Accord d'entreprise "Prime SEGUR 2" chez CTRE MEDICAL TOKI EDER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME SEGUR 2

Centre Médical TOKI EDER

ENTRE :

L'Association CENTRE MEDICAL TOKI EDER dont le siège social est à CAMBO LES BAINS (64250), Avenue Jean Rumeau,

Représentée par Monsieur Grégory DIEUSAERT en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat CGT dont le siège est à Bayonne (64100), Rue St Ursule,

Représenté par Madame Corinne BORDENAVE, en sa qualité de Déléguée syndicale régulièrement mandatée, 

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et EHPAD.

Une première revalorisation salariale appelée « Ségur 1 », intervenue en vertu des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020, a été mise en œuvre au sein du Centre Médical TOKI EDER au cours de l’automne 2020.

Le 12 avril 2021, à l’occasion de la réunion du comité de suivi du Ségur de la santé et de l’ensemble de ses parties prenantes, le Gouvernement a présenté la deuxième étape des accords du Ségur de la santé, prévoyant la revalorisation dite « Ségur 2 » des salaires des personnels soignants et paramédicaux.

Dans un courrier du 30 juillet 2021, le Ministre des solidarités et de la santé a confirmé que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière seraient également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

Les parties au présent accord se sont donc réunies les 28 février, 26 avril et 2 mai 2022 dans le cadre de la négociation sur la mise en place des mesures du Ségur 2 au sein de l'établissement.

IL A ALORS ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I – Montant de la prime « Segur 2 » et personnel concerné

Les parties au présent accord ont convenu du versement d'une prime intitulée « Prime Ségur 2 » qui sera octroyée dans les conditions fixées comme suit :

• IDE: 70 € bruts

• Cadres de soins : 70 € bruts

• Kinésithérapeutes : 50 € bruts

• Cadre de rééducation : 50 € bruts

• Aides-soignants : 19 € bruts

• Diététiciens : 19 € bruts

• Préparateurs en pharmacie : 19 € bruts

• Pharmaciens : 238 bruts

• APA : 19 € bruts

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la « prime Ségur » sera calculé au prorata temporis de l’horaire contractuel, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la prime.

Le présent accord n’établit pas de droit au rappel de salaire pour les salariés sortis des effectifs à la date de sa signature.

II – Modalités d’application

La « prime Ségur 2» s’ajoute aux rémunérations réelles brutes des bénéficiaires. Elle ne pourra entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette prime :

• S’entend pour un salarié à temps complet

• Est inclus dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée, prévue à l’article A3.1 de la Convention Collective d’Entreprise. Ainsi, la base de la prime décentralisée sera majorée de la « prime forfaitaire Ségur 2 »,

• Est exclus de l’assiette de calcul de tout autre prime ou indemnité prévue par la Convention collective d’Entreprise n°2017-03,

• Est fixé proportionnellement au temps de travail lorsque le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires,

• N’est pas revalorisé lors des augmentations de la valeur du point TOKI EDER.

III – Conditionnement du versement de la prime « Ségur 2» au versement du financement correspondant

L’instauration de la « prime Ségur 2 » est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs du Centre Médical TOKI EDER. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, le Centre Médical TOKI EDER ne sera pas tenu de verser ladite prime.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, le Centre Médical TOKI EDER ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour le Centre Médical TOKI EDER, sans la contrepartie de la recette correspondante.

IV – Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues à l’article III de l’accord.

V – Dénonciation – Révision - Dépôt

. Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Doivent être invitées à la négociation toutes les organisations syndicales ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise.

Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

L'avenant de révision ne peut recevoir une valeur juridique que s'il est signé au moins par une des organisations syndicales ayant ratifié le présent accord, sous réserve du respect des conditions de validité de droit commun.

. Il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

En tout état de cause, la dénonciation ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une période de préavis d’une durée de trois mois débutant à la date de première présentation de la lettre de notification de ladite dénonciation.

A la demande d’une des parties intéressées, les signataires du présent accord devront obligatoirement se réunir aux fins de négocier dans les trois mois suivant la date de dénonciation.

Le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

. Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

Enfin, l'ensemble du personnel sera informé de la conclusion du présent accord par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à Cambo-les-Bains, le 10 juin 2022.

En 3 exemplaires

Pour le Syndicat CGT Pour le CENTRE MEDICAL TOKI EDER

Madame Corinne BORDENAVE (**) Monsieur Grégory DIEUSAERT (*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », parapher les premières pages

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages.