ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE MAPED SAS

Entre les soussignées :

- La Société MAPED SAS

Dont le siège social est situé à 530 route de Pringy 74370 ARGONAY,

représentée par XXX

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société MAPED SAS, représentées par :

• XXX, en qualité de déléguée syndicale, pour FO,

• XXX, en qualité de délégué syndical, pour la CFDT,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que cette ordonnance prévoit la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place à savoir le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel ainsi que le Comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de travail au bénéfice de la création d’une instance unique : le Comité Social et Economique. Les parties rappellent, que le Comité Social et Economique est mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 impliquant une réduction anticipée des mandats actuels DP/CE/CHSCT.

Convaincues que le dialogue social est un facteur d’équilibre essentiel des rapports sociaux au sein de l’entreprise, dans l’intérêt de ses salariés, les parties ont réfléchi à l’organisation la mieux adaptée à la Société Maped SAS, permettant de garantir la fluidité de leurs échanges et l’effectivité des missions des représentants du personnel.

SOMMAIRE

Préambule 1

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Mise en place d’un CSE unique 3

Article 4 : Le fonctionnement du CSE 3

Article 4.1 : Composition du CSE 3

Article 4.2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions 4

Article 4.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés 5

Article 4.4 : Délibérations 5

Article 4.5 : Procès-verbaux 6

Article 4.6 : Local 6

Article 4.7 : Règlement intérieur 7

Article 4.8 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE 7

Article 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 7

Article 5.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT 7

Article 5.2 : Nombre de membres de la CSSCT 7

Article 5.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice 7

Article 5.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 8

Article 5.5 : Modalités de la formation santé, de sécurité et de conditions du travail du CSE 9

Article 6 : Autres groupes de travail 9

Article 7 : Autres commissions 9

Article 8 : Formation économique des membres du CSE 10

Article 9 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 10

Article 10 : Délais maximum de consultation du CSE 10

Article 11: Les budgets du CSE - Transfert CE/CSE 10

Article 12 : Salariés protégés 11

Article 13 : Prise de mandat 11

Article 14 : Domaines non traités par l’accord 11

Article 15 : Modalités de suivi - Revoyure 11

Article 16 : Durée, entrée en vigueur et révision 11

Article 17 : Dénonciation 12

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• le cadre de mise en place du CSE ;

• la composition du CSE ;

• les modalités de fonctionnement du CSE ;

• la mise en place de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et ses modalités de fonctionnement ;

• les moyens attribués au CSE.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Maped SAS entrant dans le champ d’application de ces dispositions.

Article 3 : Mise en place d’un CSE unique

Les parties conviennent que l'établissement d'Allonzier n'a pas d'autonomie de gestion et s’accordent par conséquent pour la mise en place d’un CSE unique au niveau de la société MAPED SAS.

Article 4 : Le fonctionnement du CSE 

Article 4.1 : Composition du CSE

• Présidence et assistance

Le Comité Social et Economique est présidé par le Président de la Société Maped SAS ou par une personne ayant délégation pour représenter la Direction de la Société. Le Président du CSE peut être assisté de 3 collaborateurs salariés de l’entreprise.

En complément, le président du comité social et économique peut (sauf opposition de la majorité des membres du CSE) également être accompagné ponctuellement de tous invités (salariés ou non de l’entreprise) en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétents pour répondre aux interrogations des élus du CSE.

• Délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les crédits d’heures dont ils disposeront seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs recensés et des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé sur une durée supérieure au mois sans toutefois dépasser une période de 12 mois avec une limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heures habituel. En cas d’utilisation cumulée du crédit d’heures sur une période supérieure au mois, l’employeur doit être informé 8 jours avant utilisation des heures cumulées.

Une répartition mensuelle du crédit d’heures des membres du CSE est possible entre titulaires et suppléants avec une limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heures d’un membre titulaire. En cas d’utilisation mutualisée du crédit d’heures entre les membres du CSE, l’employeur doit être informé 8 jours avant cette utilisation et connaître l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées.

Pendant leurs heures de délégation, les représentants du personnel peuvent se déplacer librement dans ou en dehors de l’entreprise, sous condition de respect du travail des autres salariés et du bon fonctionnement des services.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Sauf circonstances particulières, il est convenu que les représentants du personnel informeront préalablement leur employeur via le système de gestion des temps (saisi du nombre d’heures de délégation), en respectant un délai de prévenance de 24 heures au moins, ce pour toute délégation supérieure à la demi-journée, de l’utilisation de leurs crédits d’heures.

