Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 : REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez GALDERMA INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 :

REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société Galderma International, dont le siège social est situé 20 Avenue André Prothin – Tour Europlaza 92 927 La Défense cedex, immatriculées respectivement au RCS de Nanterre sous le numéro 325.186.617, 440.139.533 et 821.197.357, représentée par Madame Prénom NOM en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et

La Délégation Syndicale USAPIE PHARMA SNRVM, représentée par Madame Prénom NOM et adame Prénom NOM,

Préambule

Les Parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au-dit article et aux articles suivants.

A l’issue de celle-ci, les parties ont décidé de conclure le présent accord.

Champ d’application

Le périmètre de ces négociations s’applique à l’ensemble des salariés de la société Galderma International.

Article 1 – Déroulement des négociations

La négociation annuelle obligatoire a donné lieu à plusieurs réunions entre la Direction et la Délégation Syndicale, qui se sont tenues :

• Le 25 novembre 2022 : réunion de cadrage du champ des négociations, de préparation des éléments d’information à transmettre à la Délégation Syndicale et du calendrier des réunions futures,

• Le 31 janvier 2023 : réunion de cadrage du champ des négociations, de préparation des éléments d’information à transmettre à la Délégation Syndicale et du calendrier des réunions futures ; propositions d’enveloppe au mérite de la Direction et propositions de l’USAPIE.

• Le 13 février 2023 : échanges sur les rémunérations 2022 par sexe, groupe de classification

• Le 20 février 2023 : échanges sur la finalisation du présent accord

Dans le cadre de ces réunions, la Délégation Syndicale a présenté ses propositions pour l’année 2023 pour les différents thèmes de négociation.

Les discussions qui s’en sont suivies durant les réunions de négociation ont conduit la Direction de Galderma à présenter plusieurs propositions.

Article 2 – Propositions de l’organisation syndicale et propositions de la Direction

2.1. Propositions de l’organisation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM

La Délégation Syndicale a présenté les propositions suivantes :

Au regard des résultats de Galderma International, de l’inflation constatée en Décembre 2022, d’une année 2022 particulièrement difficile pour tous les salariés avec une transformation majeure au sein de la filiale Galderma France avec la mise en place de l’externalisation de tous les services supports, plan E2E, DGI, absence de DRH et de plusieurs postes vacants non remplacés, rupture toxine :

REMUNERATION

Salaires - PRIMES ET BONUS

• Une augmentation générale de 3% pour compenser l’inflation pour tous les salariés siège et terrain

• Une Enveloppe d’augmentation au mérite de 3,5% avec un plancher d’augmentation minimale individuelle de 2%

AUTRES

• Révision de l’index égalité H/F

• Rémunération des ateliers et RP : Passage de 90 Euros à 120 Euros en adéquation avec ce qui se pratique dans les autres laboratoires

• Forfait INTERNET sur facture au réel avec une limite à 40 euros

• Augmentation du forfait télétravail, passage de 10€ à 20€ par jour télétravaillé (par rapport à l’augmentation de l’énergie)

Durée effective et organisation du temps de travail, QVT

• Finalisation et application de l’accord concernant le temps partiel choisi (90%)

Demande d’indemnisation des mandats pour les REPRESENTANTS DU PERSONNEL

• Demande d’indemnisation des mandats pour les élus titulaires du CSE, les élus de la représentation syndicale ainsi que celle du délégué syndical : 2% pour chaque mandat

2.2. Propositions formulées par la Direction en matière de rémunération et temps de travail pour l’année 2023

Compte tenu du contexte de Galderma, la société Galderma International maintient une politique salariale prudente avec une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,1% d’augmentation au mérite.

Une prime exceptionnelle pourrait également être attribuée en mars 2023.

La Direction propose également de finaliser l’accord concernant le temps partiel choisi (90%) discuté lors des NAO 2021, et ce, avant le 30 juin 2023.

