Accord d'entreprise "Avenant à la convention portant reconnaissance d'une UES CAF_CAI_CAP" chez COSMETIQUE ACTIVE FRANCE (Siège)

AVENANT A LA CONVENTION PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL, COSMETIQUE ACTIVE FRANCE, COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION ET LA ROCHE POSAY LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE EN DATE DU 7 MAI 1999

Les Directions des sociétés COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL, COSMETIQUE ACTIVE FRANCE, COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION, LA ROCHE POSAY LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES représentées par :

Pour la DIRECTION :

De la société COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL : , Directrice Générale

De la société COSMETIQUE ACTIVE FRANCE : , Gérante

De la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (établissement de Vichy et établissement de La Roche-Posay) : , Président & Directeur

De la société LA ROCHE POSAY LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE (précédemment LA ROCHE POSAY LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE) : , Directrice Générale

Pour la CFDT, les Déléguées syndicales :

De la société COSMETIQUE ACTIVE FRANCE :

De la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (établissement LRP) :

Pour la CFE-CGC, les Délégués syndicaux :

De la société COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL :

De la société COSMETIQUE ACTIVE FRANCE :

De la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION :

Pour la CFTC, le Délégué syndical :

De la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION :

Pour la CGT, les Déléguées syndicales :

De la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION :

De la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (établissement de Vichy) :

Pour l’UNSA, le Délégué syndical :

De la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION :

Se sont réunies le 17 décembre 2018 pour décider de ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel des sociétés COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL, COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION ET COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et suite au transfert volontaire de l’ensemble du personnel de la société LA ROCHE POSAY LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE vers l’une des autres sociétés composant l’UES : COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL, COSMETIQUE ACTIVE FRANCE ou COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION, les Parties se sont réunies afin d’évoquer ensemble la modification du périmètre de l’Unité économique et sociale reconnue entre elles par accord conventionnel du 7 mai 1999, ci-après « l’UES ».

Dans ce contexte, il a été convenu entre les parties que la société LA ROCHE POSAY LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE n’avait plus vocation à appartenir à l’UES.

Compte tenu des échéances électorales à venir au moment des discussions et de l’arrivée des congés de fin d’année, il a été convenu entre les parties que cette décision commune de modification du périmètre de l’UES serait formalisée au début du mois de janvier 2019.

C’est l’objet du présent accord.

Article 1 : Actualisation du périmètre de l’UES

La société LA ROCHE POSAY LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE a changé de dénomination pour devenir LA ROCHE POSAY LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE. Cette société n’a plus ni salariés, ni instances représentatives du personnel. Les salariés de cette société ont rejoint les autres sociétés de l’UES (CAF, CAI ou CAP).

Les sociétés COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL et COSMETIQUE ACTIVE FRANCE qui avaient auparavant un CE commun ont chacune mis en place leur propre Comité Social et Economique à l’occasion des élections de novembre 2018.

Le périmètre de l’UES actualisé est donc le suivant entre les sociétés COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL, COSMETIQUE ACTIVE FRANCE, COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (établissement de Vichy et établissement de LRP).

Article 2 : Mise en place du Comité social et Economique Central 

Les modalités de mise en place du CSEC de l’UES sont précisées par l’accord de mise en place du CSEC du 17/12/2018.

Article 3 : Répartition des sièges

Les modalités de la répartition des sièges sont précisées par le Protocole d’Accord Préélectoral de mise en place du CSEC de l’UES du 17/12/2018.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Levallois, le 22/01/2019

Nom et qualité des signataires Signatures

Les Directions des sociétés composant l’UES :

La Direction de Cosmétique Active International (CAI) représentée par :

, Directrice Générale

La Direction de Cosmétique Active France (CAF) représentée par :

, Gérante

La Direction de Cosmétique Active Production (établissement de CAP Vichy et établissement de CAP LRP) représentée par :

, Président & Directeur

La Direction de La Roche Posay Laboratoire Dermatologique (LRPLD) représentée par :

, Directrice Générale

Et les Organisations syndicales, représentées par :

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale CFDT de CAF

, déléguée syndicale CFDT de CAP LRP

Pour la CFE-CGC :

, délégué syndical central CFE-CGC de CAI

, délégué syndical CFE-CGC de CAF

, délégué syndical CFE-CGC de CAP Vichy (et central CAP)

Pour la CFTC :

, délégué syndical CFTC de CAP Vichy (et central CAP)

Pour la CGT :

, déléguée syndicale CGT de CAP Vichy

, déléguée syndicale CGT de CAP LRP (et centrale CAP)

Pour l’UNSA :

, délégué syndical UNSA de CAP Vichy (et central CAP)