• Bureau et modalités de désignation

Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Il peut également désigner parmi ses membres un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

La désignation du bureau se fait par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’absence temporaire ou de cessation du mandat du Secrétaire, du Secrétaire adjoint, du Trésorier ou du Trésorier adjoint, il sera procédé à son remplacement par un vote dans les mêmes conditions que pour la première désignation du bureau.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heure en tant que membres titulaires, il n’existe donc pas de crédit d’heures spécifique pour accomplir ces missions.

Article 4.2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 11 par an à raison d’une réunion ordinaire par mois, sauf au mois d’août.

Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire. La tenue d'une réunion extraordinaire a lieu à l'initiative du chef d'entreprise ou bien sur demande de la majorité des membres élus du comité ayant voix délibérative.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les représentants syndicaux au CSE sont convoqués aux réunions du CSE et peuvent y participer. Il est rappelé qu’en cas de délibération, ceux-ci ne votent pas.

Article 4.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi conjointement par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres, titulaires et suppléants, au minimum trois jours ouvrables avant la date de la réunion.

L'employeur informe annuellement, par un calendrier prévisionnel annuel des réunions, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les participants aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points inscrits à l’ordre du jour (ex : médecin du travail, inspecteur de travail…) n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante.

Article 4.4 : Délibérations

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents par un vote à main levée.

Le Code du travail a institué la pratique du vote à bulletin secret dans deux hypothèses :

—  en cas de nomination ou de licenciement du médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-6 et C. trav., art. R. 4623-21) ;

—  en cas de licenciement d'un salarié protégé (C. trav., art. R. 2421-9).

Par ailleurs, le vote aura lieu à bulletins secrets à la demande d’un membre du comité.

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Article 4.5 : Procès-verbaux

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint du Comité dans le respect de l'obligation de confidentialité prévue à l’article 5.8.

Le procès-verbal mentionne :

• la date de la réunion, les noms des personnes présentes et absentes, les heures de début et de fin de séance et les suspensions de séance,

• un résumé des discussions (ou, si le Comité l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions),

• les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion,

• les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion,

• le résultat des délibérations,

• les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.

Le secrétaire et/ou secrétaire adjoint diffusent le PV aux autres membres du CSE puis à la Direction, et ce dans un délai de 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte. Si, une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le PV est communiqué avant cette réunion.

Lors de la réunion suivante le comité procède à l’approbation du PV par un vote qui inclut le vote des titulaires du comité ou leurs représentants et du Président. Le résultat du vote (favorable, abstention, défavorable) est recueilli par vote à main levée et consigné dans le PV suivant avec les éventuelles observations de l’employeur ou des membres du CSE.

Le PV approuvé est signé par le secrétaire du comité, ou le secrétaire adjoint en son absence

Il est diffusé avec mention de la date de son approbation et mention de commentaires éventuels en entête dans un délai de quinze jours suivant la réunion où il a été approuvé.

Dans le même délai, il est affiché sur les différents panneaux d’affichages dédiés au CSE Maped SAS.

Article 4.6 : Local

La société met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, à savoir,

• Une ligne téléphonique et un téléphone

• Un bureau à tiroir fermant à clé

• Une armoire fermant à clé / un coffre

• Un ordinateur

• Une imprimante

• Un réfrigérateur

Article 4.7 : Règlement intérieur

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et les rapports de celui-ci avec les salariés de l'entreprise.

Article 4.8 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 5.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Alors que la mise en place d’une CSSCT n’est pas obligatoire compte tenu de l’effectif et des activités de la société, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT au sein du CSE unique de la société Maped SAS.

Article 5.2 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, lors de la première réunion du Comité, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de la prochaine réunion de ce comité. La délégation devra comprendre au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléant du CSE lors de la prochaine réunion de ce comité. La délégation devra comprendre au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Article 5.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

La CSSCT exerce sur délégation du Comité, une partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer, leur santé physique et mentale, leur sécurité et leur conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 5.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Lors de sa première réunion, les membres de la CSSCT désigneront un membre du CSE en qualité de coordinateur qui organisera le secrétariat de la Commission et sera notamment en charge de la réalisation de l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président de la Commission. Seul le coordinateur sera chargé de rapporter les travaux de la commission devant le Comité Social et Economique.

