Accord d'entreprise "UN ACCORD 2017-2020 CONCERNANT LE FONDS SOLDIAIRE DE DONS DE JOURS DE CONGES" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE

ACCORD 2017-2020

Fonds solidaire de dons de jours de congés

Entre :

La Société SETRAM dont le siège d’exploitation est situé au 44 Avenue Pierre Piffault 72 027 LE MANS CEDEX 2, représentée par son Directeur, agissant par délégation du Président-Directeur Général de la SETRAM,

Ci-après désignée L’entreprise

Et :

• Le syndicat UNSA Transports,

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat FO,

• Le syndicat CFE-CGC

Il est convenu ce qui suit :

Article 1– Objet

Le présent accord a pour objet de créer un fonds solidaire permettant le don anonyme de jours de congés au profit de salariés dont l’enfant est gravement malade et nécessite une présence soutenue du parent.

Il a vocation à préciser les conditions de mise en place de ce fond solidaire, des modalités des dons de jours et de leur utilisation, en respect de la loi dite Mathys du 9 mai 2014 et des articles L.1225-65-1 et suivant.

Ce dispositif de solidarité vient en complément des dispositifs légaux, en particulier du congé de présence parentale, d’une durée qui peut aller jusqu’à 310 jours sur une période de 3 ans, indemnisé par une allocation de la Caisse d’allocations Familiales.

Le Fonds solidaire n’a pas vocation à se substituer à ce dispositif, mais à le compléter.

Article 2 – Création du fonds solidaire

Les parties ont convenu de créer un fonds solidaire qui sera le réceptacle des dons anonymes de jours de congés des salariés de la Setram, au profit d’autres salariés de l’entreprise qui assument la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le fonds solidaire sera alimenté par les dons anonymes de jours de congés des salariés.

Ainsi, un appel à dons sera organisé par l’entreprise au coup par coup, lorsqu’une situation le nécessitera.

Article 3 – Salariés donateurs

Tout salarié de la Setram en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d’ancienneté peut renoncer à des jours de congés déjà acquis au moment du don.

Le don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie, et soumis à accord de l’entreprise.

L’entreprise veillera, à ce titre, à ce que le bénéficiaire n’ait pas connaissance des donateurs, ceci afin d’éviter qu’il ne se sente redevable envers des collègues de travail, alors même que l’objectif du don solidaire est de l’accompagner dans une situation personnelle douloureuse.

Article 4 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la Setram, ayant un an d’ancienneté minimum, peut bénéficier de dons de jours solidaires, à condition qu’il remplisse les conditions décrites à l’article 2 du présent accord, quant à l’état de santé de son enfant, conformément à l’article L544-1 du code de la sécurité sociale et L.1225-65-1 du code du travail. Il devra également avoir sollicité et utilisé récemment le dispositif « congés de présence parental »à raison de 5 jours à minima, dans le cadre de la même affection touchant son enfant, ou que son conjoint ait utilisé les 310 jours de congés de présence parentale.

L’enfant doit être atteint soit d’une pathologie d’une particulière gravité et évolutive, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, soit d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, soit d’une affection grave et incurable en phase avancée nécessitant l’accompagnement du parent.

L’invalidité ou le handicap consolidé d’un enfant ne peut pas rentrer dans les situations retenues pour engager le fonds solidaire.

Le salarié, dont la situation de l’enfant rentrera dans ces cas de figure, pourra demander à bénéficier de jours de solidarité en fonction de son besoin, afin de pouvoir s’absenter de l’entreprise.

Article 5 – Modalités de mise en œuvre du don de jours pour le bénéficiaire

1. Procédure de demande par le salarié bénéficiaire

Le salarié dont l’enfant de moins de 20 ans dont il a la charge, au sens de la Sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier), est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, tel que défini dans l’article 4 du présent accord, peut demander à bénéficier du fonds solidaire.

Le salarié bénéficiaire, dans cette situation d’une particulière gravité, doit adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines.

Comme le prévoit l’article L.1225-65-2 du code du travail, cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical du médecin qui suit la maladie de l’enfant, le handicap ou l’accident, attestant de façon détaillée de la particulière gravité de l’état de l’enfant et le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Cette attestation doit être faite par le médecin ou spécialiste suivant la pathologie de l’enfant, et non par le médecin traitant du parent, s’il est différent.

La demande, appuyée par le certificat du médecin, devra préciser, dans la mesure du possible, le nombre de jours de traitement prévisible nécessitant une présence soutenue auprès de l’enfant.

Le salarié devra joindre à sa demande une attestation de la CAF relative à la prise de congés de présence parentale, ou une attestation de la CAF précisant que le conjoint a utilisé les 310 jours de congés de présence parentale.

La demande devra être adressée à la DRH au moins 1 mois avant le début de l’absence. Dans des situations d’extrême urgence, attestée par le médecin suivant l’enfant, ce délai pourra exceptionnellement être réduit.

La direction de la Setram apportera une réponse au salarié dans un délai de 2 semaines à réception du courrier de demande. En cas d’extrême urgence telle que précisée ci-dessus, la direction apportera une réponse à la demande dans les 72h.

En cas de pluralité de demandes, celles-ci seront traitées par ordre d’arrivée au service des Ressources Humaines.

