Accord d'entreprise "Accord Collectif sur la Mise en place du Télétravail" chez GIE AFER (Siège)

ACCORD COLLECTIF DU GIE AFER

MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

LE GIE AFER, groupement d'intérêt économique, immatriculée au n° RCS Paris C 325 590 925, dont le siège social est situé 36 rue de Châteaudun – 75009, représentée par Madame/Monsieur X, agissant en qualité de Directeur/trice Général.

Dénommée ci-dessous « Le GIE AFER »,

d'une part,

Et,

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

- Madame/Monsieur Z, Délégué(e) Syndical(e) représentant la CFE-CGC,

- Madame/Monsieur P, Délégué(e) Syndical(e) représentant la SN2A-CFTC,

d'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

PREAMBULE

Le présent accord se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, accords collectifs antérieurs et la Charte en vigueur au sein du GIE AFER portant sur le télétravail.

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein du GIE AFER en négociant un accord sur le télétravail en application de l'article L 1222-9 du Code du travail et vu l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Conformément aux souhaits des parties signataires dans la négociation, cet accord veille à ce que la mise en place du télétravail n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de la communauté de travail et permette de préserver la continuité des activités professionnelles, y compris pendant des périodes exceptionnelles de confinement.

Les Parties réaffirment l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

1. DEFINITIONS

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre du télétravail au sein du GIE AFER ;

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail peut être régulier ou occasionnel.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est potentiellement applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non-cadre, salariés dont la durée du travail est décomptée en heures ou salariés sous convention de forfait jours, justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois.

Les salariés concernés doivent répondre aux conditions fixées par le présent accord pour pouvoir être éligible au télétravail.

3. BENEFICIAIRES DU TELETRAVAIL

   1. Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d’organisation de travail, c’est-à-dire un poste dont l’activité peut être exercée hors de l’entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l’équipe.

De manière générale, tous les salariés du GIE AFER sont éligibles au télétravail à l’exception des fonctions ou des activités nécessitant notamment :

• L’utilisation de matériel et équipements sur site ;

• La réception et la distribution de courrier, matériels et fournitures ;

• L’accueil de tiers au GIE sur site : adhérents, fournisseurs, prestataires, …

Pour ces fonctions un aménagement d’organisation du télétravail sera prévu afin d’assurer la continuité de l’activité.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires, contrats en alternance (contrat d’apprentissage, de qualification ou de professionnalisation, …), sauf en cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, grève des transports publics, menaces d’épidémie, de confinement ou en cas de force majeure).

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance ;

• Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d’activité au moins égal à 80% d’un temps plein. Les demandes de télétravail des salariés dont le taux d’activité est inférieur à 80% seront étudiées au cas par cas par le manager.

• Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable et l’instauration réelle de la relation de travail dans l’entreprise ;

• Disposer d’un logement compatible avec le télétravail et notamment d’une connexion internet performante et en état de fonctionnement le jour du télétravail, d’une surface réservée au travail, d’une installation électrique conforme.

  2. Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 ou 2 jours en télétravail par semaine.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

Cependant, le GIE AFER reste libre de modifier les jours de télétravail de la semaine, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrables, qui peut être réduit à 3 jours ouvrés en cas d’urgence constatée ou de motif impérieux.

Le GIE AFER reste également libre de réduire unilatéralement le nombre de jours par semaine ou par mois télétravaillé pour des raisons liées au bon fonctionnement du service. Dans ce cas, le GIE s’engage à prévenir le salarié sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrables.

3. Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’intempéries, grève des transports publics, menaces d’épidémie, de confinement, circonstances d’attentat, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité du GIE et garantir la protection des salariés.

4. Procédure de passage en télétravail

   1. Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à sa hiérarchie soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. Le GIE AFER devra y répondre dans un délai de 1 mois. Le refus du GIE sera motivé.

2. Passage au télétravail à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, le GIE AFER peut proposer le télétravail à un salarié.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

3.4.3 Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.

3.4.4 Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : intempéries, grève des transports publics, menaces d’épidémie, de confinement, circonstances d’attentat, ou en cas de force majeure ou d'épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par courriers électroniques.

3.4.5 Indemnité du télétravail

Le salarié bénéficiera d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisation et contributions sociales de :

• 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine,

• 15 € par mois pour deux journées de télétravail par semaine ou plus.

Le salarié en télétravail bénéficiera du maintien des titres repas les jours télétravaillés.

4. LIEU DE TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit à titre exceptionnel dans un lieu tiers à définir d’un commun accord écrit entre le GIE AFER et le salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

5. AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX

   5. Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur, accompagné si le salarié le souhaite, du référent de la SST, contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir le GIE AFER et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 7 jours ouvrables à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article 16.2 « Réversibilité du télétravail ».

6. Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail.

6. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

• les horaires durant lesquelles il peut être contacté en fonction du service auquel il appartient qui seront définis par l’avenant,

• les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Les plages horaires de disponibilités pourront être modifiées.

Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations que le travailleur sur site et notamment est soumis à l’accord sur la durée du travail en vigueur au sein du GIE.

A ce titre, le télétravailleur s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les temps de repos et les durées maximales de travail.

Le télétravailleur bénéficie, au même titre que les autres salariés, du droit à la déconnexion dont les dispositions sont fixées au sein de l’accord sur la durée du travail en vigueur au sein du GIE.

7. TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL

   7. Contrôle du temps de travail

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps (GTA) installé sur son ordinateur, dans le respect des dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Le logiciel actuellement utilisé par le GIE AFER est OCTIME.

8. Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera régulièrement et autant que nécessaire avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux.

