Accord d'entreprise "Accord concernant l'allocation d'occupation administrative" chez COSMETIQUE ACTIVE FRANCE (Siège)

Accord concernant

L’ALLOCATION D’OCCUPATION ADMINISTRATIVE

COSMETIQUE ACTIVE FRANCE

Entre

La Direction, ci-après désignée « la Société », d’une part

Et les Organisations Syndicales, d’autre part,

Ci-après désignées « les Parties »,

Afin de tenir compte de la règlementation sociale concernant les frais professionnels, la Direction de Cosmétique Active France a proposé aux Organisations Syndicales de se réunir afin de conclure un accord collectif sur la création d’un dispositif d’allocation d’occupation administrative au bénéfice des salariés itinérants :

• sous le statut VRP ou Cadre occupant les fonctions de Visiteurs Pharmaceutiques, Coachs sell-out, Ambassadrices,

• sous le statut Cadre occupant les fonctions de Directeurs de Région, Responsables Formation, Responsables Retail, Responsables Hospitaliers, Attachés Médicaux,

Dans ces conditions, le présent accord se substitue à toute autre décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur qui porterait sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

A l’issue des réunions qui se sont tenues sur ce thème, les principes suivants ont été définis :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ALLOCATION D’OCCUPATION ADMINISTRATIVE

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions dans lesquelles certains salariés commerciaux itinérants, définis à l’article 2 du présent accord, peuvent bénéficier d’une allocation d’occupation administrative de bureau, afin de compenser l’utilisation d’un espace au sein de leur domicile à des fins professionnelles.

Cette allocation est représentative de frais professionnels et ne constitue donc pas un élément de salaire. En outre, le collaborateur ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit acquis, notamment en cas de changement de fonctions ou de société.

ARTICLE 2: BENEFICIAIRES DE L’ALLOCATION D’OCCUPATION ADMINISTRATIVE

Les dispositions prévues au présent accord concernent uniquement les salariés itinérants au sein de la Société Cosmétique Active France qui :

• sous le statut VRP ou Cadre, occupent les fonctions de Visiteurs Pharmaceutiques, Coachs sell-out, Ambassadrices,

• sous le statut Cadre, occupent les fonctions de Directeurs de Région, Responsables Formation, Responsables Retail, Responsables Hospitaliers, Attachés Médicaux

• ne bénéficient pas d’un bureau mis à disposition par la Société et,

• réservent un espace au sein de leur domicile à des fins professionnelles afin de réaliser de façon régulière une partie de leur activité professionnelle, notamment des tâches administratives inhérentes à leurs fonctions (le cas échéant, conservation des dossiers et matériels professionnels) et,

• compte tenu des spécificités de leur activité, utilisent régulièrement les technologies de l’information afin de maintenir le lien et de se conformer aux directives de la société.

ARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’ALLOCATION D’OCCUPATION ADMINISTRATIVE

L’allocation d’occupation administrative sera versée aux bénéficiaires définis à l’article 2, sous forme de remboursement sur note de frais, chaque mois, au titre des frais professionnels engendrés par l’occupation à titre professionnel de leur domicile.

Le montant de cette allocation d’occupation administrative s’élève à 76€ par mois.

Les Parties conviennent que :

• cette allocation ne peut se cumuler avec des remboursements de frais qui auraient le même objet.

• toute suspension du contrat de travail du salarié itinérant tel que défini à l’article 2 n’ouvrant pas droit à rémunération suspend le versement de l’allocation d’occupation administrative.

Afin de percevoir cette allocation, les collaborateurs éligibles devront produire chaque année en début d’exercice et à l’occasion de chaque déménagement dès lors qu’il intervient en cours d’année :

• une attestation sur l’honneur précisant qu’une partie de leur résidence est occupée à des fins professionnelles dans la limite de 10m2 (annexe 1) et,

• une copie de l’avis de taxe d’habitation ou une quittance de loyer récente.

Dans le cas où les justificatifs individuels produits indiqueraient une valeur de résidence (valeur locative brute ou valeur du loyer, selon le justificatif produit, divisé par la surface totale figurant sur l’attestation sur l’honneur) inférieure à 7,6 € par m², l’allocation d’occupation administrative versée par la société serait réduite à cette valeur réelle pour les salariés concernés.

Si le salarié ne fournit pas l’un des justificatifs susvisés, il ne bénéficiera pas de l’allocation d’occupation administrative.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur, Durée ET Révision DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juin 2018.

Le présent accord se substitue à toute autre décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur qui porterait sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Il peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois dans le respect des dispositions en vigueur.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles issues de la loi du 20 août 2008, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou par lettre simple remise contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Au cas où pour une raison quelconque, résultant notamment d’une modification législative ou réglementaire, les modalités et barèmes prévus par le présent accord devaient être remis en question, les Parties conviennent de se rencontrer pour discuter des dispositions du présent accord.

De la même manière, si des modifications conventionnelles devaient aboutir à la mise en œuvre de dispositions spécifiques et/ou supplémentaires aux dispositions prévues par le présent accord, les Parties conviennent que les nouvelles dispositions conventionnelles et les présentes dispositions ne pourraient se cumuler et que des discussions seraient alors engagées sur les dispositions du présent accord.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

Levallois, le 19 mars 2018

Directrice Générale Cosmétique Active France

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT

Annexe 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je, soussigné(e), …………………………………………………………], atteste par la présente que la surface totale de ma résidence principale est de ………………. m2 et qu’une surface y est dédiée à mon activité professionnelle dans la limite de 10 m2 (ou de …… m2 si inférieure à 10 m2).

Je joins à cette attestation une copie de ma dernière quittance de loyer / de l’avis d’imposition concernant la taxe d’habitation de ma résidence principale.

Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

Date, signature