Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle femmes-hommes 22/09/2023 - 21/09/2026" chez INTERMARCHE - SADAJUP SA (Siège)

ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

Entre les soussignés :

La société SADAJUP, SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 325158756 RCS Avignon, dont le siège social est situé 1001 rue Folard 84310 Morières les Avignon.

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

L’ensemble des membres titulaires du Comité Social et Economique de la société SADAJUP ci-après nommés :

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord vise à consolider les engagements de la société SADAJUP, pris dans le précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes du 15 mai 2019, mais également à identifier de nouvelles actions contribuant à faire progresser cette égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Préalablement à la mise en place de toutes actions correctives un diagnostic de la situation entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise a été réalisé et annexé à l’accord.

Dans ce cadre, au regard des éléments du diagnostic, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes dans les domaines d’actions, mentionnés dans le Code du Travail :

• L’embauche

• La rémunération

• Les conditions de travail

• L’articulation entre la vie personnelle et les conditions de travail

1. EMBAUCHE

1. - Objectifs

Les critères de sélection et de recrutement au sein de la société SADAJUP sont strictement fondés sur les compétences, qualifications et expériences des candidat(e)s.

L’entreprise réaffirme cet objectif de respect des principes de non-discrimination à l’embauche.

De plus, suite au diagnostic réalisé (cf annexe), il apparaît que les secteurs de la Boucherie, Marée et Caisse sont particulièrement impactés par le manque de mixité.

Pour poursuivre cette démarche, rappelée dans l’accord du 15 mai 2019, les parties de l’accord ont décidés de se fixer des objectifs en matière de recrutement dans les domaines suivants :

• Garantir un processus de recrutement identique entre hommes et femmes

• Promouvoir la mixité via une communication interne et externe : Le but étant d’augmenter en proportion de l’effectif total les embauches de femmes et/ou d’hommes dans les secteurs de la boucherie, marée et caisse

2. - Mesures retenues

-Conformément au précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes du 15 mai 2019, l’entreprise poursuit et maintien son engagement relatif au processus de recrutement assurant des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Le choix entre les différents candidat(e)s résulte de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. Les offres d’emploi sont toujours rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

-En outre, face à une pénurie de talents et la faible mixité de certains emplois, l’entreprise s’engage dans une communication interne et externe pour promouvoir ses métiers et leur accessibilité à tous, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes.

Pour se faire, en interne, les métiers de la boucherie, de la marée et des caisses feront l’objet d’affichage de leur fiche de fonction et prérequis sur les panneaux d’information du personnel afin que l’ensemble du personnel puisse en être informé. La direction se tiendra disponible pour s’entretenir du contenu du ou des postes faisant l’objet d’une demande.

En externe, deux campagnes de communication, via les réseaux sociaux (facebook) seront réalisées pour présenter les métiers de la grande distribution.

Ces communications mettront en évidence que ces métiers sont ouverts à tous, quel que soit le sexe et l’âge, pour que le nombre de candidatures sur ces secteurs puisse équilibrer la proportion de femmes et d’hommes recrutée.

-Dans l’objectif affiché de promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties à l’accord décident, et conformément aux dispositions légales en la matière, de favoriser à compétences égales, l’embauche du sexe sous-représenté sur le poste concerné. Les responsables en charge du recrutement, utiliseront pour ce faire des grilles d’évaluation des candidats avec des critères objectifs basés sur les seules compétences, l’expérience professionnelle et la qualification, comme indiqué ci-dessus ;

3. - Indicateurs de suivi

- Nombre d’embauches hommes – femmes (une attention particulière sera portée sur les secteurs de la Boucherie, Marée et Caisse)

- Répartition de l’effectif hommes – femmes dans les différents secteurs et surtout dans les 3 secteurs visés en objectif

- Nombre de campagnes de communication les 2 minimums prévues

2. REMUNERATION

1 - Objectifs

Comme cela peut apparaître dans l’Index égalité hommes-femmes publié chaque année par la société, l’entreprise est particulièrement attentive à ce que les salarié(e)s de retour de congé maternité et/ou d’absence congé parental bénéficient de l’augmentation survenue durant leur absence. L’entreprise obtient depuis plusieurs années, le score maximal de 15 points sur ce critère.

