Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MISSION LOCALE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Mission Locale du Pays de Brest, association loi 1901, dont le siège est situé 7, rue Keravel à Brest, code NAF 8413 Z, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et

Madame , Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Mission Locale du Pays de Brest a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent projet d’accord.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’association au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé au maximum à 150 €.

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :

• La prime sera identique pour tous les salariés présents au 31 décembre 2018 et sera calculée en fonction de la présence des salariés sur l’année 2018 au prorata de leur temps de travail. Pour un salarié travaillant à temps plein sur toute la période, elle sera de 150 euros.

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

• de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
• des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
• d’impôts sur le revenu pour le salarié.

ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est réalisé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Cette démarche de l’association n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET DEPOT

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest et de la DIRECCTE du Finistère.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité Social et Economique, et à la Déléguée syndicale.

Fait à Brest, le 21 mars 2019, en 4 exemplaires originaux.

Mme Mme

DirectriceDéléguée syndicale CGT