Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre des NAO 2019 sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes" chez CFT - COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (Siège)

Accord collectif d’entreprise

Conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

La COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, Société Anonyme au Capital de 7.167.500 €uros, dont le Siège Social est au HAVRE (76600) 11 Rue du Pont V, immatriculée au Registre du Commerce du HAVRE sous le N° B 325 625 440, code NAF 5040Z, représentée par son Directeur Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

le délégué syndical CGT (SGMF)

Ci-après dénommé « le délégué syndical »,

D’autre part,

1. Préambule

Les représentants de la Direction et le délégué syndical se sont réunis les 7 et 15 novembre 2019, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail ; les points ci-dessous ont été abordés :

• La rémunération et les accessoires de la rémunération

• Durée et organisation du travail

• Le partage de la valeur ajoutée

• Le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, le contexte économique général, un état des lieux des actions menées par l’entreprise sur l’évolution des rémunérations sur les 5 derniers exercices, la valorisation des compétences. La Direction a également présenté un bilan en termes d’emploi et d’égalité hommes/femmes.

La Direction a fait différentes propositions de revalorisation salariales et d’accessoires de salaire.

2. Mesures salariales, champs d’application et date d’effet

   1. Personnel navigant

      1. Personnel navigant « FER »

Les parties conviennent d’appliquer une augmentation de 0,7 % du salaire de base de la grille des minimas du personnel navigant « FER ».

Cette augmentation s’applique au 1^er décembre 2019.

2. Personnel Navigant « FC »

Lors de l’ouverture des négociations sur les salaires effectifs, les parties sont convenues d’une restructuration complète du système de rémunération du personnel navigant « FC » de l’entreprise, en cohérence avec le système de rémunération « FER » et visant à redonner de l’attractivité à ce régime de travail. Cette restructuration entrainant la suppression ou la modification d’un certain nombre de primes ainsi que la création d’une nouvelle grille des salaires de base et de différentes primes, les parties ont décidé de consigner l’ensemble des mesures dans un accord collectif distinct du 28/11/2019.

3. Evolution des frais de relève pour les navigants

La prise en charge des frais de relève de l’ensemble des navigants de l’entreprise (issus du périmètre historique de CFT ou du périmètre MAHIEU) aura lieu, à compter du 1^er janvier 2020, selon les règles suivantes, se substituant à tout usage, accord collectif ou engagement unilatéral précédents ayant le même objet, et sur présentation de justificatifs :

• Train : Base de remboursement SNCF pour un billet 2^ème classe dans la limite de 450 km et 81€ par trajet (soit 162€ pour un aller-retour). Pour les trajets excédant 450 km, l’entreprise prendra en charge le coût de la carte « liberté » SNCF.

• Véhicule personnel : dans la limite de 300 km (600 km aller-retour) et selon le barème suivant : 0,27 €uros/km pour le salarié utilisant sa voiture seul et 0,423 €uros/km pour le salarié utilisant sa voiture en co-voiturage, avec dans les deux cas la prise en charge des frais de péages.

La mise en place de ces nouvelles règles a pour objectifs :

• de favoriser le covoiturage, dans une optique de protection de l’environnement et de développement de la convivialité entre collaborateurs

• d’améliorer les conditions de travail et la sécurité en favorisant le train sur les longues distances (réduction de la fatigue liée aux longs trajets routiers)

  2. Personnel sédentaire

Les parties conviennent d’appliquer une augmentation minimum de 1 % sur le salaire de base du personnel sédentaire.

Cette augmentation s’applique au 1^er décembre 2019, à tous les collaborateurs embauchés avant le 1^er juillet 2019.

3. Mesures relatives à l’organisation et au temps de travail

Les parties conviennent que, pour le personnel sédentaire et le personnel navigant « FER », aucune difficulté n’est apparue dans l’application de l’accord sur le temps de travail et ses avenants au cours de l’année écoulée.

Concernant le personnel navigant FC, un accord collectif distinct a été conclu, portant sur la mise à jour des mesures relatives à l’organisation et au temps de travail.

4. Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

Les parties constatent que compte tenu des investissements réalisés sur les dernières années, et des amortissements encore en cours, le calcul légal de la participation s’établit à 0.

5. Mesures visant à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Les parties constatent que les principes de la politique salariale de CFT s’appliquent sans discrimination aux femmes et aux hommes, et que l’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. Le salaire à l’embauche est lié au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

Les parties constatent qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise de situation à niveau de qualification, de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle, d’aptitudes, de performance et de maîtrise de poste comparable entre des salariés hommes et des salariés femmes permettant de révéler des écarts de rémunération.

Par rémunération, il faut entendre le salaire de base et tous les avantages et accessoires, payés directement ou indirectement par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

La Direction prend l’engagement d’ouvrir dans les prochains mois une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail afin d’aboutir à un accord.

6. Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières soumises à négociation périodique ou soumises à des durées spécifiques précisées dans l’accord.

5. Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE Normandie, UT Seine Maritime.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires

6. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend d’interprétation faisant l’objet de cette procédure.

7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des modalités d’un nouvel accord

8. Dépôt légal

Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des locaux de l’entreprise et à bord des différents bateaux.

Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires support électronique, un en version intégrale en PDF l’autre en version anonymisée en version Word, auprès de la DIRECCTE NORMANDIE via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au conseil de Prud’hommes du HAVRE.

Fait au Havre, en 5 exemplaires

Le 28 novembre 2019