Accord d'entreprise "Accord proche aidant" chez AMETRA (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE

DU CONGE DE PROCHE AIDANT

AU SEIN DE L’UES AMETRA/AEN

Entre les soussignés :

L’UES « AMETRA et AEN » représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (DRH).

D’une part,

Et :

Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

Le syndicat CF3C-C.F.D.T, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit

PRÉAMBULE :

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé le Congé de Proche Aidant (CPA), qui remplace depuis le 1er janvier 2017 le congé de soutien familial. Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant est indemnisé lorsque le(a) salarié(e) demande à bénéficier, auprès de sa CAF de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette allocation a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le congé de proche aidant (CPA) permet au salarié (e) de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou âgée présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est accessible sous certaines conditions et pour une durée limitée.

C’est dans ce contexte que nous nous sommes réunis avec les partenaires sociaux afin de négocier le contenu du présent accord. Ceci étant précisé, il a été décidé ce qui suit en application des articles cités ci-dessus :

ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONGE PROCHE AIDANT

Il est important de définir certaines notions dans le cadre de notre accord :

Le (a) salarié (e) doit justifier d’un lien avec la personne aidée :

• Conjoint, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré ;

• Ou résider ou entretenir des liens étroits et stables avec la personne aidée, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel.

La personne aidée doit être dans l’une des situations suivantes :

• Un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;

• Un degré de dépendance évalué entre le GIR I à III déterminé par le conseil départemental.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

1. LA DUREE MAXIMALE DU CONGE

La durée maximale du congé est de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière et quelle que soit l’activité professionnelle exercée.

L’allocation journalière du proche aidant est demandée par le (a) salarié (e). Elle est versée par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) dans la limite de 66 jours civils pour l’ensemble de la carrière, quelle que soit l’activité professionnelle exercée.

Le congé de proche aidant est mobilisable de manière continue ou fractionnée c’est-à-dire que le congé peut être pris :

• pour un accompagnement de quelques semaines ou mois,

• ou pour un accompagnement régulier et étalé dans le temps: un jour par semaine pendant plusieurs mois par exemple

Le (a) salarié (e) devra faire un point avec son manager pour trouver la meilleure organisation possible pour répondre à sa demande et l’organisation du service.

2. LES DELAIS D’INFORMATION DE L’EMPLOYEUR ET LE RENOUVELLEMENT DU CONGE

Le congé de proche aidant est pris ou renouvelé à l’initiative du salarié. L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le (a) salarié(e) ne remplit pas les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le (a) salarié (e) qui souhaite bénéficier du congé de proche aidant doit informer son employeur par tout moyen conférant date certaine, au minimum 15 jours avant le début du congé pour un plein temps comme pour un congé fractionné, ou de transformation à temps partiel de celui-ci. Le (a) salarié (e) devra informer le service des Ressources Humaines et adresser sa demande avec la date de son départ en congé et un certain nombre de documents suivants :

• Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,

• Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé; la durée maximale du congé est d'un an pour l'ensemble de la carrière du salarié,

• lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, une copie de la décision, prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale, subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %,

• lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Le contrat sera suspendu durant la période du congé.

En cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le (a) salarié (e) avertit son employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine. En cas de renouvellement non successif, le délai de prévenance de 15 jours s'applique également et le (a) salarié(e) doit joindre les mêmes justificatifs que lors de la demande de congé initiale selon le code du trav. art.D.3142-8,D.3142-11 et D.3142-12

A noter : en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

3. LE RETOUR ANTICIPE DU SALARIE

Le (a) salarié (e) peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

• Admission dans un établissement de la personne aidée ;

• Diminution importante des ressources du salarié ;

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;

• Décès de la personne aidée.

Pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas ci-dessus, le(a) salarié(e) adresse une demande motivée à son employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours avant la date à laquelle il entend en bénéficier.

Pour plus de flexibilité dans l’organisation et dans le cas d’un congé fractionné ou partiel, ce délai pourra être réduit en accord avec la Direction.

4. LE FRACTIONNEMENT DU CONGE

En cas de fractionnement, la durée minimale du congé est d’une demi-journée.

Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont de 15 jours au sein de l’entreprise comme exposé dans les articles précédents.

ARTICLE 2 : LES BÉNÉFICIAIRES

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’UES AMETRA et AEN, sans condition d'ancienneté, qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Par conséquent, il est mis en œuvre sur l’ensemble des établissements et sites de l’entreprise.

ARTICLE 3 : L’ALLOCATION JOURNALIERE DU PROCHE AIDANT

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’entreprise. Cependant en cas de période de travail à temps partiel, le(a) salarié(e) reçoit néanmoins la rémunération proportionnelle au temps de travail effectué dans l’entreprise.

La durée du congé de proche aidant ne peut pas être imputée sur celle des congés payés et elle est aussi considérée comme une période de travail effectif pour la détermination de tous les droits que le(a) salarié(e) tient de son ancienneté selon le C. trav., art.L.3142-21.

A savoir que depuis le 30 septembre 2020, le (a) salarié (e) peut demander l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), qui vise à indemniser le congé et éviter une perte de revenu. Pour en bénéficier, le (a) salarié (e) adresse une demande auprès de la CAF de son lieu de résidence habituel.

- S’il/elle est déjà allocataire, le(a) salarié(e) peut faire sa demande directement en ligne.

- S’il/elle n’est pas allocataire, le(a) salarié(e) doit télécharger le formulaire de demande en ligne, le compléter et le retourner à la CAF.

Pour enclencher le paiement de l’allocation, la CAF adressera au salarié(e) allocataire une attestation mensuelle, à compter du 20 de chaque mois. Cette attestation doit être complétée et signée par l’employeur. Elle indiquera le nombre de jours pris au titre du congé de proche aidant pour le mois concerné. Une fois complétée par l’employeur, le(a) salarié(e) retourne l’attestation à la CAF qui procèdera au versement de l’allocation.

Le nombre d’AJPA versée au cours d’un même mois civil est limité à 22 jours par mois.

Actuellement en date du 31 mars 2022, le montant de l’allocation journalière est de 58,59€ pour une journée et 29,30 pour la ½ journée.

A noter que pendant ce congé le (a) salarié (e) ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, il/elle peut toutefois, sous conditions, être employé par la personne aidée dans le cadre de l'allocation d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan annuel sera établi et intégré dans la BDES, incluant le nombre de salarié (e) ayant bénéficié et/ou bénéficiant de congé proche aidant (CPA) pris chaque année et la durée de ces derniers afin de suivre le dispositif et éventuellement de le faire évoluer.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Les salarié (e)s de l’UES seront informé (e) s du présent plan d’action par voie d’affichage sur l’extranet, les panneaux Direction de chaque établissement et éventuellement si besoin tout autre document de communication interne.

ARTICLE 6 : DURÉE, DATE D’EFFET, RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans soit jusqu’en mars 2027.

En application de l’article L.2261-1 du code du travail le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les organisations syndicales Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

De plus, conformément aux dispositions du décret 2018-362 du 15 mai 2018 publié au JORF du 17 mai 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord est transmis aux Institutions Représentatives du Personnel et mention de cet accord est effectuée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés. Il sera également transmis à l’instance paritaire de la Branche des Bureaux d’études en charge de la collecte des accords signés par les entreprises de la Branche sur l’adresse mail de la CPPNI secretariatcppni@ccn-betic.fr

À Fontenay-aux-Roses, le 31 mars 2022.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publication.

Pour la Direction XXXX

Pour la CGT XX

Pour la F.3C.-C.F.D.T. XXX