date d'immatriculation : 28 Février 2008

Au capital de : 8 000 Euros

Date d'arrêté des comptes : 30 Septembre

Adresse du siège : Immeuble Fahrenheit 28 rue de la redoute 92260 Fontenay-aux-Roses

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

ARTICLE 3 : LA COMMUNICATION DE L’ACCORD

Les salariés de l’UES constituée des sociétés AMETRA Ingénierie et AMETRA Expression Numérique, dite « AMETRA et AEN » seront informés du présent accord par voie d’affichage sur l’extranet, les panneaux Direction de chaque établissement et éventuellement si besoin tout autre document de communication interne.

ARTICLE 4 : LA DUREE, LA DATE D’EFFET, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles à venir devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

En application de l’article L.2261-1 du code du travail le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 : FORMALITE DE DE DEPOT ET PUBLICITE

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure de TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord est transmis aux Institutions Représentatives du Personnel et mention de cet accord est effectuée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés. Il sera également transmis à l’instance paritaire de la Branche des Bureaux d’études en charge de la collecte des accords signés par les entreprises de la Branche.

À Fontenay-aux-Roses, le 28 mars 2019.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publication.