Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIVE PRIME POUVOIR ACHAT" chez A N A A - ASSOCIATION NARBONNAISE POUR LES ACTIONS D'ADAPTATION (Siège)

Association Narbonnaise pour les Actions d’Adaptation

56 rue Saint Salvayre 11 100 Narbonne

TEL : 04.68.65.00.00 Fax : 04.68.90.66.64

Siret : 325 855 591 000 54

Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle Pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES

• L'Association A.N.A.A.

dont le siège social est situé 56 Rue Saint Salvayre 11100 NARBONNE

représenté par………………..

agissant en qualité de PRESIDENTE

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par…………… en sa qualité de déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CGC/CFE représentée par ……………  en sa qualité de déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………. en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association ANAA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

1- Objet - durée 

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle Pouvoir d’achat instaurées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période allant jusqu’au 31 mars 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2019.

2-Bénéficiaires

La prime exceptionnelle Pouvoir d’achat est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association.

3- Modalités d’attribution

La prime exceptionnelle Pouvoir d’achat est attribuée aux personnels qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute hors majoration ancienneté et primes conventionnelles inférieure ou égale à 17 946 € pour un temps complet.

4 : Montant de la prime

La prime s’élève à 300 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail.

5 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

6- Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion.

7- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Narbonne

Le 14 mars 2019

En 4 exemplaires.

Signatures

Pour L’Association ANAA Pour la CGT Pour la CGC/CFE Pour la CFDT

PRESIDENTE