Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A LA MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON 21/07/2023 - 20/07/2027" chez MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON

ACCORD DE METHODE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A LA MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON

Entre :

La Mission Locale Jeunes Grand Avignon dont le siège social est situé 2 place Alexandre Farnèse, 84000 AVIGNON, prise en la personne de son représentant légal en exercice

D’une part,

Et

L'organisation syndicale xxx représentée par son délégué syndical Mme xxxx

D’autre part.

Préambule

La Mission Locale Jeunes Grand Avignon œuvre pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, elle est en charge du service public pour l’emploi des jeunes.

Les relations sociales à la Mission Locale Jeunes Grand Avignon s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un cadre favorable.

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées en 2 blocs de négociation pour les entreprises de moins de 300 salariés :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, • Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.

Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise.

Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.

Le présent accord est conclu dans l’objectif de d’adapter au mieux les dispositifs légaux à la réalité locale et aux besoins actuels de l’entreprise.

Il a donc été convenu le présent accord.

1- Contenu et périodicité des thèmes de négociation

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a réformé la périodicité de la négociation collective. Conformément aux dispositions d’ordre public, les deux blocs de négociation doivent être négociés au moins une fois tous les 4 ans. Par le présent accord, les parties conviennent de s’approprier les périodicités selon les modalités suivantes :

• Une négociation sur le temps de travail en 2023

• Une négociation sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée en 2024

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail en 2025.

• Une négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail en 2026.

La Direction et le CSE ont pour obligation d’engager des négociations sur ces thèmes et n’ont pas pour obligation d’aboutir à un accord.

2- Modalité des négociations

2.1 Commission Paritaire

Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :

• L'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;

• Une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'entreprise,

2.2 Calendrier des négociations

• Concernant la négociation portant sur le temps de travail

Le nombre de réunion est fixé à 3 par an à raison d’une réunion tous les trimestres dont la première est fixée au 23 juin 2023.

A l’issue des 3 réunions, les parties auront pour obligation d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

La durée de ces réunions sera de 3 heures et débuteront à 14h.

Elles auront lieu sur convocation écrite ou électronique au plus tard 7 jours ouvrés avant ladite réunion.

Il est convenu que le rythme et la périodicité des réunions pourront être modifiées pour les besoins du service à la demande de l’une ou l’autre des parties sur simple demande écrite et en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

• Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée

Le nombre de réunion est fixé à 4 par an à raison d’une réunion tous les trimestres dont la première est fixée au 16 janvier 2024.

A l’issue des 4 réunions, les parties auront pour obligation d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

La durée de ces réunions sera de 3 heures et débuteront à 14h.

Elles auront lieu sur convocation écrite ou électronique au plus tard 7 jours ouvrés avant ladite réunion.

Il est convenu que le rythme et la périodicité des réunions pourront être modifiées pour les besoins du service à la demande de l’une ou l’autre des parties sur simple demande écrite et en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

• Concernant la négociation portant sur l’égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail

Le nombre de réunion est fixé à 4 par an à raison d’une réunion tous les trimestres dont la première est fixée au 17 février 2025.

A l’issue des 4 réunions, les parties auront pour obligation d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

Elles auront lieu sur convocation écrite ou électronique au plus tard 7 jours ouvrés avant ladite réunion.

Il est convenu que le rythme et la périodicité des réunions pourront être modifiées pour les besoins du service à la demande de l’une ou l’autre des parties sur simple demande écrite et en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

• Concernant la négociation portant la qualité de vie et conditions de travail

Le nombre de réunion est fixé à 4 par an à raison d’une réunion tous les trimestres dont la première est fixée au 6 février 2026.

A l’issue des 4 réunions, les parties auront pour obligation d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

Elles auront lieu sur convocation écrite ou électronique au plus tard 7 jours ouvrés avant ladite réunion.

Il est convenu que le rythme et la périodicité des réunions pourront être modifiées pour les besoins du service à la demande de l’une ou l’autre des parties sur simple demande écrite et en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

2.3 Lieu de réunion

Les réunions se tiendront au siège de la Mission Locale Jeunes Grand Avignon.

3- Les informations remises par l’employeur

La Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales nécessaires à la négociation et tout document préparatoire au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude.

Dispositions relatives à l’accord

4-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 23 Juin 2023, une fois les formalités de dépôt prévues à l’article 6 du présent accord accompli.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le salarié mandaté.

Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres du conseil économique et social devra résulter d’une délibération de ceux-ci.

4.2 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Direction de la Mission locale

• Les membres du comité économique et social

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du conseil économique et social, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixé à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil économique et social pour être débattue.

3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi, pourra se réunir. Elle est composée des membres suivants :

• La Direction de la Mission locale

• Les membres du conseil économique et social

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties en cas de besoin.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite de la Direction, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la Mission Locale selon les dispositions de l’Article L.2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Avignon, le 21/07/2023……………

En 3 exemplaires originaux.

La salariée mandatée Pour la Mission Locale

M………………….. M……………………

ANNEXE : Calendrier des négociations

Année 2023

Thèmes	Nb indicatif de réunions pour conclusion d’un accord ou PV de désaccord	Date première réunion	Documents remis
TEMPS DE TRAVAIL	3 réunions	23 Juin 2023 à 9h00	BSESE Projet discuté en 2022

Année 2024

Thèmes	Nb indicatif de réunions pour conclusion d’un accord ou PV de désaccord	Date première réunion	Documents remis
SALAIRES EFFECTIFS	4 réunions	16/02/2024 à 14h00	BSESE
PARTAGE VALEUR AJOUTEE	4 réunions	16/02/2024 à 14h00	BSESE Accord retraite supplémentaire

Année 2025

Thèmes	Nb indicatif de réunions pour conclusion d’un accord ou PV de désaccord	Date première réunion	Documents remis
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME	4 réunions	17/02/2025 à 14h00	BDESE Index égalité femmes/hommes Accord de branche
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL	4 réunions	17/02/2025 à 14h00	BDESE

Année 2026

Thèmes	Nb indicatif de réunions pour conclusion d’un accord ou PV de désaccord	Date première réunion	Documents remis
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL	4 réunions	06/02/2026 à 14h00	BDESE