Accord d'entreprise "Avenant du 16 decembre 2022 à l'accord collectif relatif à la prévoyance et mutuelle" chez ACTALIA (Siège)

AVENANT du 16 décembre 2022 à l’Accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein

d’Actalia du 16 juillet 2015

Entre

L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô

Représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et

L’organisation Syndicale CFE CGC

Représenté par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical expressément mandaté

L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par XXXXXX , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée

d’autre part,

Selon l’accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein d’Actalia, les parties se sont rapprochées pour adapter les évolutions des montants des cotisations du régime de frais de santé.

Sont ainsi révisés les articles 3, 8 et 12 comme suit :

3. Organisme Assureur des régimes Prévoyance & Frais de santé

Conformément à l’article L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale, dans le cadre du réexamen du choix de l’organisme de prévoyance, à compter du 1^er janvier 2023, la couverture du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de Prévoyance (Section II) Frais de Santé (Section III) est confiée à la société d’assurance ci-après désignée :

Assureur : ALLIANZ et par l’intermédiaire de Mercer (France).

dont le siège social est situé 54 rue Serviente 69 408 Lyon Cedex 3

Au moins une fois tous les cinq ans, le choix de l’organisme assureur (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale.

8. Cotisations

8.1. Taux, répartition assiette des cotisations

A effet du 01 janvier 2023, les participations au financement du contrat de prévoyance se répartiront comme suit :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Pour info, le plafond mensuel de la sécurité sociale 2023 est fixé à 3666€.

La part salariale de la cotisation obligatoire est directement précomptée chaque mois par l’employeur sur le bulletin de paie et versée à l’organisme assureur.

8.2.

Inchangé

12. Modalités de financement du régime de frais de santé

Aux trois premiers alinéas de l’article 12 se substituent les dispositions suivantes :

« A effet du 01 janvier 2023, la cotisation servant au financement du système de mutuelle du régime est :

*Pourront s’ajouter au montant indiqué, les taxes et contributions qui deviendraient obligatoires sur les cotisations de mutuelle.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

Les salariés devront acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle. Les salariés pourront s’affilier en isolé s’ils le demandent par écrit et en justifiant pour leurs ayants droit des conditions suivantes :

• Les ayants droit sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l’article L861-3 du code de la sécurité sociale (anciennement les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette aide.

• Les ayants-droits sont couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l'embauche. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.

• Les ayants droit bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche ou au plus tard 15 jours avant le 31 mars de chaque année, d'une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :

  • Couverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 de code de la sécurité sociale ;

  • régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

  • régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;

  • mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

  • contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;

  • régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

  • caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

La quote-part de l’employeur à la cotisation est de 35.00 € quelle que soit l’option retenue ou la catégorie du bénéficiaire.

En conséquence, la quote-part du bénéficiaire est égale au montant de la cotisation totale auquel est soustrait le montant de la quote-part de l’employeur. »

Les autres dispositions sont inchangées.

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2023 ; il est conclu pour la même durée que l’accord qu’il révise.

Le présent avenant sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Saint-Lô

Le 16/12/2022

Pour ACTALIA