A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article 12 « Entretien annuel » du présent accord et à titre exceptionnel, tous les semestres pendant la 1^ère année de mise en place effective de l’accord.

8. EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Le GIE AFER fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent d’un ordinateur, souris, d’un téléphone casque IP et sur demande du salarié d’un grand écran.

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement son manager et les services généraux en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié.

Le salarié s'engage à respecter les équipements qui lui ont été confiés scrupuleusement sous peine de sanctions.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par le GIE AFER.

Le GIE AFER s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

L'ensemble des équipements fournis par le GIE restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par le GIE dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise ou en cas de suspension de son contrat de travail de plus de 2 mois.

9. ASSURANCES

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant au GIE AFER et à remettre chaque année à la Direction des ressources humaines une attestation sur l’honneur de la conformité du lieu de télétravail conformément à l’article 4 du présent accord.

10. PROTECTION DES DONNEES

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles en vigueur au sein du GIE destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions.

Le GIE AFER assure la protection technologique des matériels dont il est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l’entreprise.

Pour cette raison, un contrôle électronique du poste du salarié est effectué dès que le salarié se connecte au serveur professionnel auquel il a accès. Ce contrôle exécuté à distance porte sur des éléments purement numériques définis par le service informatique du GIE AFER.

En cas de détection d’un problème technique ou d’une utilisation du matériel de l’entreprise ne correspondant pas aux règles d’utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu à distance par le GIE, et une demande de restitution immédiate du matériel de l’entreprise peut être notifiée au télétravailleur.

L’utilisation personnelle et non professionnelle par le télétravailleur du matériel dont le GIE AFER est propriétaire, coïncidant avec des circonstances où la sécurité des biens de l’entreprise est compromise voire menacée, donnera lieu au sein des locaux du GIE à :

• Une vérification numérique des contenus des fichiers non professionnels par l’Administrateur réseau du GIE en présence du salarié et du Délégué à la Protection des données ;

• Une éventuelle mise sous séquestre du disque dur par l’Huissier de justice en présence du salarié et du Délégué à la Protection des données assortie d’une demande d’expertise judiciaire du contenu en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse du matériel menaçant la sécurité du GIE.

11. INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DES TRAVAILLEURS

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux du GIE pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

Le passage en télétravail ne modifie par le contenu et les objectifs du poste du salarié.

Le télétravailleur bénéficiera des mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent en permanence sur le site du GIE.

12. ENTRETIEN ANNUEL - MANAGEMENT

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

Compte tenu de l’exercice d’une activité délocalisée au domicile privé, le télétravailleur doit bénéficier d’un management qui prévient son isolement, lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie, lui donne la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d’avoir accès aux informations.

Afin de faciliter la réussite du télétravail, les managers bénéficient d’une formation à cette forme de travail et à tous les aspects de sa gestion.

13. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Le GIE AFER ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l’adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc…

14. FORMATION

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux du GIE.

15. SANTE ET SECURITE

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines du GIE dans le délai de 24 heures et à fournir le justificatif sous 48 heures.

16. PERIODE D’ADAPTATION ET REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

    9. Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 1 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin par écrit au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié revient alors exercer son activité professionnelle au sein des locaux du GIE AFER.

10. Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

3. A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. Le GIE AFER devra y répondre dans un délai d’1 mois.

4. A la demande de l'employeur

Le GIE AFER peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité, inadaptation du salarié au télétravail, dysfonctionnement de la connexion internet, baisse de motivation et de résultats du salarié en télétravail, autonomie finalement insuffisante du salarié.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique ou courriel avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

En cas d'accord, le salarié reviendra alors exercer son activité professionnelle au sein des locaux du GIE AFER.

Il est précisé que tout manquement aux règles d’utilisation des équipements ou aux règles d’ordre public (non-respect des repos quotidiens et hebdomadaires) pourra être une cause de réversibilité immédiate et sans délai de prévenance du télétravail.

17. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité du GIE AFER et garantir la protection des salariés.

Dans ces cas particuliers, une information préalable du responsable hiérarchique ou de la Direction des ressources humaines est donnée aux salariés.

Par ailleurs et si à titre exceptionnel le salarié ne dispose pas d’une connexion internet suffisante le jour du télétravail, celui-ci s’engage à son choix, soit à se rendre immédiatement sur son lieu de travail habituel, soit à poser un jour de repos (CP, JRTT…).

En cas de défaut de connexion, le télétravailleur devra immédiatement prévenir son supérieur hiérarchique afin que des dispositions soient prises par le GIE AFER (telles que la vérification du problème à distance, déplacement sur site, fin du télétravail, intervention d’un technicien…).

Le GIE AFER restera décisionnaire des dispositions à prendre.

Les salariés s’engagent à accepter l’intervention d’un technicien, salarié ou externe au GIE AFER, afin de tenter le cas échéant et sur proposition du GIE AFER de mettre fin aux éventuels dysfonctionnements constatés.

Si les difficultés de connexion persistaient ou si une difficulté d’ordre technique empêchait la poursuite du télétravail, le GIE AFER pourra mettre fin au télétravail du salarié concerné tant que la difficulté d’ordre technique durera.

18. SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de le GIE AFER. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an, au plus tard à la fin du 1^er trimestre suivant l’année de référence pendant la durée de l'accord.

TITRE II– DISPOSITIONS FINALES

1. Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années à partir de la date d’entrée en vigueur.

Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 3 Ans.

2. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Paris, le 16 septembre 2021,

en cinq exemplaires.

Madame/Monsieur X Madame/Monsieur Z

Directeur/trice Général Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC

Madame/Monsieur P

Délégué(e) Syndical(e) SN2A-CFTC