ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société MAPED SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 530 route de Pringy 74370 ARGONAY, représentée par, en sa qualité de Président,

Ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au niveau de la société MAPED SAS, représentée par, en qualité de délégué syndicale, pour FORCE OUVRIERE (FO)

Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Table des matières

Titre 1. Préambule 3

Titre 2. Objet 3

Titre 3. Versement d’un forfait mobilités durables 3

3.1.1. Définition 3

3.1.2. Bénéficiaires 3

3.1.3. Moyens de transport éligibles 4

3.1.4. Montant et plafond du forfait mobilités durables 4

3.1.5. Justificatifs 4

Titre 4. Suivi de l’accord 4

Titre 5. Durée et entrée en vigueur de l’Accord 5

Titre 6. Révision de l’Accord 5

Titre 7. Dépôt et publicité de l’Accord 5

Titre 8. Annexe 1 6

Titre 9. Annexe 2 7

Préambule

Il est rappelé qu’un Accord d’entreprise relatif à l’indemnité kilométrique vélo est en vigueur au sein de l’entreprise depuis le 1^er mars 2017.

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application par voie de décret n°2020-541 le 9 mai 2020, met en place le forfait mobilités durables se substituant, tel que prévu par la loi, au dispositif « Indemnité Kilométrique Vélo ».

Cet Accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord d’entreprise, dont les dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.

Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables, en remplacement des indemnités kilométriques vélo prévues par Accord d’entreprise conclu le10 février 2017

Versement d’un forfait mobilités durables

Les dispositions qui suivent se substituent intégralement à l’Accord d’entreprise relatif à l’indemnité kilométrique vélo du 10 février 2017, en particulier les articles 3 et 4 :

Définition

Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, le forfait mobilités durables peut être défini comme une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de trajet des collaborateurs entre leur domicile et leur travail effectué avec des modes alternatifs individuels. Tel que prévu à l’article 2.1.3 de cet accord, le périmètre couvert ne concerne que les trajets effectués à vélo.

Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Maped SAS, indépendamment de la nature du contrat de travail, à partir de 2 mois d’ancienneté (CDI, CDD et contrat en alternance ou de professionnalisation), ainsi qu’aux stagiaires à partir de 2 mois d’ancienneté.

La condition d’ancienneté s’apprécie à la date du calcul annuel des kilomètres parcourus.

Moyens de transport éligibles

Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

- Vélo personnel mécanique ;

- Vélo à assistance électrique ;

- Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique.

Montant et plafond du forfait mobilités durables

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an.

Les temps partiels sont concernés :

- Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets

- Si la durée du travail est strictement inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée selon les modes de calculs déterminés par la législation en vigueur.

Les trajets éligibles dans le cadre de cet accord concernent uniquement ceux effectués les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou la gare ou la station de transport collectif et le lieu de travail du salarié.

Justificatifs

Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société une attestation sur l'honneur (un modèle d’attestation sur l’honneur figure en Annexe 1 « formulaire initial de demande du forfait mobilités durables »).

L’attestation sur l’honneur devra être remise à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande.

Selon une campagne annuelle définie par le service Ressources Humaines les salariés concernés par le dispositif devront remettre au service Ressources Humaines la déclaration finale des kilomètres parcourus sur la période considérée (Annexe 2).

Suivi de l’accord

Des décrets étant en attente de publication en matière de forfait mobilités durables, les parties signataires s’engagent à se rencontrer au cours du second semestre 2021 pour envisager tout aménagement rendu nécessaire par cette nouvelle réglementation.

Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le forfait mobilités durables est versé aux salariés de la Société, pour 2020, au mois de Novembre. Ce forfait se substitue aux indemnités kilométriques vélo versées aux salariés en application de l’accord du 10 février 2017, auquel elles auraient été en tout état de cause assimilées en application de l’article 2 du décret du 9 mai 2020, d’application de la loi du 24 décembre 2019.

Le présent accord entre en vigueur le 02 novembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2021.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets, sans aucune formalité, et ne se renouvellera pas par tacite reconduction.

Révision de l’Accord

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANNECY.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service ressources humaines de l’Entreprise et mention du présent accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Argonay, en 6 exemplaires, le 02 novembre 2021

Signatures

Pour la société MAPED SAS Pour le syndicat FO,

le délégué syndicale

Annexe 1

FORMULAIRE INITIAL DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

MAPED

J’atteste sur l’honneur :

• Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ………….. Km aller, soit ………… km aller et retour (mettre un chiffre après la virgule, joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo, prendre la distance la plus courte entre Mappy et Google Map).

Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilités durables qui me sera versé. J’ai bien noté que ce montant est plafonné à 200 euros net par an.

Je m’engage à remplir à la fin de chaque mois a minima, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo (disponible sur le lien xxx).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

Annexe 2

FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Déclaration finale de kilomètres effectués (à transmettre avant le 15 novembre de l’année)

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

MAPED

J’atteste sur l’honneur :

• Avoir utilisé mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de XXX km correspondant à une indemnité de XXX Euros au cours de la période du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 20201. selon les relevés du fichier xxx).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Pringy, le

Signature