Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON" chez MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON

ACCORD D’ENTREPRISE

DE LA MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON

Entre :

La Mission Locale Jeunes Grand Avignon dont le siège social est situé POLE TECH AGROPARC - 84140 AVIGNON, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D’une part,

Et

• Les délégués du personnel représentés par Madame xxxx mandatée par l’organisation syndicale FO

D’autre part.

Préambule

La Mission Locale Jeune Grand Avignon œuvre pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans et fête en 2017 ses 35 ans d’existence au service de l’intérêt général.

En 2016, le bureau et le conseil d’administration de la Mission locale ont souhaité la mise en place d’un audit et une mise à plat des usages en vigueur au sein de l’association en vue de la rédaction d’un accord d’entreprise.

L’objectif du présent accord est triple, il vise à:

• Permettre l’administration de la structure par la mise à plat des différentes sources de droit (Convention collective, usage, accord type) applicables en matière sociale ;

• Sécuriser la gestion économique et sociale de la structure par une objectivation des dépenses et avantages acquis ;

• Protéger l’intérêt des salariés avec des propositions permettant l’accès à des droits plus favorables que ceux offerts par la convention collective en les sécurisant dans un accord d’entreprise.

Il a donc été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées par la signature du délégué du personnel mandaté représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La négociation se déroule dans le respect des règles suivantes conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail :

• Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

• Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

• Concertation avec les salariés ;

• Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mission Locale Jeunes Grand Avignon.

3. Thématiques négociées

   1. La prévention des risques

La Mission Locale remplit une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.

A ce titre, les professionnels de la structure sont parfois confrontés à des situations délicates en lien notamment avec l’accueil et l’accompagnement de jeunes fragilisés.

Elle rappelle à ce titre que la direction, l’encadrement, les représentants du personnel, le médecin du travail mais aussi tous les salariés de l’association ont un rôle à jouer depuis l’identification des risques jusqu’à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention.

Soucieux de garantir la santé mentale et physique des salariés, la Mission Locale souhaite enrichir sa politique globale de prévention des risques par la mise en place de groupes d’analyse des pratiques.

La mise en œuvre de groupe d’analyse des pratiques vise à soutenir les professionnels dans leurs pratiques professionnelles par un professionnel indépendant extérieur à l’association.

Un protocole d’accord sur la mise en œuvre de cette prestation externe sera construit avec les professionnels par l’intermédiaire de leurs délégués. Ce protocole déterminera notamment les règles de mise en œuvre, la périodicité, les indicateurs d’évaluation de la démarche pour en garantir la pertinence.

2. Maintien de salaire et subrogation en cas d’arrêt maladie

Sous réserve d'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de leur incapacité par l'envoi d'un arrêt de travail, il est expressément convenu que tous les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans la branche, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées par mois, bénéficie d'un maintien intégral de leur rémunération nette pendant 6 mois.

Ce maintien de salaire est versé par année mobile et doit donc être apprécie sur 12 mois consécutifs.

Il est donc tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des dispositions définies dans le présent accord.

En cas de maintien totale ou partiel du salaire, il est expressément convenu que l'employeur pratique la subrogation sous réserve de remplir plusieurs conditions à savoir :

- le salarié concerné bénéficie des prestations en espèce de sécurité sociale et signe tous les documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la Sécurité sociale des indemnités journalières,

- l'employeur doit maintenir tout ou partie du salaire pendant la durée de la maladie,

- la part du salaire maintenu doit être au moins égale au montant des indemnités journalières dues pour la même période par la Sécurité sociale.

Si l’ensemble de ces conditions sont réunies, les indemnités journalières de sécurité sociale sont remboursées directement par la Sécurité sociale à l'employeur, au lieu et place du salarié.

Il appartient à ce titre à chaque salarié de transmettre à l’employeur et dans les mêmes délais les informations qu'il communique à la Sécurité Sociale.

3. Jours de carence en cas d’arrêt maladie

Il est expressément convenu que la Mission Locale est tenue de maintenir à tout salarié en arrêt maladie son salaire net pour les 3 jours de carence non couverts par la sécurité sociale dans la limite d’un arrêt au maximum pour une période de 12 mois de date à date.

Une période transitoire est néanmoins prévue portant le maintien du salaire net pour les 3 jours de carence dans la limite de :

-3 arrêts au maximum en 2018

-2 arrêts au maximum en 2019

4. Grille de progression de l’indice d’ancienneté

La Mission Locale s’engage à une progression de l’ancienneté plus favorable d’un point à la convention collective pour la 2ème, 3ème, 4ème et 5ème année d’ancienneté.

