Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2022" chez ATS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La société ATS, dont le siège social est situé ZI De Bruèges – Avenue Monge BP 80286 – 30106 ALES Cedex ; immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro SIREN 325 698 314, représentée par , agissant en qualité de Directeur, dument mandaté à cet effet.

Et :

Pour les Organisations Syndicales

La CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

La CFE CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise (CFTC, CGT et CGC-CFE) se sont réunies le 28 Septembre, le 23 Novembre, et le 6 Décembre 2021.

La Direction a présenté les éléments suivants :

Le rapport de situation comparée femmes-hommes : effectifs, salaires, formation, embauches et départs notamment, ainsi que l’index égalité homme-femme.

C’est dans ce contexte que les délégations syndicales ont formulé leurs revendications, à savoir :

• 130€ brut au général

• Reconduction des TR

• Prime intéressement

C’est au terme de ces échanges que les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature des organisations syndicales représentatives ayant participé à sa négociation.

Cet accord s’inscrit dans la politique sociale d’emploi, de rémunération et de conditions de travail mise en œuvre par ATS, à savoir :

• Améliorer les dispositions conventionnelles

• Concilier vie professionnelle et vie personnelle

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernant la négociation obligatoire en entreprise.

Son champ d’application est la société ATS. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation obligatoire en entreprise.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et ses avantages et les dispositions conventionnelles prévues par la métallurgie se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

2.1. Temps de travail effectif

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail.

La Direction souhaite renouveler pour l’année 2022 les dispositions particulières d’aménagement d’horaire pour les salariés en poste et les salariés non cadres en heures, à savoir une organisation des postes ou des journées sur un horaire hebdomadaire de 35 heures 50 centièmes permettant de bénéficier d’heures de récupération appelées RTT imposés.

Les RTT imposés, au nombre de 3 jours, ont été positionnés sur les jours suivants :

Vendredi 27 Mai 2022 – 0,5 jour

Lundi 6 Juin 2022 – 1 jour

Vendredi 15 Juillet 2022 – 0,5 jour

Lundi 31 Octobre 2022 – 1 jour

Pour les salariés non cadres au forfait en jours et cadres, ces journées de fermeture d’usine seront posées en RTT.

Les congés payés liés à la fermeture de l’usine sont fixés de la manière suivante pour l’année 2022 :

• 2 semaines de congés payés du lundi 1^er Aout au vendredi 12 Aout 2022 inclus soit 10 jours et une 3^ème semaine accolée soit avant, soit après cette période de fermeture complète en respectant un taux de présence de 50% du personnel de production dans tous les ateliers.

• 1 semaine de congés payés du lundi 26 Décembre au vendredi 30 Décembre 2022 inclus soit 5 jours.

2.2. Salaires effectifs

L’enveloppe d’augmentation attribuée est de 1,5%. Cette augmentation sera affectée à 100% selon un mode général sur le salaire de base mensuel au 1^er Janvier 2022.

2.3. Prime arasage

Une prime d’arasage est instaurée pour toutes les heures passées au poste d’arasage, cette prime est à hauteur d’1€ brut par heure au poste.

2.4. Egalité Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail

Les parties ont négocié un accord spécifique concernant les mesures de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes au sein de la société ainsi que sur la qualité de vie au travail et l’expression directe et collective des salariés.

Cet accord a fait l’objet d’une mesure de dépôt auprès de l’Inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes compétent.

2.5. Intéressement

Les parties ont négocié un accord d’Intéressement pour les exercices 2015/2016 – 2016/2017 et 2017/2018 avec tacite reconduction.

Cet accord a fait l’objet d’une mesure de dépôt auprès de l’Inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes compétent.

2.6. Couverture santé et prévoyance

Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un contrat de prévoyance et d’un contrat frais de santé instauré par décision unilatérale de l’employeur.

La prise en charge frais de santé est de 80% par l’employeur et 20% pour le salarié.

Cotisation Non Cadre Isolée 78.16 €/mois

Cotisation Non Cadre Famille 185.11 €/mois

Cotisation Cadre 155.29 €/mois

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.

3.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise.

Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Alès.

3.3. Information du personnel

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Une communication interne sera faite par le biais de la messagerie

Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait à Alès, en 5 exemplaires originaux le 10 Décembre 2022.

Pour ATS :

Directeur ATS SAS

Pour les partenaires sociaux :

Monsieur

Délégué Syndical CGT

Monsieur

Délégué Syndical CGC-CFE

Monsieur

Délégué Syndical CFTC