Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GALDERMA INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GALDERMA INTERNATIONAL et le syndicat Autre le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09219008819
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : GALDERMA INTERNATIONAL
Etablissement : 32518661700065 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2019-03-26)
Nao 2021 (2022-02-01)
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 : REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2023-02-22)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
U.E.S. Galderma International
Entre :
D’une part :
La Société GALDERMA INTERNATIONAL dont le siège social est situé Tour Europlaza- 20 Avenue A. Prothin – 92 927 LA DEFENSE CEDEX,
La société NESTLE SKIN HEALTH SAS, dont le siège social est situé Tour Europlaza- 20 Avenue A. Prothin – 92 927 LA DEFENSE CEDEX
Formant l’Unité Economique et Sociale (UES) « Galderma International »
représentée par
Et d’autre part :
l’Organisation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM
représentée par
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont échangés les 21 et 28 février 2019 afin de convenir du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre précis de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et d’en définir les bénéficiaires et modalités. Cette prime correspond à la volonté conjointe de la Direction et de l'Organisation Syndicale représentative d’accompagner le soutien au pouvoir d’achat.
Cette prime exceptionnelle donne aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
Article 1er : Bénéficiaires
La prime est versée aux salariés des sociétés Galderma International S.A.S et Nestlé Skin Health S.A.S. titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou titulaires d’un contrat à durée déterminée, y compris contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation :
justifiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et ayant été présent à l’effectif du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; (L’ancienneté au sein de Galderma-Q-Med S.A.S. est automatiquement intégrée)
sous réserve d’avoir perçu en 2018 une rémunération totale brute en 2018 inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2018, soit 53 944,92 € bruts.
Article 2 : Montant de la prime
La prime est modulée dans les conditions suivantes, pour un salarié présent tout au long de l’année :
| Rémunération annuelle brute totale 2018 (base temps plein) | Montant de la prime |
|---|---|
Rémunération inférieure à 2 fois la valeur du SMIC annuel brut Inférieure à 35 963,28 € |
400€ |
Rémunération comprise entre 2 fois la valeur du Smic annuel Brut et inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel Brut Inférieure à 53 944,92 € |
200 € |
| Rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel | Non éligible |
En cas de travail à temps partiel, le salarié sera éligible en fonction de son taux d’activité sur l’année 2018 et le montant de la prime sera proratée à son taux d’activité.
Les plafonds et rémunérations annuels sont calculés de manière identique et en conformité avec les instructions interministérielles et URSSAF : la rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle correspondant à l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales (articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale) proportionnée à la durée de présence.
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent que les absences du fait de congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ; ainsi que des congé d’éducation parental, des congé enfant malade ou congé de présence parentale n’auront pas d’incidence sur le montant de la prime, dès lors que le salarié est éligible au versement de la prime.
Elles conviennent également que la prime des salariés absents pour maladie ne peut être réduite en raison de cette absence.
La prime bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi.
Elle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.
Article 3 : Date de versement
La prime sera versée avec la rémunération du mois de mars 2019.
Article 4 : Durée de l’accord, publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec le versement de la prime dont il est l’objet.
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le déposera sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à La Défense , le 18 mars 2019
En 3 exemplaires dont un pour chaque partie
Madame Madame
USAPIE PHARMA SNRVM Galderma International
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