Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS( ORDONNANCE N°2020-323 DU 25 MARS 2020)" chez ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION et les représentants des salariés le 2020-06-05 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97420002079
Date de signature : 2020-06-05
Nature : Accord
Raison sociale : ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION
Etablissement : 32524275800010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-05
ACCORD d’ENTREPRISE portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020)
ENTRE :
La Société ArcelorMittal Construction Réunion (AMCR), représentée par , dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
CFDT représentée par
ci-après désignée le « Syndicat »,
d’autre part
Article 1 – Application de l’Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020
L’entreprise et le syndicat s’engagent à mettre en œuvre et à respecter les modalités d’application de cette ordonnance afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour de la signature de cet accord d’entreprise.
Article 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée de validité de cette ordonnance.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire de cette ordonnance s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en sa version complète à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte) de la Réunion ainsi qu’en sa version anonymisé pour publication sur Légifrance via la procédure de télé Accord et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Le Port, le 05/6/2020
en 5 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise AMCR Pour la CFDT
Directeur Général Délégué Syndical
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