3. Discussions lors des réunions de négociation

Les thématiques suivantes sont discutées et valorisées lors des NAO

• Le budget d’augmentation au mérite

• La mise en œuvre d’une prime exceptionnelle forfaitaire pour tous

• La mise en œuvre d’une augmentation générale

• La révision de l’index égalité H/F au titre de l’année 2022

• La rémunération des ateliers de RP

• Le forfait internet

• Le forfait télétravail

• L’amélioration de la prise en charge du PASS NAVIGO

• La finalisation d’un accord concernant la mise en place d’un temps partiel adapté à 90% avec maintien des cotisations de retraite complémentaire à taux plein. Galderma international reconnait que l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle est important et que l’entreprise peut marquer sa différence en soutenant le salarié qui, à certains moments de sa vie, rencontre des situations où l’équilibre est plus difficile ; notamment et malheureusement traditionnellement pour les femmes. La mesure suivante veut donc à la fois soutenir les salariés, et soutenir l’égalité entre hommes et femmes en facilitant la prise de temps partiel.

• La rémunération variable des représentants du personnel

4. Finalisation des discussions – Mesures du présent accord

Grâce aux discussions, les parties conviennent d’une politique salariale gratifiante pour 2023 et par conséquent de l’application des propositions suivantes :

• Une enveloppe de 2,3% d’augmentation individuelle au mérite, avec un plancher d’augmentation minimale individuelle de 1,4%, hormis pour les collaborateurs non éligibles c’est à dire

  • Les collaborateurs dont l’ancienneté minimale est de 3 mois au 1er janvier 2023

  • Les collaborateurs évalués en performance en « n’ont pas atteint » (« rating » 1).

Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1^er janvier 2023. Seront éligibles à cette mesure les collaborateurs Galderma actifs CDI/CDD qui seront présents au 1^er mars 2023 et qui ne seront ni en préavis de démission ni en préavis de licenciement au moment du paiement.

• Une mesure générale d’ajustement des salaires de base 2022 :

  • Pour un salaire mensuel de base inférieur à 2 SMIC mensuel (3 418 euros bruts) : +75€ bruts mensuels c’est-à-dire + 900 € bruts annuels.

  • Pour un salaire mensuel de base supérieur à 2 SMIC mensuel (3 419 euros bruts) : +50€ bruts mensuels c’est-à-dire + 600 € bruts annuels.

  • Pour tous les collaborateurs Galderma actifs CDI/CDD avec une ancienneté supérieure à 6 mois au 1^er février 2023 et qui seront présents au moment du premier versement sur la paie d’avril 2023 et qui ne seront ni en préavis de démission ni en préavis de licenciement au moment du paiement.

Cette mesure s’appliquerait sur le salaire de base 2022 et ce, après et en plus de l’augmentation au mérite, et serait également rétroactive au 1^er janvier 2023.

• Une révision de l’index égalité H/F au titre de l’année 2022, et ce avant le 30 juin 2023. Cette mesure s’appliquerait de façon rétroactive au 1^er janvier 2023.

• La revalorisation de la rémunération des ateliers de RP pour les salariés itinérants éligibles à savoir 110 euros bruts. Cette mesure s’appliquerait de façon rétroactive au 1^er janvier 2023.

• L’augmentation de la prise en charge du PASS NAVIGO à hauteur de 75% de sa valeur totale pour les salariés du siège se rendant au siège en transport en commun. L’Urssaf prévoyant une exonération de contributions et cotisations sociales pour une prise en charge de 50% de l’abonnement de transport public, les 25% supplémentaires pris en charge par Galderma seront soumis aux contributions et cotisations sociales. Cette mesure s’appliquerait au 1^er mars 2023.

• Afin de prendre en considération le temps consacré à l’exercice de leur(s) mandat(s), la part variable de la rémunération des représentants du personnel doit prendre en considération les heures de délégation. Ainsi, les élus titulaires du CSE ainsi que les membres de la Délégation Syndicale bénéficieront d’une compensation à hauteur de la moyenne semestrielle des primes sur objectifs 2023 perçues par les employés occupants une fonction identique, pour un temps équivalent.

Article 3 – Durée de l’accord et date d’application des mesures

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il est précisé que la mesure générale d’ajustement des salaires de base 2022 a une durée indéterminée, tout comme les mesures liées à la revalorisation des RP et à l’augmentation de la prise en charge du PASS NAVIGO.

Le présent accord prévoit une application temporelle de ces mesures à compter du 1^er janvier 2023.

Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DRIEETS et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de Nanterre et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Galderma International.

Il donnera lieu à affichage.

Fait à La Défense, le 22 février 2023.

La Direction de Galderma International Le Syndicat USAPIE PHARMA SNRVM

Madame Prénom NOM Madame Prénom NOM