2. Modalités d’utilisation des jours solidaires pour le bénéficiaire

Pour bénéficier du fonds solidaire, le salarié devra avoir épuisé tous ses congés acquis à la date de sa demande, soit 2.67 jours par mois écoulé.

Le salarié pourra bénéficier jusqu’à 30 jours solidaires ouvrables maximum par année civile, soit l’équivalent de 5 semaines, pour une même pathologie de l’enfant dont il a la charge.

Les jours d’absences devront être pris par journées entières consécutives.

Si la pathologie le nécessitait, et ceci sur attestation motivée du médecin suivant l’enfant, la période d’absence pourra être sécable par période de 2 jours consécutifs, en accord avec le service pour tenir compte des contraintes d’organisation. Le salarié disposera alors d’un délai maximal de 3 mois à compter du 1^er jour d’absence pour utiliser les jours solidaires.

Dans le cas où les deux parents sont salariés de l’entreprise, le quota de 30 jours solidaires reste identique, et ne peut être doublé. Le congé pourra être partagé par les parents, alternativement ou successivement, dans les mêmes conditions que précisées ci-dessus. La demande du salarié devra, dans ce cas, préciser l’organisation souhaitée entre les conjoints.

Article 6 – Modalités du don de jours pour le salarié donateur

1. Type de jours pouvant faire l’objet d’un don

Les jours de congés qui peuvent faire l’objet d’un don, doivent être acquis par le salarié donateur au moment du don.

Les jours qui peuvent faire l’objet de dons solidaires sont les jours de congés au-delà des 30 jours, c’est-à-dire au-delà des cinq premières semaines (30 jours ouvrables). Les jours de fractionnement ne sont pas cessibles.

Les dons se font par journée entière, et ne peuvent dépasser 2 jours par an par salarié donateur.

Conformément à l’article L1225-65-1 du code du travail, le don de jours est anonyme et sans contrepartie pour le donateur.

2. Procédure du don

Lors des campagnes d’appel à don, un formulaire spécifique appelé « don de jours au fonds solidaire » sera mis à disposition des salariés.

Le salarié, volontaire, complètera le formulaire et le transmettra, dans les délais, au cadre responsable du service.

Aucun don de jours ne pourra être fait en dehors des campagnes lancées par la direction de l’entreprise.

Chaque don d’un salarié sera soumis à l’accord de la direction.

Le don de jours des salariés sera anonyme, en ce sens que le salarié bénéficiaire n’aura pas connaissance des donateurs.

L’appel aux dons sera anonyme, ne précisant que la maladie dont est atteint l’enfant du salarié, Cependant, si le salarié demandeur souhaite que soit communiquée son identité, l’appel aux dons précisera qui est le salarié dont la situation nécessite un geste de solidarité.

Chaque don de jours sera versé au fonds solidaire, fonds exclusivement géré en jours. Ainsi, 1 jour donné par un salarié, quel que soit son niveau de rémunération (coefficient et ancienneté), aura l’équivalence d’un jour de travail pour le salarié bénéficiaire, quel que soit son niveau de rémunération (coefficient et ancienneté).

Si la totalité des dons collectés devaient dépasser le nombre de jours de la demande du salarié, les jours restants seront au crédit du fonds solidaire et pourront être utilisés pour la demande d’un autre salarié.

Article 7 – Situation du salarié bénéficiaire pendant le congès solidaire

Le salarié, pendant sa période de congés solidaire, sera considéré comme étant en congés exceptionnels. Ces jours solidaires seront notifiés comme tel sur son bulletin de salaire et son attachement.

Les congés solidaires sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés, prime de vacances, 13^ème mois et ancienneté. Toutes les primes liées à des services initialement prévus dans le roulement du salarié bénéficiaire ( telles que, à titre d’exemple, les primes du dimanche, panier, services décalés, astreinte, 4 jours, etc…) ne donneront pas lieu à rémunération.

Article 8 – Modalités des campagnes d’appel aux dons

L’entreprise organisera un appel aux dons lorsque la situation d’un salarié rentrera dans la cadre des conditions spécifiques précisées dans le présent accord.

Une campagne de communication sera organisée par la direction pour sensibiliser les salariés au principe du fonds solidaire et encourager le don de jours.

Cette communication pourra utiliser les médias internes de l’entreprise qui se prêtent le mieux à une telle information, tels que, à titre d’exemple, les écrans dynamiques sur les différents sites, le Mag’, la ligne directe ou l’affichage.

Les campagnes d’appel à dons auront une durée limitée (date à date), et préciseront la période pendant laquelle les salariés pourront faire leurs dons. Une fois clôturée cette période, les dons ne pourront plus être acceptés.

Un bilan sera présenté chaque année au comité d’entreprise faisant état du nombre de jours collectés, du nombre de demandes qui auront été transmises au service des Ressources Humaines et du nombre de jours d’absence demandés, ainsi que du nombre de jours solidaires dont auront été bénéficiaires les salariés.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 28 septembre 2017, pour une durée de trois ans. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DIRECCTE.

Le présent accord est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles relatifs aux accords collectifs et leurs conditions de révision et de dénonciation.

Article 10 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DIRRECTE et du greffe du tribunal du Mans.

Il sera adressé aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.

Fait au Mans, le 28 septembre 2017

Le Directeur

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

1^er collège 2nd collège

UNSA-TRANSPORTS UNSA TRANSPORTS

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

1^er Collège 2^ème collège

CFDT CFDT

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

FO CGC