En cas d’absence du coordinateur à l’une des réunions de la commission, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion.

Les membres titulaires de la CSSCT exercent leurs fonctions dans le cadre du crédit d’heures qui leur est attribué en leur qualité de membres titulaires du CSE.

Les membres suppléants de la CSSCT n’ayant pas de crédit d’heures individuels exerceront leurs fonctions par une mutualisation du crédit d’heures des titulaires dans les limites prévues par voie réglementaire (hors temps passé en réunion avec l’employeur non déduit du crédit d’heures).

En cas d’enquête ou de mission, diligentées à l’initiative de l’employeur, les heures de délégation des suppléants seront prises en charge par l’entreprise.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours et si possible trois semaines avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des salariés de l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT est convoquée par son président, au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion qui est établi conjointement par la Président et le Coordinateur de la CSSCT. Une copie est transmise au secrétaire du CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Si dans le cadre de ses attributions, notamment pour réaliser une enquête ou une inspection un ou des membres de la CSSCT sont amenés à se déplacer, les frais occasionnés par ce déplacement pourront être pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, uniquement en cas d’accord préalable du Secrétaire du CSE en lien avec le coordinateur de la CSSCT, hors situation où la réunion/mission est à l’initiative de l’employeur.

Article 5.5 : Modalités de la formation santé, de sécurité et de conditions du travail du CSE

Les membres du CSE bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à 3 jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Article 6 : Autres groupes de travail

Les parties conviennent de ne pas mettre en place de groupes de travail supplémentaires. 

Les éventuels groupes de travail additionnels seront déterminés par le CSE lors de sa prise de fonction.

Article 7 : Autres commissions

Les parties conviennent de ne pas mettre en place de commissions supplémentaires.

En cas de nécessité les parties se rencontreront pour aborder ce point dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 8 : Formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient de cinq jours maximums de formation économique.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Article 9 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté tous les ans et rend un avis unique sur :

- la situation économique et financière de l'entreprise,

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

- les orientations stratégiques de l'entreprise

Article 10 : Délais maximum de consultation du CSE

Le comité social et économique émet des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Conformément aux articles L2312-15 et L2312-18 du Code du Travail, le CSE dispose à cette fin d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Une base de données économique et sociale rassemble l'ensemble des informations nécessaires pour les consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé un mois.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 11: Les budgets du CSE - Transfert CE/CSE

Les budgets du CSE, à savoir le budget de fonctionnement et le budget œuvres sociales et culturelles, sont définis conformément aux dispositions légales. Le budget œuvres sociales et culturelles est exprimé en pourcentage de la masse salariale brute. Ce pourcentage ne peut être inférieur à celui de l’année précédente.

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit lors de la mise en place du CSE. Les transferts de biens meubles ou immeubles ne donnent lieu ni à versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droits ou de taxes.

Lors de sa dernière réunion, le CE décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du future CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes y afférents.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, d’accepter ces affectations ou d’en décider de différentes.

Article 12 : Salariés protégés

En application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-2 du Code du travail, les parties souhaitent rappeler que les collaborateurs investis des mandats visés bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 13 : Prise de mandat

• Information des responsables de service :

Une information sera dispensée, avant le cycle des élections professionnelles, à l’ensemble des managers d’équipe pour leur expliquer le rôle des membres du CSE et le fonctionnement du mandat.

• Entretien de prise de mandat :

En vertu de l’article L. 2141-5, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

Article 14 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 15 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 16 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du Comité Social et Economique de la Société Maped SAS, intervenant à l’échéance de la période transitoire pour la mise en place du CSE.

Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de la Société Maped SAS régissant le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT restent applicables.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité d’entreprise, à Madame Claudie JACQUIER en qualité de déléguée syndicale FO et à Monsieur Pierre D’ORAZIO en qualité de délégué syndical CFDT.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH et pourra être consulté via le partage informatique dans la Société.

Par ailleurs, les Parties conviennent que cet accord ne doit pas faire l'objet d’une publication totale accessible depuis le site Légifrance. Une version anonymisée sera adressée à la DIRECCTE après conclusion de cet accord.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 17 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Fait à Argonay le 06 septembre 2019

Signatures

Pour la société MAPED SAS

XXX

Pour le syndicat FO, la déléguée syndicale,

XXX

Pour le syndicat C.F.D.T, le délégué syndical,

XXX