L’objectif affiché de l’entreprise est de maintenir ce niveau d’exigence par le biais des salaires et promouvoir des actions de formation.

2- Mesures retenues

Pour s’assurer que les salarié(e)s de retour de congé maternité et/ou d’absence congé parental, bénéficient de l’augmentation survenue durant leur absence, la procédure suivante sera mise en place au sein du service des Ressources Humaines/Paie :

• L’augmentation sera appliquée au salarié(e) concerné(e), en même temps que l’ensemble des autres collaborateurs. Une augmentation identique sera donc automatiquement appliquée, pour que son absence n’ait eu d’incidence sur sa rémunération.

• Une possibilité de formation à la reprise permettant de conforter son retour à l’emploi et/ou d’accéder à une autre emploi.

3- Indicateurs de suivi

-Pourcentage de salarié(e)s ayant bénéficié(e)s d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité et/ou d’absence congé parental

3. CONDITIONS DE TRAVAIL

1 - Objectifs

L’entreprise particulièrement soucieuse des questions relatives à la santé et la sécurité au travail, souhaite agir pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs (trices) dans un objectif de prévention des risques professionnels.

-Le diagnostic réalisé et annexé au présent accord a mis en évidence une légère augmentation des accidents du travail sur la période de janvier à août 2023, notamment liés aux gestes et postures sur les métiers du libre-service. L’entreprise se donne pour objectif de déployer des actions de formation permettant de prévenir les accidents.

-Le secteur de la grande distribution suppose un contact direct avec la clientèle, qui peut être générateur de stress pour les collaborateurs (trices) concerné(es). L’entreprise soucieuse du bien être de ces salarié(e)s propose des actions de formation sur la gestion du stress et se donne pour objectif de pérenniser ces actions.

2 – Mesures retenues

-Une formation Gestes et Postures sera mise en place pour permettre aux collaborateurs(trices) de participer à l’amélioration de ses conditions de travail de manière à réduire les risques d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Cette formation sera diligentée par un organisme de formation extérieur.

-Suite aux nombreux retours positifs des collaborateurs(trices) des services en contact direct avec la clientèle (Caisse, accueil, location et station-service), l’entreprise poursuivra la mise en place d’actions de formation sur l’Optimisation de l’accueil client, comportant un volet relatif à la gestion du stress.

3 - Indicateurs de suivis

- Nombre de salariés(ées) ayant suivi une formation Gestes et Postures de 2023 à 2026

- Nombre de salariés(ées) ayant suivi une formation Optimisation de l’accueil client, comportant un volet sur la gestion du stress, de 2023 à 2026

- Taux d’accident du travail

4. ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

1 - Objectifs

Le taux de féminisation de l’entreprise étant de 62 %, la Direction souhaite mettre en place des conditions de travail favorables à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salarié(e)s de l’entreprise notamment lors des retours de congés maternité et parentaux.  

2 – Mesures retenues

Il a été convenu qu’un entretien de reprise sera proposé au salarié(e) afin d’échanger sur les conditions de retour au travail, des évolutions du métier et de l’entreprise en général pendant son absence. Cet entretien a lieu en complément de l’entretien professionnel qui sera effectué à la reprise du salarié.

Cet entretien pouvant en fonction des situations donner lieu à une action de formation telle que visée aux objectifs sur la rémunération.

3- Indicateurs de suivi

- Nombre d’entretiens de reprise à la suite d’un congé maternité ou parental

- Nombre de formations de maitrise de l’emploi et/ou de qualification

5. SUIVI DE L’ACCORD

1-Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 22 septembre 2023 et pour une durée de 3 ans.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

2-Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une présentation annuelle, aux membres du Comité Social et Economique, des indicateurs analysés dans l’annexe diagnostic.

3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

4 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

5 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des membres du Comité Social et Economique dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Fait à Morières les Avignon le 22 septembre 2023.

DG

Nom des membres titulaires du CSE