Accord d'entreprise "Accord sur une prime décentralisée" chez A N A A - ASSOCIATION NARBONNAISE POUR LES ACTIONS D'ADAPTATION (Siège)

Association Narbonnaise pour les Actions d’Adaptation

56 rue Saint Salvayre 11100 Narbonne

Tel : 04.68.65.00.00 - Fax : 04.68.90.66.64

Siret 32585559100054

ACCORD COLLECTIF

MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

L’association, ANAA

56 rue Saint Salvayre

11100 Narbonne

Représentée par Madame ……………….

Agissant en qualité de Présidente

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANAA désignées ci-après :

• Confédération française démocratique du travail (CFDT),

• Confédération générale du travail (CGT),

• Confédération française de l’encadrement / Confédération générale des cadres (CFE/CGC)

D’autre part.

1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2020. Elles feront l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'Association, à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes, pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

• Des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, qui bénéficieront de la prime décentralisée et du reliquat, s’ils rentrent dans les conditions prévues par la convention collective.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel au temps de travail.

Les salariés entrés ou sortis en cours d'année auront droit à la prime au prorata de leur temps de présence.

3- Modalités d’attribution applicables à l’ensemble du personnel :

Il est rappelé que le critère d'attribution est le non absentéisme.

Les absences suivantes sont sans conséquence sur le calcul de la prime et du reliquat :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Période de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales ou conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité, d’adoption ou de paternité,

• Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• Absences pour maladies non professionnelles

• Absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courte durée prévus par la convention collective aux articles 11.02, 11.03 et 11.04,

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Absences pour participation à un jury d’assises.

4- Versement de la prime :

La prime sera versée mensuellement avec la paie de chaque mois de manière égalitaire à chaque salarié, proportionnellement au temps de travail et à la date d’entrée ou de sortie en cours de mois.

5- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole, est remis aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications de la Direction de chaque établissement.

6- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes. Pour autant, il ne donnera pas lieu à agrément.

Fait à Narbonne

Le 25 novembre 2019

En 4 exemplaires.

Pour l’ANAA,

…………………….,
Présidente

……………………..

Pour les organisations syndicales représentatives,

……………………., …………………….,

Déléguée syndicale CGT, Déléguées syndicale CFE/CGC

…………………….. ……………………..

…………………….,

Délégué syndical CFDT,

……………………...