Nombre d’années d’ancienneté	Progression de l’indice d’ancienneté
Avant 1 an	0
1 an (2ème année)	+10
2	+5
3	+5
4	+5
5	+5
6	+4
7	+4
8	+4
9	+4
10	+4
11	+4
Etc.	+4

Les chèques CADHOC

La Mission locale s’engage à offrir à chaque salarié une fois par an un chéquier CADHOC dont le montant correspond au plafond d’exonération des cotisations de sécurité sociale en lien avec Noël.

5. La prime annuelle

Une prime annuelle sera versée à chaque salarié en fonction des résultats, un tiers du résultat sera affecté aux salariés.

Cette prime annuelle est attribuée à l’ensemble de tous les salariés de la structure au prorata du temps de présence (temps de travail et absence) et sera versée à tous les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au moment du versement de la prime.

La période de référence servant au calcul de l’absentéisme est celle allant du 1^er janvier au 31 décembre de l’exercice excédentaire.

Il est expressément convenu que certaines périodes ne donnent pas lieu à abattement, à savoir :

• Les périodes de congés payés,

• Les absences autorisées dont bénéficient les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Les absences pour congés de maternité de paternité ou d’adoption,

• Les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’association,

• Les absences pour maladie donnant lieu au maintien de rémunération par l'employeur,

• Les absences pour accident du trajet.

Le reliquat résultant des abattements est versé uniformément à l’ensemble des bénéficiaires n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

Cette prime annuelle fait l’objet d’un versement annuel à la date normale de l’échéance de la paie du mois de juin.

La nature de cette prime et son mode de paiement ne permettent pas qu’elle intègre l’assiette du calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés.

6. Le pont Présidence

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il est expressément convenu que les trois ponts dits « Mairie » jusque-là accordés au sein de la Mission Locale Grand Avignon sont remplacés par l’octroi d’un pont dit « Présidence ».

Ce pont qui ne peut intervenir qu’entre deux jours non travaillés au sein de la structure est chômé et rémunéré par l’employeur. Il sera déterminé par l’employeur en début d’année.

Les deux autres « ponts dits mairie » jusqu’ici accordés, sont transformés en journée de travail fermées au public dédiées à des travaux communs de type séminaire ou à de la formation.

7. Les absences pour jours de congés exceptionnels

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il sera mis fin aux usages existants au sein de la Mission Locale concernant l’octroi de jours de congés exceptionnels plus favorables que les dispositions prévues par la convention collective.

Il sera donc fait application des dispositions conventionnelles de l’avenant n° 32 du 31 mars 2009 de la convention collective des missions locales venant accorder aux salariés concernés des jours de congés payés supplémentaires en continu et exceptionnels sur justification pour des événements d'ordre familial sur la base de :

- 5 jours ouvrés pour le mariage du salarié ou contrat PACS,

- 2 jours ouvrés pour le mariage d'un enfant,

- 1 jour ouvré pour le mariage d'un frère, d'une sœur, du père ou de la mère,

- 5 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire PACS, d'un enfant, du père ou de la mère,

- 2 jours ouvrés pour le décès d'un parent (frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants),

- 1 jour ouvré pour le déménagement.

Dans le cas de maladie d'un enfant, dûment constatée par un certificat médical, des congés exceptionnels seront accordés à la mère ou au père salarié dont il assume la charge effective au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, sur la base de 6 jours ouvrés par enfant de moins de 16 ans et par an.

4. Dispositions relatives à l’accord

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

A la date d’expiration de l’accord, ce dernier cessera automatiquement de produire ses effets.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier, une fois les formalités de dépôt prévues à l’article 5 du présent accord accomplies.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Les dispositions de cet accord se substitueront de plein droit à l’accord atypique ainsi qu’aux usages existants au sein de la Mission Locale, qu’elles modifient à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le salarié mandaté.

Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres des délégués du personnel devra résulter d’une délibération de ceux-ci.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Direction de la Mission locale

• Les délégués du personnel

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres des délégués du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion des délégués du personnel pour être débattue.

3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• La Direction de la Mission locale

• Les délégués du personnel

Cette commission de suivi se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite de la Direction, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la Mission Locale en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’Association et au conseil de prud’hommes d’Avignon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Avignon, le ……………

En 5 exemplaires originaux.

La salariée mandatée Pour la Mission Locale

M………………….. M……………………