Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association LE PELICAN dont le siège social est situé au 241 chemin des MOULINS

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’association »

d'une part,

et :

Les représentants du personnel, membres du Conseil Économique et Social de l’association,

Mme , élue du CSE titulaire,

M. , élu du CSE titulaire,

Ci-après dénommés « les représentants du personnel »,

d’autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements suivants : CSAPA et CAARUD gérés par l’association le PELICAN, qui sont des établissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

- les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera unique et identique pour tous les salariés.

Tout salarié de l’association ayant travaillé au minimum une journée (soit 7 heures au total) entre le 1^er mars et le 30 avril est éligible au versement de la prime.

Le montant de la prime Covid-19 est de :

- 1 000 euros (montant défini pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionné parmi les départements les moins touchés dont fait partie la SAVOIE (73).

Article 3.3 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 (facultatif)

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et présents durant toute la période percevront la totalité de la prime. De même, les salariés ayant exercé une partie de leur activité en télétravail percevront la totalité de la prime.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que la paie, sur le mois durant lequel l’Agence Régionale de Santé aura donné son accord pour son versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires, un pour l’employeur, un pour les représentants du personnel et un autre pour les autorités compétentes. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Chambéry, le jeudi 17 septembre 2020,

Nom de l’employeur ou de son représentant :

Qualité : Directeur Général

Signature :

Noms des élus au CSE, représentants des salariés :

Qualité : Élue au CSE, Qualité : Élu au CSE,

représentante du personnel, représentant du personnel,

Signature : Signature :