ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

GARANKA NORD OUEST

Entre les soussignés :

La société Garanka Nord Ouest SAS au capital de 118 865,70 €, immatriculée 325 338 333 au RCS du Mans, dont le siège est situé au 39 rue d’Australie, représentée par M Xxxxxx XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

— M Xxxxxx XXXXXXX, pour la CFDT, ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

— M Xxxxxx XXXXXXX, pour FO

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE & CHAMPS D’APPLICATION

La société GARANKA NORD OUEST, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus largement au principe général figurant à l’article L 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination, a décidé de définir les enjeux et actions à prendre en compte dans la politique de ressources humaines de l’entreprise.

Les parties rappellent qu’un accord sur la Qualité de vie au travail a été signé le 10 septembre 2019 pour une durée de 3 ans.

Le présent accord sur la qualité de vie au travail couvre les thématiques suivantes :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Lutte contre toutes les discriminations en matière de recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle ;

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Il a été établi suite aux réunions des 31 mai 2022 et 24 juin 2022, au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et ont convenu du contenu.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise GARANKA NORD OUEST.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. La mixité des emplois

Il s’agira de confirmer l’engagement de GARANKA NORD OUEST en faveur de la mixité des emplois dans tous les secteurs de l’entreprise. La société veillera à sensibiliser les salariés afin de lutter contre les stéréotypes relatifs aux métiers dévolus aux femmes et à ceux dévolus aux hommes. La société contribuera au développement de la mixité des emplois par l’adoption des mesures telles que la sensibilisation et la promotion des métiers chez GARANKA NORD OUEST auprès du grand public (Collèges, lycées, organismes d’emploi…).

Objectif :

L’entreprise se fixe comme objectif de tout faire pour faciliter l’intégration des femmes dans des métiers dits masculins et l’intégration des hommes dans des métiers dits féminins.

Actions retenues :

Sensibiliser les managers dans la promotion et la mixité des équipes

Indicateurs retenus : Nombre de mesures en faveur de la mixité des emplois par an

2. L’accès à la formation

Il s’agira de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Les parties s’accordent pour considérer que le développement des compétences et des qualifications constitue un facteur déterminant pour favoriser l’égalité professionnelle H/F.

Objectif/action retenue :

Soutenir l’effort de formation à l’égard des hommes et des femmes.

Indicateurs de suivi :

Répartition des formations suivies par sexe

Répartition des effectifs par sexe

3. L’équité dans les augmentations individuelles

Il s’agira de veiller à une équité de traitement dans l’attribution des augmentations individuelles.

Objectif/action retenue :

Respecter les principes de non-discrimination et veiller à une équité salariale par sexe.

L’entreprise se fixe comme objectif d’améliorer au mieux l’index égalité Homme femme.

Indicateur retenu :

Index égalité Homme / Femme

INSERTION PROFESSIONNELLE & MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

OBJET

En matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises ont l’obligation d’embaucher de 6% de leur effectif en situation de handicap et de mettre en place des actions pour permettre leur embauche et leur maintien dans l’emploi.

La société GARANKA NORD OUEST souhaite poursuivre les actions déjà engagées pour favoriser l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés.

DISPOSITIFS MIS EN ŒUVRE

Dans le but de développer et favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :

• Accompagner les salariés handicapés pour trouver des solutions d’aménagement pour leur poste de travail ;

• Favoriser les aménagements horaires lors de la survenue d’un handicap au sein du foyer ;

• Faire appel autant que possible à des sociétés employant des travailleurs handicapés notamment pour des prestations telles que l’entretien des espaces verts, la mise sous pli, le ménage…

EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE & COLLECTIVE DES SALARIES

OBJET

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire. Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE

Des groupes de paroles en agences seront instaurés afin de permettre aux collaborateurs d’échanger sur des sujets dont ils choisiraient le thème. Ces groupes de parole, d’une dizaine de salariés volontaires, issus des différents métiers, seront organisés une fois par semestre, et animés par un manager désigné par la Direction.

ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

OBJET

Il s’agit de mettre en place des mesures pour les salariés, afin de faciliter l’articulation entre les temps consacrés au travail, la vie familiale et la vie personnelle.

DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE

Au niveau de l’entreprise, aucune réunion ne sera planifiée au-delà de 18 heures.

Le jour de la rentrée scolaire de septembre, l’Enterprise s’engage à décaler les horaires d’embauche des salariés dont les enfants sont scolarisés jusqu’au collège (collège inclus) afin de les laisser amener leurs enfants à l’école.

LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, EMPLOI ET ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

OBJET

Il s’agit de mettre en place des mesures visant à lutter contre les discriminations fondées sur l’un des motifs mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 :

• l’origine - le sexe - les mœurs - l’orientation sexuelle - l’identité de genre,

• l’âge - la situation de famille ou la grossesse - les caractéristiques génétiques,

• l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,

• les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,

• l’apparence physique - le patronyme - le lieu de résidence

• l’état de santé ou le handicap - la perte d’autonomie

• la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l’intéressé, apparente ou connue de l’auteur de la décision,

• la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE

La Société s’engage à communiquer sur le sujet.

MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

OBJET

Il s’agit d’envisager les modalités du droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, étant rappelé que l’objectif de cette démarche est de permettre le respect des temps de repos et de congé obligatoires prévus par la loi.

DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE

Au niveau de l’entreprise, les actions prévues sur la durée de l’accord sont les suivantes :

• Pour les populations de Techniciens/Plombiers/Chefs d’équipe : extinction des tablettes en dehors des heures de travail et coupure des téléphones portables, exception faite des périodes d’astreinte ;

• Pour les autres populations connectées, avec un téléphone portable, une tablette voire un ordinateur portable : sensibilisation des salariés concernés sur les plages de déconnexion suivantes :

  • de 20h00 à 07h30 du lundi au vendredi (hors période d’astreinte)

  • les week-end et jours fériés (hors période d’astreinte)

  • les congés payés

Et engagement à ne pas envoyer de courriers électroniques et/ou à passer des appels à ses collègues sur ces plages horaires, sauf urgence.

DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire signé le 24/06/2022, le présent accord est arrêté pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 24/06/2022 au 30/06/2024.

Un bilan des différentes actions envisagées dans cet accord sera présenté à l’ensemble des délégués syndicaux.

MODALITE DE SUIVI ET D’EVALUATION DE L’ACCORD

Chaque année, les membres du CSE seront consultés sur la mise en œuvre de l’accord.

ENTREE EN VIGUEUR & FORMALITES DE DEPÔT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

REVISION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

En 4 exemplaires,

Fait au Mans,

Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales

M Xxxxxx XXXXXXX M Xxxxxx XXXXXXX

Directeur Opérationnel Délégué Syndical CFDT

M Xxxxxx XXXXXXX

Délégué Syndical FO